La Commission de politique extérieure du Conseil des États a décidé de confier à l’administration fédérale un mandat de clarification concernant l’accord sur le Brexit et l’accord-cadre institutionnel. Elle considère qu’il est nécessaire de procéder à une comparaison objective entre, d’une part, l’accord de commerce et de coopération conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et, d’autre part, la voie bilatérale suivie par la Suisse, afin qu’un débat fondé sur des faits puisse avoir lieu au sujet de la politique européenne de la Suisse. À sa séance du 4 février 2021, la commission examinera à nouveau la question de manière approfondie et décidera des prochaines étapes.

​Dans le contexte des négociations sur le Brexit, les médias ont souvent fait des parallèles entre les relations bilatérales Suisse-Union européenne (UE) – notamment l’accord-cadre institutionnel – et l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’UE. Afin qu’un débat objectif, fondé sur des faits, puisse avoir lieu en Suisse, la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) souhaite, en vue de sa séance du 4 février, que l’administration lui soumette une comparaison détaillée des modèles suisse et britannique de coopération avec l’UE. Il s’agira par ailleurs de mettre en évidence les inconvénients que présentent les accords conclus par la Suisse avec le Royaume-Uni par rapport à l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’UE. Cette comparaison doit permettre à la commission de faire le point sur la situation après le Brexit et d’avoir une vue d’ensemble claire des différences entre les deux types de coopération avec l’UE ainsi que de leurs avantages et inconvénients respectifs. La commission se réserve le droit, en fonction des résultats des clarifications demandées, de déposer un postulat allant dans le même sens.

Permutations au sein du corps diplomatique

La commission s’est renseignée sur les tenants et aboutissants entourant les nominations d’ambassadeurs, lesquelles ont fait l’objet d’un large écho médiatique ces derniers jours. Elle a conscience que les décisions en matière de ressources humaines relèvent de la compétence du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ou du Conseil fédéralin corpore. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du DFAE, a exposé de manière transparente à la CPE-E les procédures et les critères concernant les changements de personnel au sein du corps diplomatique suisse. Le processus de transfert a déjà été revu en 2017. Tous les collaborateurs connaissent la procédure, qui compte plusieurs étapes, et sont soumis à la discipline des transferts. La commission n’a pas pris de décisions à ce sujet.

Conseil de sécurité des Nations Unies

En présence du président de la Confédération Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, ainsi que de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du Département de la défense, de la protection de la population et des sports, la CPE-E a poursuivi ses débats entamés en novembre 2020 sur l’implication de l’Assemblée fédérale durant le mandat de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU. La CPE-E a procédé à une deuxième ronde de discussion sur le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.3967 «Siège de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU. Implication du Parlement», sous les angles de la politique économique et sécuritaire. Dans un premier temps, la commission s’est intéressée au régime de sanctions fondé sur l’art. 41, chap. VII, de la Charte de l’ONU. Dans un second temps, les débats ont porté sur les mesures de coercition militaire fondées sur l’art. 42, ch. VII, de la Charte de l’ONU. La CPE-E reprendra ses discussions au prochain trimestre.

Autres sujets

La commission a repris ses délibérations sur le projet visant à compléter la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme (19.073). Sans opposition, elle a décidé de demander à la Commission des institutions politiques du Conseil des États de lui soumettre un corapport qui porte en particulier sur la question de la compatibilité de la nouvelle institution avec les compétences des cantons et montre, par ailleurs, comment cette organisation s’intégrerait dans le système politique suisse, dans le cas où elle jouerait un rôle de surveillance.

Autres décisions

  • À l’unanimité, la CPE-E a adopté les motions «Suisse et Royaume-Uni. Passer de la stratégie "mind the gap" à la stratégie "build the bridge"» (20.3127) et «Réévaluer le positionnement international et les accords de libre-échange à l'ère du duopole conflictuel Chine-Etats-Unis» (20.3738), déposées respectivement par le conseiller national Damien Cottier et le conseiller national Yves Nidegger et déjà adoptées par le Conseil national.
  • Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Approbation du droit non contraignant par l’Assemblée fédérale» (18.466).
  • Par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, elle propose de rejeter la motion « Pour une politique étrangère consensuelle. Développer le droit souple en concertation avec le Parlement » (18.4113), déposée par le conseiller national Marco Romano et adoptée par le Conseil national.

La CPE-E a décidé de ne pas donner suite aux pétitions suivantes:

  • 19.2032 Pét. Catalunya peuple d’Espagne (CPDE). Fermeture de la fausse ambassade catalane à Genève (sans opposition).
  • 20.2016 Pét. Association culturelle des Azerbaïdjanais en Suisse. Association culturelle des Azerbaïdjanais en Suisse. Arrêtez l’agression arménienne (sans opposition).
  • 20.2020 Pét. Jonathan Levy. Libération et restitution de fonds provenant d’Indonésie (sans opposition).