Par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a décidé de déposer une initiative parlementaire visant à modifier la loi sur la chasse (21.502). Il s’agit de créer la possibilité de réguler de manière préventive les populations de loups, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour les bouquetins. Cet objectif était au cœur de la dernière révision partielle de loi sur la chasse, qui a été rejetée, et ne faisait pas débat sur le fond. Compte tenu de la rapide augmentation de la population de loups (qui a doublé en trois ans) et des problèmes qui en résultent notamment dans les régions de montagne, la commission est convaincue qu’il faut agir vite. Par une modification ciblée de la loi sur la chasse, elle souhaite créer rapidement les moyens d’action nécessaires permettant de contrôler efficacement l’expansion du loup en Suisse.
Solution transitoire s’agissant de la loi sur le CO2
Au vote sur l’ensemble, la commission a proposé, à l’unanimité, d’adopter le projet visant à prolonger l’objectif de réduction de la loi sur le CO2 et les principaux instruments de protection du climat (21.477). La modification législative doit permettre à la Suisse d’avoir encore un objectif de réduction après 2022 ainsi que de maintenir l’obligation de compensation pour les carburants et la possibilité pour les entreprises de conclure des conventions d’objectifs. Le projet, qui a déjà été examiné par le Conseil national, est conçu comme une solution transitoire ciblée et valable jusqu’à la fin de l’année 2024. D’ici là, un nouveau projet de révision de la loi sur le CO2 complet doit être mené à bien.
La commission est favorable à la fixation, pour les années 2022 à 2024, d’un objectif de réduction annuel de 1,5 % par rapport à 1990 avec une part réalisée en Suisse de 75 % au minimum. Par ailleurs, elle salue la possibilité, pour le Conseil fédéral, de définir à l’avenir le taux de compensation applicable aux carburants fossiles sur la base de l’évolution des émissions de CO2 dans les transports. La commission s’écarte du projet du Conseil national sur un seul point : elle ne veut pas que soit inscrit au niveau de la loi que, dans le domaine des conventions d’objectifs, les mandats de prestations avec les organisations existantes doivent être prolongés. La commission souligne que le système actuel peut être maintenu jusqu’à la fin de 2024 sans cette disposition problématique du point de vue du droit des marchés publics.
Enfin, la commission s’est attelée à l’examen du projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité (21.047). Elle a discuté et identifié différents sujets, pour lesquels des mesures sont nécessaires. Elle souhaite avancer rapidement ses travaux lors des prochaines séances.
La commission a siégé le 21 et le 22 octobre 2021 à Arosa, sous la présidence du conseiller aux États Martin Schmid (PLR/GR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. À l’occasion de cette séance à l’extérieur, dans le canton de son président, la commission a pu échanger avec les autorités municipales et des représentants du gouvernement du canton des Grisons.