La commission a d’abord pris connaissance de la mise en œuvre des axes stratégiques de la politique extérieure de la Suisse, à savoir l’engagement de la Suisse en faveur des droits de l’homme et du droit international humanitaire, les relations de notre pays avec les Etats voisins et l’Union européenne (UE), la stabilité dans le monde, les partenariats stratégiques avec les Etats non européens, ainsi que les questions liées à la gouvernance mondiale.
Au cours de son examen, la CPE-E s’est intéressée en particulier aux défis et perspectives de l’aide suisse au développement, en lien notamment à la crise migratoire actuelle, ainsi qu’aux bons offices de la Suisse, à l’image de ceux que le pays a récemment proposés à l’Arabie saoudite et l’Iran.
Initiatives parlementaires sur le rôle de l’Assemblée fédérale en matière de soft law
Dans le cadre de la procédure d‘approbation, la CPE-E a décidé de suspendre le traitement des initiatives parlementaires 14.433 n Iv.pa. Aeschi Thomas. Recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés. Obligation d'informer et de consulter la commission législative compétente et 14.474 n Iv.pa. Romano. Sauvegarder les compétences du Parlement en matière de politique étrangère et de législation. Après avoir entendu le conseiller fédéral Didier Burkhalter sur le sujet de la participation de l’Assemblée fédérale dans le domaine de la politique extérieure, domaine qui est de la compétence du Conseil fédéral selon l’art. 184 de la Constitution, la CPE-E a estimé qu’un approfondissement du sujet s’imposait.
Autres décisions
La commission a rejeté sans opposition la motion 15.3820 du Conseil national, qui charge le Conseil fédéral d'examiner si le consulat général d'Erythrée à Genève se livre à des pratiques illégales. La CPE-E a pris acte que le Ministère public avait pris une décision de classement face à l’absence de preuves d’activités illégales. La motion ayant donc déjà été mise en œuvre, la commission considère qu’il n’y a pas lieu de l’adopter.
Par ailleurs, la commission a décidé à l’unanimité de recommander à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral, présenté par le Conseil fédéral, relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI, 15.036 n) d’un prêt destiné au financement de la reconstruction du bâtiment du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à Genève. Le Conseil fédéral prévoit un crédit d’engagement de 54,4 millions de francs pour un prêt remboursable en 50 ans sans intérêt.
Enfin, la CPE-E a été consultée sur le projet d’ouverture d’un consulat général à Chengdu (Chine), qu’elle a approuvé à l’unanimité. L’ouverture de ce consulat permettra, de l’avis de la commission, de renforcer les relations économiques et politiques entre la Suisse et la Chine.
Berne, le 18 février 2016 Services du Parlement