Dans son message, le Conseil fédéral expose l’orientation stratégique de la coopération internationale suisse pour la période 2025-2028 et propose des crédits d’engagement d’un montant total de 11,27 milliards de francs. Dans le cadre de cette stratégie, 1,5 milliard de francs pour l’Ukraine et la région, notamment pour l'aide humanitaire, la coopération au développement, la reconstruction, ainsi que pour la paix, la démocratie et les droits de l'homme. Après une discussion approfondie, portant notamment sur la mise en œuvre du programme de soutien à l’Ukraine, la commission a décidé, par 15 voix contre 9, d’entrer en matière sur le projet.
La majorité de la commission considère que l’instrument de la coopération internationale permet à la Suisse de répondre aux défis globaux actuels, telles que la réduction de la pauvreté, la promotion des droits de l’homme et de la paix, et le soutien au développement durable. En outre, cet instrument promeut les valeurs que défend la Suisse et renforce l’engagement et l’influence du pays sur la scène mondiale et doit, de ce fait, être soutenu. La minorité estime que la stratégie présentée ne tient pas compte des besoins et réalités actuels, ainsi que du devoir de neutralité de la Suisse. La discussion par article et le vote sur l’ensemble se tiendront lors de la séance des 4 et 5 novembre 2024
Echange avec le CICR
La commission s’est entretenue avec MM Gilles Carbonnier et Pierre Krähenbühl, respectivement vice-président et directeur général du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Elle s’est renseignée en particulier sur la situation au Proche-Orient. M. Carbonnier a souligné le décalage entre les capacités en aide et les besoins des populations civiles, et a exposé les activités du CICR sur place. À ce sujet, il a été question du dialogue avec les différents acteurs et de l’impératif d’adopter une approche neutre, de l’accès aux otages israéliens et prisonniers palestiniens, ainsi que des efforts déployés au Liban auprès des personnes déplacées. La discussion a aussi porté sur la situation financière de l’organisation – qui est meilleure – et la nature du soutien suisse. Les perspectives d’avenir, dans un contexte international très volatile, où les conflits armés et les besoins se multiplient, ont aussi été abordées. Dans ce cadre, le besoin de contributions libres d’affectation pour certaines régions, les activités du CICR dans le conflit au Haut-Karabakh et la suspension des engagements de l’organisation au Nicaragua ont également été présentés.
24.071 Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées : corapport à la CPS-N
La CPE-N s’est penchée sur la Loi fédéral interdisant le Hamas et les organisations apparentées dans le cadre d’un corapport à la Commission de politique de sécurité. Au cours de ce débat, la CPE-N a principalement mis l’accent sur les aspects de politique extérieure. Tout en soutenant cette loi, la CPE-N propose à l’unanimité à la CPS-N de la compléter afin que le Conseil fédéral consulte, en plus des CPS, les CPE, s’il souhaite interdire d’autres organisations et groupements en lien avec des activités terroristes.
Autres thèmes et décisions
La CPE-N a été consultée sur une troisième tranche du crédit « Actions humanitaires » en faveur du Proche-Orient, à la hauteur de 13 millions de francs destinés à des organisations nationales et internationales actives dans la région. Les fonds sont alloués à 17 organisations au total, dont l’UNRWA ne fait pas partie. La Commission a approuvé à l’unanimité cette tranche. Elle a également approuvé à l’unanimité des versements supplémentaires de 7 millions de francs en faveur des populations du Liban et de la Syrie décidés par le Conseil fédéral le 9 octobre dernier et également prévus sur le crédit "Actions humanitaires" au Proche-Orient.
La CPE-N a décidé par 14 par 7 voix et 4 abstentions de déposer une motion (24.4259) chargeant le Conseil fédéral d’organiser dans les meilleurs délais, mais au maximum dans un délai d’un an, un forum international sur la paix dans le Haut-Karabakh.
Conformément à l’art. 152, al. 3, Loi sur le Parlement, la Commission a été consultée sur le mandat du Conseil fédéral relatif à la Conférence de Bakou de 2024 sur les changements climatiques (COP 29). Elle a soutenu le mandat par 16 contre 9 voix. Par ailleurs, la CPE-N a décidé par 13 contre 10 voix et 2 abstentions d’adresser une lettre au Conseil fédéral pour qu’il aborde, à l’occasion de la COP 29 à Bakou, les autorités azéries sur la situation du Haut-Karabakh et qu’il s’engage pour une solution de paix dans cette région.
La CPE-N a été consultée à sa demande conformément à l’art. 152, al. 5, Loi sur le Parlement, sur la Participation de la Suisse à deux projets de la « Permanent Structured Cooperation (PESCO) » de l’UE: « Military Mobility » et « Cyber Ranges Federation ». La Commission a soutenu la participation de la Suisse à ces deux projets par 16 contre 9 voix.
Enfin, la Commission a été consultée selon l’art. 152, al. 3, Loi sur le Parlement, sur l’extension du mandat de négociation au domaine militaire dans le cadre de l’Accord entre la Suisse et l'Union européenne (UE) réglant la participation simplifiée de la Suisse à des missions civiles de l'UE pour la promotion de la paix. La Commission a soutenu l’extension du mandat au domaine militaire dudit accord par 16 contre 9 voix.
La commission a siégé les 14 et 15 octobre 2024 à Genève, au siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), sous la présidence du conseiller national Laurent Wehrli (PLR, VD), et en présence de la présidente de la Confédération Viola Amherd, cheffe du DDPS, du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du DFAE, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.