En vertu de l’art. 51, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) examine et surveille l’ensemble des finances de la Confédération. Elle est appelée à se prononcer sur les traitements du personnel ainsi que sur les crédits, prend acte des rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF), exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral et peut adresser des co-rapports aux Commissions des finances (CdF) et aux autres commissions sur des messages du Conseil fédéral. La DélFin consacre 12 à 15 séances par an à son activité et, si nécessaire, effectue également des visites d’information. Elle fonde ses délibérations et ses décisions sur des documents fournis par le CDF ou par l’administration ainsi que sur les entretiens réguliers qu’elle mène avec des représentants des départements et des offices. S’il y a lieu, elle adresse des recommandations aux organes soumis à sa surveillance. La DélFin informe régulièrement les CdF de son activité et présente chaque année un rapport d’activité rendant compte de ses principaux travaux.
Il convient de souligner que la DélFin exerce, de manière sélective et en fonction des priorités qu’elle définit, sa haute surveillance sur le Conseil fédéral, l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Le Conseil fédéral répond seul de ses décisions et directives ainsi que du devoir de surveillance complète de l’administration qui lui incombe. Avec l’appui de l’administration, il assume la responsabilité de la conduite opérationnelle.
Le rapport d’activité 2015 de la DélFin peut être
consulté sur le site du Parlement.
En 2015 la DélFin s’est en particulier attachée à l’examen des dossiers suivants :
Stratégie informatique de la Confédération: début mars 2014, la Délégation des finances a adressé plusieurs recommandations au Conseil fédéral au sujet de l’orientation, de la mise en œuvre et du développement de la stratégie informatique 2012-2015. Ces recommandations concernaient notamment le processus de sélection des projets clés en matière de TIC, la création d’un pool de chefs de projet, les crédits d’engagement relatifs aux grands projets informatiques et la centralisation de l’informatique au sein de la Confédération. Se fondant sur un rapport du Conseil fédéral d’octobre 2015, la Délégation des finances considère que ses recommandations sont largement mises en œuvre. Elle continue d’exiger la réalisation d’un examen de l’opportunité d’une centralisation du contrôle de gestion au sein d’un seul service, surtout pour ce qui concerne les projets clés en matière de TIC. Dans l’optique de la nouvelle stratégie pour la période 2016–2019, la Délégation des finances a discuté des orientations possibles de la stratégie, du rôle et de l’efficacité de l’UPIC, et de ses recommandations concernant le pilotage financier de l’informatique et l’introduction d’une planification informatique à moyen terme pour l’ensemble de la Confédération. La Délégation des finances escompte que ses recommandations concernant le renforcement de la fonction transversale de l’UPIC et l’amélioration de la vue d’ensemble et du pilotage de l’informatique de la Confédération soient traitées et concrétisées dans le plan directeur de la stratégie informatique de la Confédération.
Projets clés en matière de TIC: la Délégation des finances a constaté des améliorations dans les rapports de situation semestriels du Conseil fédéral. La pertinence de ces rapports demeure insuffisante dans le domaine des risques. Ces derniers n’étant pas évalués de façon uniforme, on ne dispose pas d’un indicateur fiable sur l’état des risques d’un projet en particulier. La Délégation des finances critique le fait que les informations contenues dans le rapport se fondent en grande partie sur les indications et sur l’appréciation des risques des responsables de projets eux-mêmes. Elle a donc demandé que les rapports de situation contiennent aussi une appréciation du Conseil fédéral détachée et indépendante concernant les risques et les mesures.
Projet POLYCOM du DDPS: Début 2016, la Délégation des finances a appris que l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) avait adjugé de gré à gré un marché de 325 millions de francs pour le maintien de la valeur de POLYCOM. Elle a alors demandé qu’on lui expose les raisons de cette adjudication, la situation actuelle et les perspectives de ce système utilisé à l’échelle nationale. Elle a pu constater que, par le passé, le maintien de la valeur du système avait été quelque peu négligé. Les raisons invoquées pour cette adjudication de gré à gré – conditions techniques, client «captif» et conséquence du fait qu’aucune autre technologie n’avait été envisagée – sont compréhensibles à première vue. Cependant, le DDPS doit analyser rapidement et de manière approfondie comment il est possible que l’on en soit arrivé là. Il apparaît très clairement que des améliorations sont possibles au niveau de la gestion de projet. Vu le nombre élevé des parties aux projets, dans lesquels les cantons sont aussi impliqués, les compétences et les responsabilités doivent être clairement définies.
Contrôle stratégique des marchés publics: la Délégation des finances avait adressé quatre recommandations au Conseil fédéral en septembre 2014. Dans le détail, elles concernaient la nécessité de veiller simultanément à la légalité et à l’efficacité économique des achats, les règles en matière de délégation de la compétence d’acquisition, le renforcement du rôle de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) dans le processus de controlling des achats et la mise en place d’un système centralisé de contrôle des mesures au niveau du Conseil fédéral. En mai 2015, le Conseil fédéral a décidé de n’accorder aucune ressource en personnel au titre de l’optimisation et du développement du controlling des achats. De ce fait, certaines recommandations de la Délégation des finances ne pourront pas être mises en œuvre, ou ne pourront l’être que partiellement. La Délégation des finances estime cependant que l’optimisation du controlling des achats revêt une grande importance. Selon elle, le renforcement et le développement du controlling des achats ne doivent pas impérativement impliquer une augmentation des effectifs et elle a donc invité le Conseil fédéral à approfondir la réflexion sur les alternatives possibles.
Adjudications de gré à gré: les données de 2014 sur les adjudications de gré à gré dépassant les valeurs seuils comprennent aussi les chiffres relatifs aux systèmes militaires et aux projets routiers. De ce fait, la statistique (nombre et volume) a fortement augmenté par rapport aux années précédentes. Après apurement de cette modification et d’autres facteurs exceptionnels, ces adjudications se situent au même niveau élevé qu’en 2013. La Délégation des finances apprécie positivement les nets progrès qui ont été réalisés pour certains aspects formels des adjudications, notamment dans les domaines de l’assurance de la qualité (vérification juridique et documentation) et de la nécessité économique (preuve du volume des prestations et de la rentabilité). Elle insiste néanmoins, comme l’année dernière, sur le fait qu’elle souhaite voir diminuer, et plus augmenter, le volume et le nombre des adjudications de gré à gré dépassant les valeurs seuils.
Financement de la Genève internationale: au printemps 2015, une enquête de la Cour des comptes du canton de Genève a révélé de graves dysfonctionnements dans la conduite et l’organisation de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Les problèmes de la FIPOI étaient principalement son orientation stratégique, la conduite exercée par la direction, la surveillance du Conseil de fondation, la culture d’entreprise ainsi que des lacunes dans les processus d’achat et d’adjudication. La Délégation des finances a adressé différentes recommandations au DFAE. S’agissant du rôle et de la composition du Conseil de fondation, elle est d’avis que ce dernier n’a pas assumé ses tâches de manière satisfaisante, surtout lors de l’examen du rapport de la Cour des comptes. La responsabilité du Conseil de fondation doit être renforcée et, en particulier, celui-ci doit mieux assumer sa mission de surveillance. En février 2016, la Délégation des finances a pu constater en substance que le DFAE, la FIPOI et son Conseil de fondation avaient accepté toutes les recommandations et avaient pris la situation en main. Elle est toutefois convaincue qu’une partie des mesures adoptées sont mises en œuvre de façon trop hésitante et pas assez systématique.
Surveillance du système de l’AVS: Le CDF a observé que si aucun manquement majeur n’a été constaté les années passées, il n’en demeure pas moins que les tâches de surveillance et d’exécution de l’AVS ne sont pas clairement séparées. Il a constaté des subordinations et des dépendances non souhaitables, ou alors une séparation inutile au niveau de l’organisation. Le CDF a donc recommandé d’adapter les structures administratives de l’AVS afin qu’elles respectent les principes fondamentaux de la gouvernance. La Délégation des finances partage entièrement l’avis du CDF et insiste sur la nécessité de remanier les structures de l’AVS. Le message du 18 décembre 2015 relatif à la loi sur les fonds de compensation clarifie le statut juridique des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG, établit des principes de bonne gouvernance, accroît la transparence et règle la surveillance. Cependant, les recommandations du CDF n’y ont pas été intégrées. La Délégation des finances s’est donc adressée à la commission chargée de l’examen préalable du projet afin qu’elle veille à ne pas accepter des dispositions légales qui nuiraient à une réorganisation future des structures de l’AVS.