La Commission de politique extérieure du Conseil national s’est penchée en détail sur la question des relations avec l’Union européenne et sur les prochaines étapes à franchir en vue d’accords bilatéraux adaptés à la situation future.

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a demandé au Conseil fédéral qu’il l’informe des raisons l’ayant poussé à mettre fin aux négociations relatives à l’accord institutionnel. Elle a exprimé, dans ce cadre-là, ses regrets concernant la décision du gouvernement. Elle a également souligné que la rupture des négociations était en contradiction avec la position que la commission avait défendue lorsqu’elle avait été consultée à ce sujet.

Par 16 voix contre 5 et 3 abstentions, la CPE-N a décidé de déposer une initiative (21.480) visant à l’élaboration d’une loi fédérale qui définisse les grands axes de la clarification des questions institutionnelles, afin de poursuivre et de faciliter les relations bilatérales. Les axes en question devront être discutés par le Conseil fédéral dans le cadre du dialogue structuré avec l’Union européenne. La loi fédérale définira également l’implication du Parlement et des cantons. Une minorité de la commission s’oppose à toute clarification des questions institutionnelles.

Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission invite en outre la Commission de gestion à vérifier la constitutionnalité de la décision prise par le Conseil fédéral d’abandonner les négociations. Par ailleurs, elle souhaite renforcer son droit de regard en ce qui concerne les relations bilatérales en cours. C’est ainsi qu’elle a décidé, par 14 voix contre 7, d’adapter en conséquence le mandat de la sous-commission compétente. La minorité estime que le mandat confié à cette sous-commission est devenu caduc étant donné l’abandon des négociations.

Institution nationale des droits de l’homme (INDH, 19.073)

En sa qualité de commission chargée de l’examen de cet objet pour le second conseil, la Commission de politique extérieure du Conseil national s’est penchée sur la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. L’objectif de la révision de la loi est la création d’une institution nationale chargée de renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme en Suisse. À l’issue d’un débat approfondi sur le message du Conseil fédéral, la commission a décidé, par 19 voix contre 5, d’entrer en matière sur ce projet. S’écartant de la décision du Conseil des États, elle a choisi, par 14 voix contre 10, de ne pas inscrire dans la loi une liste exhaustive des tâches dévolues à l’INDH. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 19 voix contre 5.

Sommet entre Joe Biden et Vladimir Poutine

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères, a informé la commission de l’organisation et du déroulement de la rencontre au sommet entre les présidents américain et russe à Genève. Les thèmes que le président de la Confédération Guy Parmelin et Ignazio Cassis ont pu aborder lors de leur échange avec Messieurs Biden et Poutine ont également été présentés à la CPE-N. La commission s’est montrée satisfaite de l’organisation de ce sommet par la Suisse. Elle en a profité pour souligner le caractère exemplaire de cet évènement pour les bons offices de notre pays et ses efforts de promotion de la paix ainsi que pour la Genève internationale.

Politique extérieure de sécurité

La commission s’est penchée sur les défis actuels en matière de politique extérieure de sécurité en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Sur la base du rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse, la CPE-N a notamment discuté des dangers du 21e siècle, des cyberrisques, de l’architecture de sécurité européenne ainsi que des conséquences, pour la Suisse, de la concurrence accrue entre les grandes puissances.

Modification de la loi sur les embargos (19.085 é)

La commission a entamé la discussion relative à la révision de la loi sur les embargos en présence du président de la Confédération Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Dans son message, le Conseil fédéral propose de maintenir l’interdiction d’importer de Russie et d’Ukraine des armes à feu, leurs composants et des munitions, ainsi que d’autres biens à usage militaire. Il souhaite également créer une base légale pour éviter, à l’avenir, d’avoir recours à la Constitution dans des cas comparables.

La commission a décidé de se pencher de manière approfondie sur la politique de sanctions de la Suisse et de mener des auditions sur ce thème avant de traiter cet objet. Quand ces clarifications seront achevées, elle se prononcera sur le projet du Conseil fédéral.

Relations entre la Suisse et la Chine

La commission s’est penchée une nouvelle fois sur les relations sino-helvétiques. Après avoir débattu en profondeur de la Stratégie Chine du Conseil fédéral lors de précédentes séances, elle a pris aujourd’hui les décisions suivantes concernant les prochaines étapes :

  • Elle a décidé, par 15 voix contre 10, de déposer une motion intitulée « Promotion des droits de l’homme en Chine » (21.3965), qui charge le Conseil fédéral de mettre en œuvre les mesures et les objectifs de la Stratégie Chine en matière de droits de l’homme. Une minorité rejette la motion, jugeant que les considérations relatives aux droits de l’homme contenues dans la stratégie en question sont suffisantes.
  • Elle a décidé, par 19 voix contre 0 et 6 abstentions, de déposer un postulat intitulé « Améliorer les relations avec Taïwan » (21.3967). Celui-ci charge le Conseil fédéral de présenter un rapport indiquant dans quels domaines les relations avec la République de Chine (Taïwan) pourraient être progressivement approfondies, dans l’intérêt de l’économie, de la politique, de la science et de la culture.
  • Elle a adopté, par 13 voix contre 12, la motion 21.3966 « Modernisation de l’accord de libre-échange avec la Chine », qui charge le Conseil fédéral de négocier avec le gouvernement chinois l’intégration, dans l’accord de libre-échange signé entre nos deux pays, d’un chapitre contraignant visant au respect des standards internationaux en matière de droits humains et de droits du travail. Une minorité rejette la motion, lui préférant le dialogue qu’entretiennent actuellement les deux pays en matière de droits de l’homme.