L’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services (Services Mobility Agreement, SMA) règle l’accès réciproque aux marchés pour les fournisseurs de services tels que les conseillers d’entreprise, les experts informatiques ou les ingénieurs, ainsi que le séjour temporaire de ces personnes dans le pays concerné. Il vise à maintenir autant que possible, en dépit de l’extinction due au Brexit de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni, un accès réciproque aux marchés pour les prestataires de services. L’accord contient en outre des dispositions relatives à la reconnaissance de qualifications professionnelles.
Cet accord, qui a été signé le 14 décembre 2020, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. En décembre 2020, la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) avait approuvé à l’unanimité cette application provisoire. Lors de sa séance de ce jour, la commission s’est penchée sur l’approbation définitive de l’accord, qu’elle a également soutenue, sans opposition.
Politique économique extérieure
En présence du président de la Confédération, Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), la Commission a été consultée sur la position de la Suisse relative aux négociations en vue de la 12e Conférence ministérielle ordinaire de l’OMC, qui se tiendra à Genève du 30 novembre au 3 décembre 2021 ; sans opposition, elle a donné son feu vert au mandat de négociation. Le débat s’est concentré sur la proposition, émanant de certains pays, de dérogation concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui vise à suspendre une grande partie de l’Accord sur les ADPIC afin de lutter contre le COVID-19 ; une proposition enjoignant la délégation suisse à ne pas s’opposer à cette proposition a été rejetée par 7 voix contre 4.
Autres sujets et décisions
La Commission s’est informée sur la réforme en cours de la Direction du développement et de la coopération (DDC), et sur ses effets aux niveaux de sa structure ou de la cohérence de ses activités. L’échange a notamment porté sur la dynamique du rapprochement des moyens consacrés à la coopération au développement d’une part, et à l’aide humanitaire d’autre part. Dans le prolongement de cette discussion, la CPE-E a fait le point sur la situation humanitaire en Afghanistan.
- Par 6 voix contre 4, la commission a rejeté l’initiative parlementaire (21.480) « Loi fédérale sur la poursuite et la facilitation des relations entre la Confédération suisse et l’Union européenne », émanant de son homologue du Conseil national.
- Par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, la CPE-E a rejeté l’initiative parlementaire (19.477) « Accords commerciaux. Renforcer le rôle démocratique du Parlement », déposée par le conseiller national Jacques Nicolet.
- Par 6 voix contre 4, la CPE-E a rejeté la motion (21.3965) « Promotion des droits de l’homme en Chine ». Si la commission soutient la promotion des droits fondamentaux à l’échelle internationale, elle considère que la motion serait un instrument inapproprié qui, sur certains points, poserait des problèmes en termes de séparation des pouvoirs. Une minorité propose d’adopter la motion.
- La commission a rejeté à l’unanimité la motion (20.4335) « Participation accrue du secteur privé à la coopération au développement ». Elle estime en effet que, pour assurer le succès de l’encouragement du développement à large échelle, en particulier dans les pays les moins avancés, il est indispensable que les investisseurs privés et la coopération au développement classique travaillent main dans la main. Elle est en outre convaincue que les investissements privés ne peuvent pas remplacer la coopération au développement classique. Pour la commission, un démantèlement financier de la coopération internationale de la Suisse enverrait aux acteurs du secteur privé un mauvais signal, qui les découragerait.
- Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a rejeté la pétition (21.2015) « Mesures contre l’État d’Israël », déposée par l’Association Suisse-Palestine.
- Elle a également rejeté, par 8 voix contre 0 et 1 abstention, la pétition (21.2008) « Non à l’apartheid sanitaire en Palestine », du Collectif Action Palestine.
- Par 8 voix contre 1 et 1 abstention, la CPE-E a en outre rejeté la pétition (21.2006) « Transparence totale dans l’affaire UNRWA / Pierre Krähenbühl », déposée par l’Association Suisse-Palestine