La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) s’est longuement penchée sur le message relatif à la stratégie de coopération internationale 2021-2024, dans lequel le Conseil fédéral fixe l’orientation stratégique de la coopération au développement, de l’aide humanitaire ainsi que de la promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les quatre prochaines années.
Les délibérations ont notamment porté sur le montant approprié des crédits-cadres étant donné qu’il est difficile de prévoir l’évolution économique et que les besoins d’aide humanitaire sont particulièrement élevés en raison de la crise. Après un long débat, la commission a décidé de se rallier aux décisions du Conseil fédéral et du Conseil national sur cette question. Par 9 voix contre 4, elle a rejeté une augmentation du crédit de 239 millions de francs, qui aurait permis d’atteindre un taux d’aide publique au développement (APD) de 0,5 % du revenu national brut (RNB) d’ici à 2024. Par le même nombre de voix, elle a également rejeté une augmentation encore plus importante, qui aurait porté le taux de l’APD à 0,7 % du RNB.
Contrairement au Conseil national, la commission a refusé, à l’unanimité, de fixer un montant annuel maximal fondé sur le développement économique et sur la stratégie de réduction du déficit résultant des dettes dues au Covid-19.
Lors des délibérations relatives à la stratégie de coopération internationale, la CPE-E a en outre pris les décisions suivantes concernant deux motions portant sur des thèmes connexes :
- Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose d’adopter les points 1 à 3 et 5 de la motion 18.4129 « Pour une réforme de la coopération au développement », se ralliant ainsi au Conseil national.
- Par 11 voix contre 2, elle a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de considérer en priorité les soumissionnaires suisses disposant de l’expérience et des compétences suffisantes lors de la mise en œuvre de la stratégie de coopération internationale (20.3926).
FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés (20.023)
Dans ce message, le Conseil fédéral propose l’approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt (NAE) modifiés du Fonds monétaire international (FMI). La modification concerne en particulier un doublement des moyens prévus par les NAE visant à préserver les ressources du FMI. En présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, la commission a notamment souligné l’importance des NAE compte tenu des répercussions économiques et sociales de la pandémie de coronavirus.
L’entrée en matière n’a pas été contestée. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet du Conseil fédéral par 8 voix contre 0 et 3 abstentions.
Brexit : accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (19.069)
La CPE-N a procédé à l’examen préalable de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur cet objet. L’accord protège les droits des ressortissants suisses et des ressortissants britanniques, acquis ou en cours d’acquisition en vertu de l’ALCP. Il reprend les dispositions de l’ALCP, sans étendre les droits y figurant ni en créer de nouveaux. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet à l’unanimité.
Le 15 janvier et le 1er février 2019, dans le cadre d’une consultation en vertu de l’art. 152, al. 3bis, de la loi sur le Parlement, les deux CPE s’étaient penchées sur cet accord et en avaient approuvé à l’unanimité l’application à titre provisoire.
Report de la décision concernant la loi sur les embargos
La CPE-E s’est penchée une première fois sur la révision de la loi sur les embargos proposée par le Conseil fédéral (19.085), dont l’objectif est de maintenir l’interdiction d’importer de Russie et d’Ukraine des armes à feu, leurs composants et des munitions, ainsi que d’autres biens à usage militaire et d’éviter, à l’avenir, d’avoir recours à la Constitution dans des cas comparables. À l’unanimité, la commission a décidé de procéder à des éclaircissements supplémentaires et de se pencher à nouveau sur l’objet au quatrième trimestre.
Autres objets
La CPE-E s’est renseignée au sujet des derniers développements en lien avec l’explosion effroyable qui s’est produite la semaine dernière à Beyrouth, la capitale du Liban. Elle a pris acte des opérations d’aide menées par la Suisse et du soutien international apporté au Liban. Par ailleurs, elle a discuté de la non-prolongation du mandat de Thomas Greminger en tant que secrétaire général de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. La commission a pris acte des raisons motivant la décision, qu’elle regrette, de ne pas reconduire le diplomate suisse dans ses fonctions. Elle s’est en outre penchée sur la question des implications, du point de vue de la politique extérieure, du retour en Suisse des combattants de l’État islamique. Dans ce contexte, elle a notamment été informée de l’appréciation de la situation sécuritaire par le Conseil fédéral et des grandes lignes de la collaboration entre les départements. En matière de politique européenne, la commission s’est intéressée aux relations entre la Suisse et l’Union européenne, d’une part, et la Suisse et le Royaume-Uni, d’autre part, ainsi qu’aux récents développements dans les dossiers importants qui concernent ces relations bilatérales.
Enfin, la commission a été consultée sur les priorités de la Suisse pour la 75e session annuelle de l’Assemblée générale de l’ONU, qui débutera le 15 septembre 2020, et a approuvé sans opposition les priorités fixées.