Après le renvoi du projet au Conseil fédéral par le Parlement en 2012, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est penchée sur le message additionnel portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle. Elle est entrée en matière sur l’arrêté fédéral correspondant, qu’elle a ensuite approuvé sans l’avoir modifié (deux décisions prises par 17 voix contre 6 et 1 abstention). La majorité de la commission estime que la Suisse profite du développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis «Dublin/Eurodac». À l’inverse, la minorité est d’avis que le système de Schengen/Dublin ne fonctionne pas et s’oppose donc à tout développement de ce dernier.
71e session de l’Assemblée générale de l’ONU
Avant chaque session de l’Assemblée générale de l’ONU, le Conseil fédéral consulte les Commissions de politique extérieure au sujet des priorités de la Suisse. Cette année, la CPE-N a été consultée sur les objectifs de la 71e session, qui s’ouvrira le 13 septembre 2016 à New York, qu’elle a salué sans opposition. La discussion a porté sur le bilan des activités de la Suisse durant l’année 2015, mais également sur la problématique du renforcement de l’ONU et de la diplomatie multilatérale. La prévention des conflits, liés aux pressions migratoires et à l’accès aux ressources naturelles notamment, a également fait l’objet des débats.
Actualités de politique extérieure
La commission s’est penchée sur les récents développements intervenus dans le domaine de la politique extérieure et européenne; elle s’est notamment enquise de l’Etat des discussions avec l’UE concernant la libre circulation des personnes et l’accord-cadre institutionnel ainsi que des implications pour la Suisse de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne.
La situation en Turquie a également fait l’objet d’un examen approfondi. Dans ce contexte, la commission s’est opposée, par 10 voix contre 9 et 1 abstention, au dépôt d’une motion qui aurait chargé le Conseil fédéral de s’engager pour la création d’un corridor humanitaire entre la Turquie et le nord de la Syrie.
Par ailleurs, la commission s’est intéressée à la procédure qui sera suivie pour repourvoir le poste de secrétaire d’Etat du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Elle a en outre discuté du mandat que le DFAE avait confié au conseiller aux Etats Didier Berberat pour représenter la Suisse au Mali et s’est notamment penchée sur la question des éventuels conflits d’intérêts qui pourraient en découler. La commission prend acte du fait qu’il revient au Bureau du Conseil des Etats de déterminer s’il y a effectivement incompatibilité entre le mandat confié à M. Berberat et sa fonction de député.
Autres objets
La commission a été consultée au sujet du
projet de mandat pour l’adoption de l’instrument multilatéral visant à adapter les conventions de double imposition selon la mesure
15 du projet BEPS et en a approuvé les lignes directrices.
La commission a décidé, par 14 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative cantonale genevoise «Stop au secret des négociations de l’Accord sur le Commerce des Services (ACS-TiSA)» (15.325 é). De l’avis de la majorité, il n’y a pas de raisons matériellement fondées d’y donner suite. Elle considère en outre que la «mixité» des requêtes rend la mise en œuvre de cette initiative trop peu réaliste. Pour la minorité, le fait de lever le secret des négociations sur l’accord permettrait de préserver la souveraineté de la Suisse et de défendre le service public.
La CPE-N s’est également penchée sur la
pétition du Grand conseil genevois «Dénoncer l'industrie des prélèvements forcés d'organes en Chine» (16.2008). La CPE-N encourage les autorités suisses à poursuivre ses actions sur cette question, mais constate que des progrès ont été accomplis ces derniers mois, et considère qu’il est difficile d’en faire davantage à l’heure actuelle. Pour ces raisons, la commission a décidé, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition.