La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a dressé un état des lieux des défis et des thèmes d’actualité en lien avec la politique économique extérieure qui ont marqué l’année sous revue. En outre, elle a profité de la présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, pour s’informer des conséquences du rejet de la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) en matière de politique économique. Par ailleurs, la Commission s’est penchée sur le chapitre introductif du rapport, qui met l’accent, d’une part, sur les opportunités et les risques liés à la mondialisation et à la numérisation et, d’autre part, sur les conditions-cadres requises pour permettre aux entreprises suisses de rester compétitives dans un environnement qui connaît des mutations rapides et d’être actives sur les nouveaux marchés. La Commission reconnaît que cette question revêt une importance particulière et souligne par ailleurs que la numérisation est une chance pour une économie pauvre en ressources naturelles, comme celle de la Suisse. Certains membres de la Commission relèvent également qu’il faut prendre au sérieux les craintes et les critiques liées à cette nouvelle donne et veiller à ce que tous les groupes de la population puissent prendre part à cette évolution économique.
Dans le cadre de l’examen du rapport, la Commission s’est prononcée, par 17 voix contre 0 et 8 abstentions, en faveur de l’approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Philippines. A ce sujet, elle a rejeté, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, une proposition demandant l’institution d’un forum composé d’acteurs de la société civile ainsi que d’un mécanisme institutionnel garantissant l’observation de la mise en œuvre des dispositions concernant le développement durable. En outre, la CPE-N a proposé à son conseil, sans opposition, d’adopter l’accord de commerce entre la Confédération suisse et la
République islamique d’Iran et la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information, ainsi que d’approuver les mesures relatives au tarif des douanes pour 2016.
Accord de libre-échange AELE-Mercosur
La Commission soutient, à l’unanimité, les lignes directrices du mandat de négociation relatif à un accord de libre-échange entre les Etats de l’association européenne de libre-échange (AELE) et les Etats du Marché commun du Sud (Mercosur), au sujet duquel elle a été consultée. La CPE-N salue notamment l’intégration dans l’accord de dispositions relatives au droit social et au droit de l’environnement. Elle souligne par ailleurs qu’il convient de tenir compte des intérêts agricoles de la Suisse lors de ces négociations. De manière générale, elle est convaincue qu’un tel accord permettra d’accroître la compétitivité de l’économie suisse dans cette région importante.
De plus, la Commission propose, par 10 voix contre 8 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Intensification des relations parlementaires avec le Royaume-Uni» (16.475), déposée par le conseiller national Walter Müller.