En présence du président de la Confédération, le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), la commission a approuvé l’accord de partenariat économique entre les Etats de l’AELE et la Malaisie (26.018) par 8 voix contre 0 et 3 abstentions. La commission a rejeté par 7 voix contre 3 et 1 abstention, une proposition de modification de l’arrêté fédéral qui aurait obligé le Conseil fédéral d’arrêter par voie d’ordonnance, que les produits et les matières premières ainsi que leurs sous-produits qui sont commercialisés sur le marché suisse ou qui sont destinés à l’export ne doivent pas être issus du travail forcé.
Dans un autre temps, la commission a pris connaissance du rapport sur la politique économique extérieure 2025 (26.008). Celui-ci présente les principales thématiques traitées par la Suisse dans ce domaine durant l’année sous revue, et les replace dans le contexte de la stratégie de la politique économique extérieure.
La commission salue la qualité du rapport, et en particulier son analyse de l’impact des bouleversements géopolitiques sur l’évolution du commerce mondial, ainsi que l’importance accordée aux relations économiques et accords avec l’UE. La discussion a notamment porté sur les mesures prévues par l’UE concernant les importations d’acier et les mesures de sauvegarde sur certains ferroalliages, ainsi que sur le commerce de l’or et la balance commerciale entre la Suisse et les États-Unis. Au sujet de l’accord commercial entre ces derniers, la CPE-E s’est interrogée sur le calendrier des négociations. Il a aussi été question du rétablissement des sanctions de la Suisse à l’encontre de l'Iran.
La CPE-E a également pris connaissance du rapport sur les mesures tarifaires prises en 2025, et a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires.
Autres thèmes
La commission a procédé à un état des lieux des développements de politique européenne. Le Secrétaire d’Etat adjoint Patric Franzen a informé des prochaines étapes en vue de la signature par le Conseil fédéral des Bilatérales III. À la suite du drame de Crans-Montana, la commission a également discuté des bases légales nécessaires pour une future participation de la Suisse au mécanisme européen de protection civile (UCPM). Les conséquences diplomatiques de la catastrophe ainsi que des éventuelles mesures additionnelles de soutien aux victimes de la Confédération ont également été thématisées.
Par ailleurs, sur le front de l’actualité internationale, la CPE-E a fait le point sur la situation très instable en Iran, sur le plan intérieur, mais également extérieur, attestée par les manœuvres militaires américaines dans la région. Elle s’est également renseignée sur la situation humanitaire à Gaza, qui demeure critique, ainsi que sur les derniers développements en Syrie relatifs aux tensions entre les troupes gouvernementales et les forces kurdes. Enfin, la commission a été informée sur les récentes activités de la Suisse dans le cadre de l’OSCE, dont elle assume la présidence.
Pétitions
La commission a également décidé de ne pas donner suite aux pétitions suivantes :
- 25.2007 Campax. Mettons fin à l'extermination massive qui se profile à Gaza/Palestine : par 7 voix contre 3 et 1 abstention ;
- 25.2022 Verein Campax. La Suisse doit elle aussi reconnaître la Palestine : par 7 voix contre 3 et 1 abstention ;
- 25.2029 Denis Lambelet. Position de la Suisse face à l'occupation de Gaza et au blocus maritime : par 7 voix contre 3 et 1 abstention.
Ce faisant, la CPE-E a rejeté une proposition de motion de commission qui souhaitait donner suite aux trois pétitions précitées en demandant de reconnaître la Palestine comme Etat, de se rallier aux sanctions de l’UE contre les colons israéliens violents, de veiller à ne prendre aucune mesure contribuant au maintien de l'occupation, et de n’importer aucune marchandise provenant de l'industrie militaire israélienne.
En outre, la commission a décidé de ne pas donner suite aux pétitions suivantes :
- 25.2016 Louis Kuhn. Situation en Palestine : obligations en matière de droit international : à l’unanimité ;
- 25.2037 Team Freiheit. L'argent du contribuable suisse ne doit pas soutenir le terrorisme : à l’unanimité ;
- 19.2034 mediCuba-Suisse. Unblock Cuba : par 6 voix contre 0 et 3 abstentions ;
- 23.2015 Eisbel Rojas. S.O.S. Cuba : par 6 voix contre 0 et 3 abstentions.