La Commission rappelle que la Suisse est un pays dépendant des exportations et que l'Inde est aujourd'hui le pays le plus peuplé du monde. De ce fait, la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Inde permettra de renforcer la compétitivité des exportations suisses dans ce pays, tout en répondant à la nécessité pour la Suisse d’intégrer des marchés diversifiés.
Le débat a principalement porté sur les questions concernant les investissements directs étrangers comme moyen de favoriser la croissance économique, l’innovation et la transition écologique visés à l’art. 7.1 de l’accord en question et leurs effets sur l’environnement et le climat. Il a également été question du commerce de matériel de guerre et du contrôle y référant.
L’entrée en matière sur le projet d’arrêté n’était pas contestée. Une motion d’ordre visant à obtenir un message additionnel de la part du Conseil fédéral afin de clarifier ces deux sujets, et par conséquent, de reporter l’examen par article à une date ultérieure, a été rejetée par 17 voix contre 8. La majorité de la CPE-N est d’avis que les parties contractantes ont pris des engagements solides en ce qui concerne le développement durable, dont les piliers – le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement sont clairement ancrés dans l’accord. La minorité estime par contre que ces investissements auront de fortes conséquences sur l’environnement et pourraient compromettre les progrès vers un développement économique équitable et durable. Dans le cadre de l’examen par article, une proposition qui visait à régler par voie d’ordonnance l’exclusion des investissements visés à l’art. 7.1 de l’accord et causant des dommages sociaux et environnementaux, a été rejetée par 17 voix contre 8. Enfin, la Commission a adopté l’arrêté fédéral par 17 voix contre 3 et 5 abstentions lors du vote sur l’ensemble.
24.076 Participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en faveur de l'Ukraine et l'approbation de la modification de l'art. 1 de l'accord portant création de la BERD
Le message du Conseil fédéral demande un crédit d'engagement de 96,11 millions de francs pour la participation à l'augmentation du capital de la BERD, destiné principalement à la reconstruction de l'Ukraine. Il demande en outre d’étendre progressivement les activités de la banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak.
La CPE-N est entrée en matière sur l’arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la BERD en faveur de l’Ukraine, par 16 voix contre 8, ainsi que sur l’arrêté fédéral portant approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la BERD, par 16 voix contre 9. Ce faisant, elle a rejeté une proposition de non-entrée matière sur les deux projets.
La majorité de la commission considère que le soutien multilatéral relève d’une grande importance pour la politique économique extérieure et la coopération internationale de la Suisse, et que l'augmentation de capital permettra à la BERD de soutenir efficacement l'Ukraine. Elle ajoute que l’extension du mandat de la banque à l'Afrique subsaharienne se justifie par la croissance économique soutenue du continent africain. Pour la minorité, la Suisse dispose déjà, avec sa stratégie de coopération internationale, d'un instrument pour contribuer à reconstruire l’Ukraine. Par ailleurs, une extension du mandat de la banque détournerait l’institution de ses missions premières. Aux votes sur l’ensemble, la CPE-N a approuvé l’arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la BERD en faveur de l’Ukraine par 16 voix contre 9, et l’arrêté fédéral portant approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la BERD par 14 voix contre 11.
Politique européenne
La CPE-N a pris acte de la conclusion matérielle des négociations entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Plusieurs de ses membres ont salué les efforts déployés par les négociateurs suisses, ainsi que cette avancée qui représente une étape majeure vers l’établissement de relations stables avec l’UE. La commission a pris connaissance des principaux résultats des pourparlers dans les domaines des questions institutionnelles, de la contribution de la Suisse à la cohésion au sein de l’UE, ou de la libre circulation des personnes et, à ce sujet, de l’objectif de maintenir le niveau suisse de protection des salaires. Elle s’est également renseignée sur la mise en œuvre de l’Accord de reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité (ARM), sur les tenants et aboutissants de l’accord sur l’électricité, et sur les prochaines étapes en vue de la conclusion formelle des négociations.
Dans un second temps, la CPE-N a rejeté une proposition demandant de prolonger le délai imparti pour la consultation sur les résultats des négociations avec l’UE, ainsi qu’une proposition de motion chargeant le Conseil fédéral d’appliquer la clause de sauvegarde consensuelle en cas de difficultés sérieuses d’ordre économique ou social, conformément à l’art.14, al. 2, de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ; les deux propositions ont été refusées par 16 voix contre 9.
La CPE-N a été informée par le Secrétariat d’Etat aux questions financière internationales (SFI) sur les dossiers financiers et fiscaux internationaux. Elle s’est notamment penchée sur les derniers développements concernant l'équivalence boursière de l’UE et la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse. La CPE-N recommande par 15 voix contre 9 et par voie de courrier au Conseil fédéral de supprimer la mesure de protection boursière et de reprendre le dialogue sur la réglementation financière, de concert avec l’UE, peu après que la série d’accords visant à stabiliser et à développer les relations entre la Suisse et l’Union européenne auront été paraphés. Par ailleurs, elle recommande d’intensifier le dialogue sur la réglementation financière avec l’UE, d’obtenir des reconnaissances d’équivalence et de garantir des solutions d’accès au marché. Enfin, la CPE-N estime que le dialogue sur la réglementation financière doit permettre de débloquer les restrictions restantes et les reconnaissances d’équivalence manquantes et de continuer à viser un meilleur accès au marché de l’UE. De l’avis de la CPE-N, les résultats de ce dialogue renforcé sur la réglementation devraient être disponibles avant que l’Assemblée fédérale ne se prononce sur la série d’accords.
Autres sujets et décisions
La commission s’est penchée sur la situation en Syrie après la chute du président Bachar al-Assad en décembre 2024. Il a été question des engagements de la Suisse pour le respect des droits humains, la reconstruction et la paix dans le pays, ainsi que de ses activités au niveau diplomatique. Les perspectives d’avenir pour les différentes minorités, religieuses notamment, ont également été abordées.
Par ailleurs, la CPE-N s’est informée sur le décès récent d’un citoyen suisse dans une prison iranienne.
La CPE-N a rejeté, par 13 voix contre 8, une proposition de postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter des stratégies visant à assurer la sécurité nationale et l’approvisionnement par la réduction de la dépendance du pays à l’égard de biens et services numériques d’Etats autoritaires.
Enfin, par 12 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a refusé de donner suite à la pétition 24.2031 Gesellschaft für bedrohte Völker «Pas de développement de l'accord de libre-échange avec la Chine sans droits humains». Elle a en effet rejeté une proposition de motion de commission qui demandait que la modernisation de l’accord contienne plus de dispositions garantissant que les produits concernés soient fabriqués dans le respect des droits de l'homme, et de soumettre cette clause à un mécanisme de règlement des différends.
La CPE-N a été consultée par le Conseil fédéral sur les amendements au Règlement sanitaire international (RSI 2005) décidés par la 75ème Assemblée mondiale de la santé en mai 2022 et visant à renforcer ce dernier en se basant sur les leçons de la pandémie de COVID-19. La Commission a soutenu par 16 voix contre 8 les amendements sans réserve. Une proposition demandant à ce que ces amendements soient soumis au Parlement sous forme d’un arrêté fédéral a été rejetée vu le niveau juridique dudit règlement, également par 16 voix contre 8.
Par 16 voix contre 8, la commission a refusé de donner suite à la pétition 21.2041 Frauensession 2021 «La Suisse rejoint le Partenariat des gouvernements pour une économie du bien-être (Wego)». Elle a rejeté une proposition de motion de commission qui voulait charger le Conseil fédéral de faire le nécessaire pour que la Suisse rejoigne le Wego.