À la suite du rejet de l’initiative de limitation, la Commission de politique extérieure du Conseil des États s’est penchée sur l’état actuel des travaux et les perspectives concernant l’accord-cadre institutionnel. Elle s’est également informée de la situation dans le Haut-Karabakh et au Bélarus. Par ailleurs, la commission soutient la Genève internationale et s’est ainsi prononcée en faveur des aides financières destinées à l’Union internationale des télécommunications.

La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a demandé au conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), de l’informer des prochaines étapes s’agissant de l’accord-cadre institutionnel et a procédé à une analyse de la situation en prenant en considération les résultats de la votation relative à l’initiative de limitation. Lors d’une discussion approfondie, la commission a avant tout abordé les propositions de précision concrètes de la Suisse. Elle est fermement convaincue que la prochaine étape consiste à clarifier ou à préciser les trois questions encore en suspens (directive relative au droit des citoyens de l’Union européenne, aides d’État et mesures d’accompagnement/protection des salaires) et que cette tâche incombe au Conseil fédéral. Si aucune date n’a été fixée, la commission s’attend néanmoins à ce que des négociations aient lieu à Bruxelles dans un proche avenir, afin que le Conseil fédéral puisse poursuivre le processus.

Par ailleurs, la commission s’est notamment penchée sur les éventuels liens politiques entre les accords sur l’accès au marché et les accords de coopération, ainsi que sur l’implication des Commissions de politique extérieure et du Parlement dans les décisions à venir concernant l’accord institutionnel, en vertu de l’art. 16 de l’accord institutionnel. La CPE-E continuera de suivre de près les développements futurs en rapport avec l’accord institutionnel et s’informera en permanence auprès du Conseil fédéral des dernières évolutions en la matière.

Toujours dans le domaine de la politique européenne, la CPE-E a été consultée au sujet du mandat de négociation du Conseil fédéral concernant le paquet Horizon 2021-2027. Lors d’un échange avec le conseiller fédéral Guy Parmelin, elle a pu se faire une idée de ce mandat et l’a approuvé à l’unanimité.

Situation dans le Haut-Karabagh et au Bélarus

Lors de sa discussion sur les actualités de politique extérieure, la CPE-E s’est principalement penchée sur le conflit dans le Haut-Karabagh et les troubles secouant le Bélarus à la suite des élections présidentielles. La commission s’est informée des derniers développements dans ces deux régions : elle a fait part de sa préoccupation face à la répression massive des manifestants par les forces de sécurité biélorusses et à l’escalade des combats dans le Haut-Karabagh.

Message visant à compléter la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme (19.073)

Afin de préparer ses travaux relatifs à ce projet de loi, la commission a entendu M. Eugen David, ancien conseiller aux États et président du Conseil consultatif du Centre suisse de compétence pour les droits humains. La commission souhaitant également se faire une idée de l’implication des cantons dans l’élaboration du projet concerné, elle a décidé d’auditionner, lors de sa prochaine séance, des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux. Elle se prononcera au sujet de ce projet à l’une de ses séances suivantes, en tenant compte de l’avis des cantons.

Aide financière à l’UIT à Genève (20.037)

Tout comme son homologue du Conseil national, la CPE-E soutient le prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l’Union internationale des télécommunications (UIT) à Genève. À l’unanimité, elle propose ainsi au Conseil des États d’entrer en matière sur le projet et d’approuver le crédit d’engagement de 95,6 millions de francs proposé par le Conseil fédéral.

Augmentations du capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement (20.024)

La CPE‑E a entamé aujourd’hui la procédure d’élimination des divergences concernant le projet précité. À l’issue d’une longue discussion, la commission a décidé d’intégrer dans l’arrêté fédéral un compromis aux dispositions adoptées par le Conseil national en ce qui concerne la position de la représentation suisse au sein des organes de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement.

Octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI

Par son message du 19 juin 2020, le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver un crédit d’engagement en vue de l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (20 043). La CPE-E a soutenu le projet par 10 voix contre 0 et 1 abstention, soulignant que la stabilité du système financier international revêt une grande importance, en particulier pour une économie ouverte comme celle de la Suisse. À la session d’automne, le Conseil national avait adopté le projet par 142 voix contre 45.

Révision de la loi sur les embargos (19.085)

La CPE-E a poursuivi son examen entamé les 13 et 14 août. La séance du jour a permis de clarifier certaines questions relatives notamment au transfert de compétences induit par cette révision, ou au champ d’application de cette dernière. La commission a décidé de demander un corapport à la Commission des institutions politiques au sujet de thèmes spécifiques et de procéder à des investigations supplémentaires en relation avec la mise en œuvre au niveau législatif.