En présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter, chef du DFAE, et de la secrétaire d’Etat Pascale Baeriswyl, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a procédé à un examen détaillé des défis auxquels la Suisse doit actuellement faire face en matière de politique européenne. La commission prend acte du fait que, la semaine dernière, le Conseil fédéral a convenu avec l’Union européenne (UE) de reprendre toutes les négociations et les discussions sur des dossiers pendants.
L’analyse s’est concentrée sur l’Etat des négociations avec l’UE relatives à un accord-cadre sur les questions institutionnelles. La discussion approfondie qui a eu lieu a principalement porté sur le mécanisme de règlement des différends et sur la reprise dynamique du droit européen par la Suisse. Ont également été abordés les points sur lesquels les parties n’ont pas encore réussi à s’entendre. La commission prend acte du fait que le Conseil fédéral envisage de poursuivre ces négociations dans le cadre bien défini du mandat de négociation et en tenant compte des limites qui ont été fixées. En ce qui concerne la conclusion des négociations, le Conseil fédéral a souligné qu’il n’y avait pas de calendrier prédéfini et que le critère déterminant était la qualité de l’accord.
Étant donné qu’il s’agissait d’une discussion visant uniquement à dresser l’Etat des lieux, la commission n’a pris aucune décision en la matière. Lorsque les négociations auront abouti, le Parlement aura l’occasion de s’exprimer sur le résultat obtenu. Le débat a néanmoins montré qu’une partie de la commission soutenait l’orientation des négociations, convaincue qu’un accord de ce type était important pour renforcer et développer la voie bilatérale. À l’inverse, une autre partie de la commission s’est montrée très critique à l’égard du projet du Conseil fédéral; elle craint qu’il ne nuise à la souveraineté de la Suisse, n’oblige celle-ci à reprendre automatiquement le droit européen et ne la soumette à la juridiction de l’UE.
Autres points et décisions
La CPE-N s’est en outre penchée sur la stratégie de la Suisse concernant la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 12.3503 Une stratégie Ruggie pour la Suisse) et sur le troisième rapport sur l’Etat d’avancement de la mise en œuvre des recommandations faites dans le «Rapport de base: matières premières».
Enfin, la commission a rejeté, par 10 voix contre 9 et 2 abstentions, une initiative de son homologue du Conseil des Etats qui vise à régler les modalités d’envoi de députés à des manifestations organisées par l’OCDE en constituant une délégation permanente ad hoc (17.403).