La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a débattu ce jour de l’extension de l’accord sur la libre circulation à la Croatie. Après avoir auditionné la Conférence des gouvernements cantonaux et différents services de l’administration fédérale, elle a décidé de repousser sa décision afin d’examiner plus avant la constitutionnalité d’une approbation et d’une ratification du protocole.

​En prélude à l’examen du message du Conseil fédéral sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie (16.028 n), la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a entendu la Conférence des gouvernements cantonaux ainsi que des représentants de l’Office fédéral de la justice, de la Direction du droit international public et du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation. La commission s’est penchée sur les aspects juridiques concernant la constitutionnalité et les implications en termes de droit international d’une approbation du protocole. Elle a également évoqué l’importance du maintien de la Suisse dans le programme de recherche Horizon 2020, qui est subordonné à la ratification du protocole.

A l’issue d’une discussion approfondie, la commission a décidé sans opposition de repousser sa décision sur l’approbation du protocole. Elle souhaite en effet s’assurer de la constitutionnalité d’une telle approbation, avant d’examiner à nouveau l’objet lors d’une séance extraordinaire qui se tiendra avant la session d’été.

 

Mo. Conseil national (Reimann Lukas). Retirer la demande d’adhésion à l’UE et dire les choses telles qu’elles sont (14.3219)

Par 6 voix contre 6, 1 abstention et la voix prépondérante du président, la commission s’est prononcée contre la motion qui charge le Conseil fédéral de retirer la demande d’adhésion à l’Union européenne, déposée par la Suisse en 1992. La majorité de la commission partage l’avis du Conseil fédéral, à savoir que la demande en question est sans objet et, partant, la motion, inutile. S’agissant de la minorité, si elle défend globalement la même position, elle estime toutefois que l’adoption de la motion permettrait de clarifier enfin la question de la demande d’adhésion de la Suisse.

 

Autres objets

La commission a par ailleurs approuvé l’application provisoire de la liste LIX modifiée de l’accord OMC sur les technologies de l’information.
Enfin, la commission a pris acte de différents rapports d’activité émanant respectivement de délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales, des délégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats et des délégations non permanentes instituées par les CPE au cours de la 49e légilslature.

 

 

Berne, le 12 mai 2016 Services du Parlement