La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est consacrée aujourd’hui à la discussion par article de l’objet 16.022. Elle était entrée en matière sur tous les projets et avait rejeté deux propositions de renvoi à sa séance des 4 et 5 avril 2016.
Après avoir examiné les objectifs de la Suisse en matière de politique extérieure et de politique de développement au regard de la situation financière de la Confédération, la majorité de la commission a décidé de suivre le Conseil fédéral, qui propose de consacrer 0,48% du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) durant les années 2017 à 2020, ce qui correspond à un montant de 11,11 milliards de francs. La question de la part du RNB que la Suisse devrait consacrer à l’APD au cours des années à venir a été au centre des discussions. La commission a rejeté aussi bien les propositions visant à relever l’APD, afin d’atteindre l’objectif de 0,7% du RNB fixé par l’ONU ou, du moins, de s’en rapprocher, que celles visant à la réduire.
Une autre question a fait débat: celle de savoir dans quelle mesure les coûts liés à l’asile devaient être pris en considération dans le calcul de l’aide au développement. Par 19 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition qui souhaitait qu’il soit tenu compte de l’ensemble des coûts de l’asile dans le calcul du pourcentage du RNB consacré à l’APD.
En outre, la commission a proposé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, que les programmes et les projets de l’aide suisse au développement intègrent, autant que possible, des éléments de la politique migratoire. La CPE-N demande aussi (par 15 voix contre 9) que le Parlement soit informé tous les deux ans de la réalisation des objectifs et de l’efficacité des mesures prises au titre de l’APD. Elle a par contre rejeté différentes propositions visant respectivement à augmenter progressivement l’APD à 0,7% d’ici à 2024, à fixer la part de la coopération bilatérale à 60% au moins, à doter la DDC et le SECO de leurs propres moyens de communication en matière de politique suisse du développement et à faire en sorte que les pays bénéficiaires reçoivent des fonds provenant des crédits concernés à la condition expresse qu’ils coopèrent en principe à la politique de la Suisse en matière d’asile et de migration.
Enfin, la commission a approuvé, par 15 voix contre 4 et sans abstention, la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Elle a rejeté, par 14 voix contre 4 et 1 abstention, une proposition de renvoi qui visait à charger le Conseil fédéral d’aborder cette question à un niveau multinational.
Autres objets
Par ailleurs, la commission a approuvé l’application provisoire de la liste LIX modifiée de l’accord sur les technologies de l’information de l’OMC et pris acte de plusieurs rapports.