Conformément à l’art. 51, al. 4, de la loi sur le Parlement, la Délégation des finances soumet aux Commissions des finances, au printemps de chaque année, un rapport faisant état de ses principales activités durant l’année écoulée. Le rapport d’activité 2019 porte sur une sélection d’objets traités par la Délégation des finances en 2019 au sujet desquels elle a considéré qu’il y avait lieu d’intervenir sur le plan de la haute surveillance financière exercée par le Parlement ou qui ont suscité des débats nourris et des critiques.
Transformation numérique : depuis plus de dix ans, la surveillance du domaine des technologies de l’information et de la communication de la Confédération constitue l’une des priorités de la délégation. Ces dernières années, elle a surtout mis le doigt sur les lacunes caractérisant la gouvernance, la conduite et la gestion du secteur informatique. A ses yeux, le Conseil fédéral a montré trop d’hésitation face aux défis considérables qu’implique la numérisation au sein de l’administration fédérale. La Délégation des finances attribue cette attitude, entre autres, à l’opposition rencontrée dans les départements, qui se réfèrent au principe constitutionnel de la division en départements pour résister à une gestion plus centralisée et à une architecture d’entreprise de niveau supérieur, avec une planification à moyen terme. En outre, la délégation s’est intéressée à la façon dont la Confédération, les cantons et les communes interagissaient pour relever les défis posés par la transformation numérique et à la manière dont cette numérisation pouvait être mise en œuvre sur le plan économique (Stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023). Elle a invité le Conseil fédéral à examiner dans quelle mesure une modification de la Constitution était nécessaire – en particulier dans le cadre de la mise sur pied de registres, services d’adresses et réseaux nationaux. Si une telle modification était requise pour pouvoir doter la Confédération de cette compétence réglementaire, il faudrait s’y atteler sans tarder.
Cybersécurité, cyberdéfense et cyberjustice : se fondant sur le plan de mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques 2018-2022, le Conseil fédéral a adopté en 2019 une structure organisationnelle dans le domaine de la lutte contre les cyberrisques. La Délégation des finances salue les progrès accomplis en 2019 dans les différents secteurs de ce plan de mise en œuvre. On est ainsi parvenu à introduire des éléments structurels centraux et les mesures qui ont été prises commencent à déployer leurs effets. La compétence de donner des instructions dont jouissent les délégués à la cybersécurité est encore limitée. La délégation suivra attentivement les décisions que le Conseil fédéral prendra sur ce point en 2020, notamment pour ce qui est de l’extension de cette compétence.
Haute surveillance financière concernant le projet informatique clé SUPERB : à la mi-décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement – après plusieurs ajournements – le message relatif aux crédits d’engagement pour les programmes SUPERB et Systèmes ERP D/ar. Les décisions que le Conseil fédéral a prises pendant les travaux de préparation du message en question n’ont pas convaincu la Délégation des finances. Au sujet des points principaux (notamment les systèmes distincts et les crédits d’engagement, ainsi que le manque de gouvernance), le Conseil fédéral a défendu une tout autre approche que celle de la délégation et il n’a que très peu tenu compte des attentes de cette dernière. La délégation a maintenu ses exigences et régulièrement informé les Commissions des finances de son appréciation. Elle a présenté son point de vue devant les deux Commissions des finances dans le cadre de l’examen préalable du message.
Projet informatique clé GENOVA (réalisation et déploiement de GEVER Confédération) : en 2015, la nouvelle norme destinée à la gestion électronique des affaires (GEVER) de l’ensemble de l’administration fédérale a été définie avec l’acquisition du logiciel Acta Nova. Au printemps 2019, des problèmes de stabilité ont empêché l’introduction du logiciel dans le délai prévu au sein des grandes unités administratives et le programme a subi un retard de six mois, ce qui a provoqué des frais supplémentaires. Dans le supplément II au budget 2019, le DETEC a demandé à la Délégation des finances un crédit additionnel urgent de 3,5 millions de francs. A l’automne 2019, la délégation a approuvé cette demande afin d’éviter l’arrêt temporaire d’un projet essentiel pour l’administration fédérale. Elle attend de tous les départements et des unités de l’administration centrale que la solution GEVER Acta Nova soit appliquée à large échelle, afin que la collaboration entre eux fonctionne sans accroc et conformément à la planification.
Le 1er janvier 2020,
RUAG a été divisée en deux entités : RUAG MRO Suisse, qui travaille essentiellement pour l’armée suisse comme centre de compétences pour le matériel, et RUAG International, qui comprend les parties civiles des activités, telles que la technologie aéronautique et spatiale (RUAG Space). Pour la Délégation des finances, il importe que la Confédération, en tant que propriétaire, adopte une position ferme envers RUAG et défende les intérêts de la Confédération avec détermination. La délégation continue de suivre de près la dissociation financière et le processus de vente et de liquidation de RUAG International. Elle accorde une attention particulière à la question de savoir où passera le produit de la vente si seules certaines parties sont vendues.
Cautionnements fédéraux pour la flotte suisse de haute mer : dans le cadre de la haute surveillance financière concomitante qu’elle exerce, la délégation surveille depuis l’été 2015 les engagements par cautionnement pris par la Confédération dans le domaine de la flotte suisse de haute mer. Fin 2019, elle a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche d’examiner, en coopération avec le Département fédéral des finances, les modalités et les perspectives de succès de la poursuite de l’exploitation des navires avec les cautionnements solidaires existants. Il s’agira d’évaluer les perspectives d’une gestion rentable, à moyen terme comme à long terme. La Délégation des finances estime qu’il est vital de savoir si, et dans quelle mesure, un amortissement des prêts cautionnés sera possible. Une appréciation globale des risques qui subsistent, incluant une stratégie ad hoc de sortie, doit être harmonisée avec une stratégie du Conseil fédéral pour l’avenir du pavillon suisse et être présentée à la délégation d’ici le milieu de l’année 2020.
Révision de la législation sur les marchés publics : la Délégation des finances est convaincue de la nécessité d’une réglementation du droit de regard et de la vérification du prix par la Confédération en ce qui concerne les fournisseurs de prestations en situation de monopole. Elle avait ainsi recommandé au Conseil fédéral de ne pas affaiblir le régime de protection en vigueur, lors de la révision de l’ordonnance sur les marchés publics (OMP), et c’est avec satisfaction qu’elle a noté que le Conseil fédéral avait largement tenu compte de ses préoccupations dans la version révisée de l’OMP.
Dans son rapport 2019, la Délégation des finances s’est également prononcée sur d’autres sujets. Les recommandations que la délégation a adressées au Conseil fédéral et qui sont pendantes sont mentionnées en annexe au rapport. Celui-ci est disponible sur le site Internet du Parlement :
https://www.parlament.ch/fr/organe/delegations/delegation-des-finances/rapports
Selon l’art. 51, al. 2, de la loi sur l’Assemblée fédérale, la Délégation des finances examine et surveille l’ensemble des finances de la Confédération. Elle se compose de trois conseillers nationaux et de trois conseillers aux Etats qui appartiennent à la Commission des finances de chacun des deux conseils.
La Délégation des finances exerce des compétences dans cinq domaines : elle est appelée à donner son assentiment à des questions portant sur la classification des fonctions des cadres supérieurs de l’administration et à des crédits d’engagement et des crédits budgétaires urgents à la demande du Conseil fédéral, avant qu’ils soient approuvés par l’Assemblée fédérale. Elle reçoit tous les rapports de révision du Contrôle fédéral des finances et les décisions du Conseil fédéral. Enfin, elle peut adresser des corapports sur les messages du Conseil fédéral aux Commissions des finances ou à d’autres commissions parlementaires.