La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a achevé hier les discussions qu’elle avait entamées lors de ses deux précédentes séances sur le résultat des négociations entre la Suisse et l’Union européenne concernant la conclusion d’un accord-cadre institutionnel.

​Le Conseil fédéral ayant décidé de consulter les Commissions de politique extérieure au sujet de l’accord-cadre institutionnel, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a mené de premières discussions sur les résultats des négociations à ses séances des 31 janvier et 1er février ainsi que du 18 février 2019. A sa séance d’hier, elle a poursuivi et achevé l’examen du dossier en présence du chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le conseiller fédéral Ignazio Cassis. La commission a synthétisé ses principaux arguments et considérations dans une lettre qu’elle a adressée au Conseil fédéral.

Divergences concernant la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE (18.067)

Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, la CPE-E s’est à nouveau penchée sur la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion) et à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration).

Le Conseil national avait examiné cet objet à la session de printemps, créant deux divergences par rapport à la décision prise par le Conseil des Etats à la session d’hiver 2018. La première divergence concerne la répartition des ressources entre les deux crédits-cadres. Tandis que le Conseil des Etats a suivi sur ce point la proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a décidé de déplacer 190 millions de francs du crédit-cadre pour la cohésion vers le crédit-cadre pour la migration. La deuxième divergence réside dans une disposition introduite par le Conseil national et exigeant du Conseil fédéral qu’il propose au Parlement, d’ici à 2020 au plus tard, un crédit visant à la réintégration de la Suisse au programme européen d’encouragement de la formation (Erasmus+).

A l’unanimité, la CPE-E a décidé de proposer au Conseil des Etats de maintenir sa décision sur chacun des deux points.

Participation de la Suisse à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA; 19.017)
En décembre 2016, la Suisse a repris, au titre du développement de l’acquis de Schengen/Dublin, le règlement de l’Union européenne (UE) portant création de l’agence eu-LISA. Ce règlement prévoit que les modalités relatives à la participation effective de la Suisse doivent encore être définies. Un arrangement complémentaire a été négocié à cet effet entre la Suisse et les autres Etats associés, d’une part, et l’UE, d’autre part. Il règle la nature et l’étendue de la participation des pays concernés et comporte en particulier des dispositions relatives aux contributions financières, au personnel et aux droits de vote. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver l’arrangement concernant la participation à l’agence eu-LISA.

Après avoir obtenu des informations sur cette agence et, notamment, sur le rapport coûts-avantages pour la Suisse, la CPE-E a unanimement décidé d’entrer en matière sur le projet. Elle propose à son conseil, également à l’unanimité, d’approuver le projet du Conseil fédéral sans le modifier.

Postulat de commission concernant la restitution des avoirs de potentats

Par 8 voix contre 1, la CPE-E a décidé de déposer un postulat demandant au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de créer de nouvelles dispositions sur le suivi des restitutions de valeurs d’origine illicite. Ces nouvelles dispositions devront permettre aux autorités judiciaires ou d’entraide de charger le DFAE d’assurer le suivi des restitutions qu’elles ordonnent dans le cadre de procédures pénales ou d’entraide.

Autres thèmes

Après que le Conseil fédéral a défini, à sa séance du mercredi 3 avril, la suite qu’il entendait donner au dossier du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, la CPE-E a voulu connaître en détail les raisons qui ont motivé la décision du gouvernement. Certains membres de la commission ont exprimé leur étonnement face à une procédure en totale opposition avec la volonté exprimée par les deux Chambres fédérales.