La Commission de politique extérieure du Conseil national s’est prononcée pour une association pleine et entière de la Suisse au programme Erasmus 2021-2027. Elle a été consultée par le Conseil fédéral concernant le mandat de négociation à ce sujet.

Saisissant l’occasion qui lui a été donnée de s’exprimer à ce sujet, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est réjouie que le Conseil fédéral ait pu tenir le calendrier prévu. S’agissant de l’objectif principal des négociations, la commission est résolument d’avis qu’il faut tendre vers une association pleine et entière au programme Erasmus+. Elle relève à cet égard que le Parlement a déjà exprimé à plusieurs reprises sa volonté expresse de voir la Suisse s’associer à part entière à Erasmus+, notamment lorsqu’il a adopté la motion 17.3630 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États. En accord avec son objectif premier, la CPE-N invite le Conseil fédéral, par 18 voix contre 6, à adapter les grandes lignes du mandat de négociation de manière à ce qu’un futur accord porte en tout cas sur une association pleine et entière à Erasmus+. La commission a rejeté, par 19 voix contre 5, une proposition qui demandait l’arrêt complet des négociations sur Erasmus+.

Comparaison entre l’accord-cadre institutionnel et l’accord sur le Brexit


La CPE-N s’est également entretenue avec le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères, au sujet de l’avancement des clarifications concernant l’accord-cadre institutionnel. La commission a pris acte du fait que les négociations allaient être engagées prochainement. Elle s’est ensuite penchée en détail sur les différences entre l’accord de commerce et de coopération conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et l’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’UE, afin d’en évaluer la pertinence pour les relations entre la Suisse et l’UE.

Autres décisions

  • La CPE-N a rejeté, sans opposition, l’initiative parlementaire 474 (Sommaruga Carlo). Friedl Claudia. Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Approbation par l’Assemblée fédérale, qui a alors été retirée.
  • La CPE-N a décidé de ne pas donner suite à l’initiative 313 Traité de libre-échange avec le Mercosur. Genève doit s’engager pour un référendum, déposée par le canton de Genève, ni à l’initiative 19.302 Sortir les produits agricoles de l’accord avec le Mercosur dans l’intérêt de l’agriculture jurassienne, déposée par le canton du Jura, par 15 voix contre 9 dans les deux cas.
  • La commission a donné suite, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, à l’initiative parlementaire 501 Molina. Graves violations des droits de l’homme et corruption de politiciens de haut rang. Création d’une base légale permettant des sanctions ciblées.