Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a de donné suite à l’initiative Caroni 24.427, qui demande que les juges suisses à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) soit proposés par le Parlement, et non par le Conseil fédéral. Même si, dans le système actuel, la proposition du Conseil fédéral ne s’est jamais écartée de la liste proposée conjointement par la Délégation auprès du Conseil de l’Europe et la Commission judiciaire, la commission estime que le changement proposé permettrait d’asseoir davantage la légitimité de la procédure, qui serait ainsi entièrement dans les mains du Parlement.
Dans leur rapport du 20 septembre 2022 sur la planification des besoins et la mise en place de la Cour d’appel (FF 2022 2429), les Commissions de gestion (CdG) avaient proposé aux Commissions des affaires juridiques d’entamer une révision des bases légales régissant l’organisation du Tribunal pénal fédéral (TPF), qui siège à Bellinzone. L’objectif du projet de réorganisation est de créer un tribunal indépendant chargé des appels ou à la fois des appels et des recours en tant que juridiction de deuxième instance. C’est pour être à même de se prononcer en connaissance de cause sur cette question que la commission a organisé sa séance extra-muros au Tessin. Après une visite des locaux du TPF, elle a rencontré une partie du personnel et auditionné une délégation du tribunal. Forte de toutes les informations ainsi recueillies, elle considère qu’il est effectivement nécessaire de repenser l’organisation du TPF pour mieux garantir l’indépendance et le fonctionnement efficace des instances pénales fédérales. À cet effet, elle a décidé, par 9 voix contre 3, de choisir la voie de la motion plutôt que celle de l’initiative parlementaire. Elle a ensuite décidé à l’unanimité de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de préparer les modifications législatives nécessaires en tenant compte des travaux de planification et de conception déjà menés par le TPF. Le Conseil des États se prononcera sur cette motion (25.4395) à la session d’hiver.
La commission a profité de sa présence à Bellinzone pour auditionner le TPF, en compagnie des autres tribunaux fédéraux de première instance, sur l’initiative de la CdG visant l’introduction d’un système disciplinaire pour les juges (iv. pa. 25.401). Elle poursuivra ses travaux par une audition de la Commission administrative du Tribunal fédéral lors d’une prochaine séance.
Par ailleurs, la commission s’est penchée une nouvelle fois sur la surcharge persistante de la justice pénale. Elle s’est enquise auprès d’une délégation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police de l’état des travaux d’analyse des causes de cette surcharge et de l’objectif de ce projet. La commission se félicite que le projet soit mené sans idée préconçue. Elle estime toutefois qu’il est important que les cantons examinent aussi leur propre marge de manœuvre avant d’envisager d’éventuelles mesures au niveau fédéral. Selon elle, le projet doit maintenant être mené à bien rapidement.
Pour une large utilisation de la surveillance électronique
La commission a pris acte du rapport d’évaluation de la surveillance électronique, établi par le Conseil fédéral en réponse à son postulat 16.3632. Elle a ensuite décidé sans opposition de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative Fehr Düsel 24.430. Celle-ci visait à ce que, en cas de sursis partiel, le juge considère la durée totale de la peine pour ordonner la surveillance électronique, et non pas uniquement la partie à exécuter. La commission considère au contraire qu’il est judicieux de promouvoir autant que possible l’utilisation de la surveillance électronique, dans la mesure où celle-ci constitue un moyen d’exécution efficace et peu onéreux. La commission se rallie ainsi à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral et s’oppose à la décision prise de justesse par le Conseil national (94/93/5). Le Conseil des États tranchera à la session d’hiver.
Autres objets
- La commission s’est penchée sur la dernière divergence concernant le projet 25.027 « Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification ». Par 7 voix contre 4, elle confirme sa décision selon laquelle la nouvelle réglementation – qui prévoit que le premier examen de la libération conditionnelle en cas de condamnation à vie a lieu après non pas 15, mais 17 ans d’exécution de peine – doit aussi s’appliquer aux personnes qui exécutent déjà leur peine. Elle propose donc à son conseil de biffer la disposition transitoire introduite par le Conseil national. Une minorité propose de suivre le Conseil national.
- Par ailleurs, la commission propose, par 7 voix contre 5, de ne pas donner suite à l’initiative 24.318 du canton du Tessin (« Pour une protection des jeunes mamans d’enfants adoptés »). Une minorité propose d’y donner suite.
La commission a siégé au TPF à Bellinzone les 20 et 21 octobre 2025, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (S, ZH). Elle a été reçue par le président du TPF, Monsieur Alberto Fabbri, et invitée à dîner par le gouvernement cantonal, dont la délégation était conduite par son président Norman Gobbi.