Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral s’est interrogé sur la position de la Suisse par rapport au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, négocié à l’ONU en 2017, et a décidé que, pour l’heure, elle ne signerait pas ce traité. La Commission de politique extérieure du Conseil national a été consultée sur cette décision du Conseil fédéral: par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, elle demande une signature et une ratification immédiates du traité.

​A sa séance des 13 et 14 février 2017 (voir communiqué de presse), la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) avait approuvé, par 16 voix contre 0 et 6 abstentions, le mandat de négociation assigné à la Délégation suisse pour la Conférence de l’ONU relative à la négociation d’un traité international d’interdiction des armes nucléaires. Consultée, un an et demi plus tard, au sujet de la décision prise par le Conseil fédéral le 15 août dernier, la commission a confirmé la position exprimée en 2017: par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, elle propose que le traité soit signé et ratifié immédiatement.

La majorité de la commission estime que les arguments humanitaires ou relatifs au droit international et à la politique de paix plaident clairement en faveur d’une adhésion de la Suisse au traité d’interdiction. A ses yeux, sa position s’inscrit dans une approche cohérente qui se reflète – après l’avis rendu en février 2017 au sujet du mandat de négociation – dans l’adoption, à la session d’été 2018, de la motion 17.4241 «Signer et ratifier le traité sur l’interdiction des armes nucléaires» par le Conseil national.

Pour la majorité de la commission, il faut voir dans cette décision un signal clair en faveur du désarmement nucléaire et d’un monde sans armes nucléaires et non une volonté de stigmatiser les Etats détenant l’arme nucléaire ou les Etats alliés de puissances nucléaires.

La minorité de la commission estime, pour sa part, que le principe de la neutralité inscrit dans la Constitution exclut la ratification de ce traité. En outre, elle est d’avis que, dans le contexte international actuel, le traité d’interdiction comporte des risques en ce qui concerne les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité.

Actualités internationales

La CPE-N a procédé à un nouveau tour d’horizon des relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Elle a pris acte du développement des dossiers ouverts entre la Suisse et l’UE, ainsi que des récentes décisions du Conseil fédéral. Parmi les sujets abordés figuraient notamment l’état des négociations sur l’accord institutionnel avec l’UE et l’octroi de la deuxième contribution suisse à l’UE élargie.

Dans un second temps, la Commission a effectué une première discussion sur le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations, lequel sera approuvé lors d’une conférence qui se tiendra au Maroc en décembre 2018. La décision du Conseil fédéral d’approuver ce Pacte (voir communiqué de presse) fera l’objet d’une consultation formelle dans le cadre de la séance de la CPE-N des 5 et 6 novembre 2018.　

Autres thèmes

En présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis et de représentants du DFAE et du DEFR, la commission a mené une discussion sur la révision de l’ordonnance sur le matériel de guerre prévue par le Conseil fédéral et s’est particulièrement intéressée aux implications de cette dernière en termes de politique extérieure. Le conflit entre les intérêts relevant de la politique de sécurité et les principes de la Suisse en matière de politique étrangère a été au centre des débats.

Par ailleurs, la CPE-N a également été consultée sur le mandat de négociation du Conseil fédéral en vue de la 24e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, qui aura lieu en décembre à Katowice, en Pologne. La commission a pris acte, en l’approuvant, du mandat assigné à la délégation suisse.