La CPE-E s’est entretenue avec le conseiller fédéral Didier Burkhalter sur l’accord entre l’UE et la Turquie relatif à la réponse à la crise des réfugiés, sur les projets du Conseil fédéral visant à mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles concernant l’immigration, ainsi que sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie. La commission s’est également penchée sur le référendum sur le maintien de la Grande-Bretagne dans l’UE, et, en particulier, sur les conséquences potentielles d’un «Brexit» ainsi que sur la possibilité de parvenir, pour la Suisse, à une solution consensuelle avec l’UE sur la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.
Enfin, désireuse d’approfondir ses connaissances sur le Proche-Orient, dans le prolongement de son voyage d’information 2015 en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés, la CPE-E a auditionné M. Pierre Krähenbühl, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). La discussion a porté sur l’évolution de la situation humanitaire des réfugiés palestiniens, ainsi que sur la contribution de l’UNRWA à la stabilité du Proche-Orient. La situation particulière des enfants et le défi consistant à leur fournir une éducation de qualité ont également été abordés. La commission souligne l’engagement et l’excellence du travail fourni par M. Pierre Krähenbühl, un des Suisses les plus hauts placés dans le système onusien.
Initiatives parlementaires sur le rôle de l’Assemblée fédérale en matière de soft law
Dans le cadre de la procédure d‘approbation, la CPE-E a décidé, par 7 voix contre 5, de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires
14.433 n Iv.pa. Aeschi Thomas. Recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés. Obligation d'informer et de consulter la commission législative compétente et 14.474 n Iv.pa. Romano. Sauvegarder les compétences du Parlement en matière de politique étrangère et de législation. En présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter, la commission a procédé à un approfondissement du sujet de la participation de l’Assemblée fédérale dans le domaine de la politique extérieure. Elle a débattu des diverses possibilités que le Conseil fédéral lui a soumises afin d’améliorer la procédure de consultation en matière de politique extérieure. L’édiction d’une directive du Conseil fédéral voire l’élaboration d’une ordonnance ont convaincu la majorité de la commission, qui a constaté que la loi sur le Parlement était claire, mais qu’il y avait un problème dans l’application de cette dernière. La minorité quant à elle, estime qu’il faut amener des précisions au niveau de la loi, ou du moins, attendre les propositions concrètes du Conseil fédéral avant de se prononcer sur les deux initiatives. Une motion d’ordre demandant une suspension du traitement des deux initiatives a d’ailleurs été rejetée par 8 voix contre 4.
Initiative cantonale GE. (15.325 é) Stop au secret des négociations de l’Accord sur le Commerce des Services
Après avoir entendu des représentants du Grand Conseil de la République et Canton de Genève, la commission a examiné l’initiative cantonale qui demande en particulier à ce que les négociations de l’Accord sur le Commerce des Services soient plus transparentes. La commission a décidé par 7 voix et 5 abstentions de ne pas donner suite à l’initiative. Elle estime que l’administration fédérale informe déjà de manière transparente et approfondie sur l’évolution des négociations en cours. Elle souligne que les questions soulevées par l’initiative sont partiellement dus à des malentendus.
Autres objets
La CPE-E a pris acte du rapport 2016 sur les questions financières et fiscales internationales ainsi que du rapport «Assistance aux Suisse à l’étranger» répondant au postulat Abate 11.3572. La commission s’est également penchée sur la stratégie de politique étrangère 2016-2019 du Conseil fédéral.
Berne, le 15 avril 2016 Services du Parlement