La Commission de politique extérieure du Conseil national s’est entretenue avec la présidente de la Confédération et le chef du Département fédéral des affaires étrangères au sujet de l’avancement des travaux concernant l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne. Elle a notamment pris connaissance du fait que le Conseil fédéral est conscient de la dimension institutionnelle des prochaines décisions et de l’importance d’y associer le Parlement. Par ailleurs, un état des lieux a été dressé concernant les accords de coopération Horizon et Erasmus+.

Au cours d’un échange approfondi avec la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, et le conseiller fédéral Ignazio Cassis, l’avancement des travaux concernant l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne a été abordé. La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a notamment pris acte du fait que le Conseil fédéral accordait une grande importance à la dimension institutionnelle de la question et, en particulier, à l’introduction d’un processus démocratique ordinaire. Elle se réserve le droit d’organiser une séance pendant la session d’hiver pour discuter encore une fois avant la fin de l’année de l’avancement des travaux concernant l’accord institutionnel. La CPE-N a en outre décidé d’instituer une sous-commission intitulée « Garantie des droits de participation et de décision du Parlement, du peuple et des cantons lors de la mise en œuvre de l’accord institutionnel ». Ce projet doit encore recevoir l’approbation du Bureau du Conseil national.

Par ailleurs, la CPE-N a repris l’examen du mandat de négociation concernant l’accord de coopération Horizon, après avoir décidé, à sa séance de novembre, de suspendre le traitement de cet objet afin d’obtenir davantage d’informations sur la procédure et le calendrier relatifs à Erasmus+. Elle a pris la décision de principe de soutenir le mandat de négociation ; en outre, elle propose deux ajouts. D’une part, elle demande que les conditions de la participation au paquet Horizon soient négociées en parallèle et de manière équilibrée avec les conditions de participation à Erasmus+. D’autre part, elle estime que le Conseil fédéral doit informer les Commissions de politique extérieure de l’avancement des négociations concernant une pleine association de la Suisse au programme Erasmus+ avant la signature de l’accord.

Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie

Par ailleurs, la CPE-N s’est penchée sur la décision du Conseil fédéral de procéder à la ratification de l’accord de libre-échange modernisé entre les États de l’AELE et la Turquie et de l’accord agricole modernisé entre la Suisse et la Turquie. Une grande partie de la commission estime que, du point de vue du droit international et des droits de l’homme, le moment est mal choisi pour ratifier cet accord. Elle fait en particulier référence à l’aggravation de la situation dans le Haut-Karabakh et au rôle de la Turquie dans ce conflit. La commission a directement fait part de son malaise au conseiller fédéral Guy Parmelin et décidé de présenter au Conseil fédéral, dans une lettre, l’ensemble des éléments qu’elle considère comme sensibles.

Autres décisions

  • Par 13 voix contre 5 et 6 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 19.477 « Accords commerciaux. Renforcer le rôle démocratique du Parlement », déposée par le conseiller national Jacques Nicolet.
  • Par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, elle a décidé de déposer une motion de commission (20.4335) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures visant à ce que le Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM) développe la coopération économique au développement dans les pays les moins développés, principalement au moyen d'un financement mixte (blending) concessionnel.
  • Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle a décidé de proposer de ne pas donner suite à la pétition 18.2029 « Engagement de la Suisse en faveur du respect des droits de l’homme au Brésil ».
  • Elle a donné suite à la pétition 18.2020 « Protéger les droits fondamentaux des Tibétains et des Tibétaines, en Suisse aussi ! » Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de sa présidente, et adopté deux postulats (20.4333 et 20.4334).
  • Elle a donné suite à la pétition 19.2034 « Unblock Cuba » par 13 voix contre 11, et adopté un postulat (20.4332).