En vertu de la loi sur les finances de la Confédération (LFC, RS 611.0), le Conseil fédéral peut arrêter des crédits d’engagement urgents (art. 28) ou des crédits supplémentaires urgents (art. 34) avant leur approbation par l’Assemblée fédérale. Pour ce faire, il doit toutefois requérir au préalable l’assentiment de la Délégation des finances (DélFin).
Le 5 septembre 2022, le Conseil fédéral a demandé à la DélFin un crédit supplémentaire urgent de 4 milliards de francs et un crédit d’engagement urgent de 10 milliards de francs. L’avance de 4 milliards de francs doit permettre l’octroi d’un prêt à Axpo Holding AG (communiqué de presse de la société Axpo Holding AG et communiqué de presse du Conseil fédéral).
La DélFin a tenu une séance extraordinaire lundi soir pour se pencher sur la proposition du Conseil fédéral. Celle-ci lui a été présentée par la cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, par le secrétaire général du département et par le directeur de l’Office fédéral de l’énergie. Étaient également présents la directrice de l’Administration fédérale des finances et le directeur du Contrôle fédéral des finances ainsi que, pour partie, une délégation d’Axpo Holding AG, qui a présenté les raisons de la demande de la société au Conseil fédéral.
Lors des discussions, la DélFin a examiné si la demande remplissait les critères de l’ordonnance sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (OFiEl), édictée par le Conseil fédéral le 5 septembre 2022. Comme le Parlement n’a pas encore terminé l’examen de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl), le Conseil fédéral a édicté cette ordonnance en vertu de la compétence que lui confère l’art. 185, al. 3, de la Constitution.
La délégation est parvenue à la conclusion que la demande d’Axpo Holding AG remplissait les conditions de l’OFiEl et que les crédits proposés par le Conseil fédéral satisfaisaient aux critères de la légalité, de la nécessité, de l’imprévisibilité et de l’urgence – des critères que la DélFin applique toujours lorsqu’elle examine des crédits urgents.
Ce crédit supplémentaire urgent apporte à Axpo un soutien temporaire afin de lui éviter des problèmes de liquidités qui pourraient mettre en péril l’approvisionnement énergétique de la Suisse. D’autres entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique font face aux mêmes difficultés, raison pour laquelle le Parlement examine le projet de LFiEl. Le Conseil fédéral part du principe qu’Axpo Holding AG pourra rembourser les prêts qui lui sont accordés et que la Confédération ne subira aucun dommage.
La DélFin a approuvé les deux crédits urgents. Le montant de 4 milliards de francs était à la disposition du Conseil fédéral immédiatement après la transmission de la décision de la DélFin à la cheffe du DETEC.
Le Conseil fédéral soumettra à l’approbation ultérieure de l’Assemblée fédérale le crédit d’engagement et le crédit supplémentaire urgent avec le message concernant le supplément II au budget 2022 (22.042) [art. 28, al. 2, et 34, al. 2, LFC].