La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a décidé, par 7 voix contre 4, de proposer à son conseil de rejeter la motion 15.3804 n «Renoncement à la ratification de la Charte sociale européenne», déposée par le conseiller national Thomas de Courten. La majorité de la commission considère qu’adopter cette motion reviendrait à envoyer un très mauvais signal au Conseil de l’Europe, pour qui cette charte constitue un texte fondamental. Partageant l’avis du Conseil fédéral, elle juge notamment que l’objectif visé par la motion est un non-sens du point de vue de l’Etat de droit, sachant que le Conseil fédéral a compétence de signer des conventions, mais pas de les ratifier. Pour sa part, une minorité de la commission, si elle peut comprendre certains arguments du Conseil fédéral, estime qu’on ne peut rallier une majorité du Parlement pour la ratification et que la Suisse remplit déjà tous les critères contenus dans la charte.
La commission a aussi décidé, par 7 voix contre 6, de proposer le rejet de la motion 15.3802 n Conseil national (Groupe RL) «Coopération au développement améliorée dans l’intérêt de la population érythréenne et de la Suisse». Aux yeux de la majorité, les mesures adoptées par le Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat 15.3954 du conseiller national Gerhard Pfister vont dans le même sens que la motion, dont l’objectif est par conséquent atteint. Une minorité pense cependant que la Suisse devrait mettre davantage d’accent sur l’Érythrée du fait qu’il s’agit d’un pays clé en matière de politique migratoire.
Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a décidé de proposer le rejet de la motion 15.4163 n «Mise en œuvre de l’Agenda 2030 de l’ONU. Mesures institutionnelles», déposée par la conseillère nationale Claudia Friedl. Si la majorité est d’avis que le Conseil fédéral a déjà rempli dans une large mesure les objectifs visés par la motion, une minorité juge qu’adopter la motion enverrait un signal politique fort au gouvernement afin de l’inciter à poursuivre sur cette voie. Enfin, la motion 15.3688 n «Flux migratoire en mer Méditerranée. Combattre l’origine du problème», déposée par le conseiller national Andreas Aebi, n’a pas non plus réussi à réunir de majorité: la commission a décidé, par 10 voix contre 2, de proposer son rejet. Si elle partage le point de vue de l’auteur de la motion, à savoir que l’aide fournie aux personnes déplacées doit, de préférence, être apportée sur place, elle est convaincue que des motifs liés au droit international et des considérations politiques rendent ce texte inapplicable.
Actualités de politique extérieure
Le conseiller fédéral Didier Burkhalter, chef du DFAE, a informé la commission des derniers développements en matière de politique extérieure. Ont notamment été évoquées la situation actuelle en Turquie et en Syrie, l’évolution de la politique européenne depuis les dernières séances de commission ainsi que les élections présidentielles aux Etats-Unis.
Enfin, la commission a pris acte du onzième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe (16.060).