Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a soumis aux Commissions des finances (CdF) une annonce tardive concernant le supplément II au budget 2025 (25.042 én), demandant l’octroi d’un crédit de 50 millions de francs. Ces moyens, dont 5 millions seront compensés au sein de l’administration, doivent permettre de financer des mesures humanitaires d’urgence pour la population au Soudan et dans les pays voisins. Le Conseil fédéral a en même temps demandé à la Délégation des finances (DélFin) d’approuver rapidement ces fonds en procédure urgente (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral).
Le 25 novembre 2025, la DélFin a auditionné le chef du Département fédéral des affaires étrangères et la directrice de la Direction du développement et de la coopération, qui l’ont informée de la grave crise humanitaire qui touche toute la région. La situation s’est considérablement aggravée après la prise d’El Fasher, capitale de la province soudanaise du Darfour du Nord, par des forces paramilitaires fin octobre. Des millions de personnes ont dû prendre la fuite, souffrent de la faim et sont victimes de violences. Le Conseil fédéral estime que la Suisse doit rapidement libérer des moyens supplémentaires pour contribuer à l’atténuation de la crise alimentaire et à la protection des civils en détresse. Une moitié de cette aide sera utilisée pour aider la population au Soudan, l’autre pour soutenir les pays voisins (Soudan du Sud, Tchad, Égypte). Un crédit supplémentaire est nécessaire car les crédits alloués par le Parlement à l’aide humanitaire dans le cadre du budget 2025 seront épuisés d’ici la fin de l’année.
La DélFin a procédé à une pesée des intérêts entre, d’une part, la nécessité de libérer rapidement les moyens demandés et, d’autre part, celle de préserver la souveraineté budgétaire du Parlement. En approuvant en urgence la moitié des fonds demandés par le Conseil fédéral, la DélFin souhaite soulager rapidement les souffrances de la population touchée par cette crise dramatique. L’administration peut dès à présent contracter les engagements nécessaires et effectuer les dépenses correspondantes. Ces moyens seront soumis à l’approbation ultérieure du Parlement. En ce qui concerne les 25 millions de francs supplémentaires, le Parlement devra se prononcer par la voie ordinaire des crédits supplémentaires, avec un examen préalable par les CdF et un traitement par les conseils lors de la session d’hiver.
La DélFin a pris une décision qu’elle estime acceptable pour la souveraineté budgétaire du Parlement, au vu de la gravité de la situation au Soudan. Le délai entre la décision de la DélFin (procédure d’urgence) et l’approbation du supplément II au budget 2025 par les conseils (procédure ordinaire) est relativement court (deux à trois semaines et demie), de sorte qu’il est justifié d’attendre la décision du Parlement sur les crédits non urgents. De plus, le DFAE a l’intention d’utiliser les 25 millions de francs accordés en urgence avant que les conseils n’examinent le message relatif au supplément II 2025. En conséquence, si le Parlement devait refuser ultérieurement d’approuver le crédit urgent, il n’y aurait ni engagements encore non contractés ni fonds encore non utilisés qui pourraient être bloqués. Enfin, à la session d’hiver 2024, lors de l’examen du budget 2025, les conseils avaient décidé de procéder à des coupes dans les crédits du DFAE. C’est pourquoi il est judicieux de soumettre une partie du crédit supplémentaire urgent à l’examen ordinaire par les conseils.
Skyguide
En Suisse, le service de navigation aérienne fait partie de l’infrastructure critique. Il est assuré par Skyguide, une entreprise qui appartient en grande partie à la Confédération et qui est financée à hauteur de 80 % environ par les redevances qu’elle perçoit des compagnies aériennes. Depuis que le Parlement a accordé à Skyguide un prêt remboursable de 250 millions de francs pendant la pandémie de COVID-19, la DélFin se penche régulièrement sur les questions liées à Skyguide. Les principaux défis se situent dans le domaine du financement du service de navigation aérienne (stabilité financière à moyen terme, recettes des redevances [qui dépendent de décisions de la Commission européenne], remboursement du prêt de 250 millions de francs et respect des mesures d’économie du Conseil fédéral), de la stabilisation des systèmes de navigation aérienne (prévention des pannes, remplacement des anciens systèmes en cours d’exploitation, achèvement anticipé du programme Virtual Center) et de la protection des infrastructures critiques (lacunes dans le système de gestion de la continuité des activités). Après avoir mené une discussion au niveau opérationnel avec la direction de Skyguide début septembre, la DélFin a entendu, lors de sa séance de novembre, le chef du DETEC et le directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile en tant que représentants du propriétaire (la Confédération).
La DélFin invite le DETEC et le Département fédéral des finances (DFF), en tant que représentants du propriétaire, de veiller à ce que Skyguide intensifie ses efforts visant à améliorer l’efficience des coûts, sans pour autant compromettre la sécurité du trafic aérien. En outre, elle attend de Skyguide qu’elle rembourse le prêt comme convenu d’ici 2031. Si la Commission européenne devait exiger que la Suisse réduise le montant des redevances pour les années 2025-2029, les éventuelles mesures concernant les recettes devraient être conçues de manière à ce que les services de navigation aérienne ne soient pas financés par la Confédération, mais en grande partie par les usagers. Lorsque le montant d’une éventuelle taxe sera fixé, il faudra veiller à ce que cette taxe n’incite pas les compagnies aériennes à délocaliser leurs activités vers des aéroports situés à l’étranger. La DélFin demande en outre que le DETEC et le DFF précisent davantage les mesures envisagées à plus long terme pour assurer la stabilité financière de Skyguide. Le DETEC doit continuer à surveiller la mise en œuvre des mesures techniques de protection des infrastructures critiques ainsi que le développement des mesures stratégiques, et Skyguide doit mettre en œuvre toutes ces mesures en temps utile. La DélFin salue le fait que le Conseil fédéral veuille préciser en conséquence les objectifs stratégiques assignés à Skyguide pour la période 2024-2027. Compte tenu des impondérables et des risques qui en découlent pour la Confédération, la DélFin continuera de suivre ce dossier de près et coordonnera ses travaux avec ceux des CdF, qui traitent également des questions financières concernant Skyguide.
La DélFin sera présidée en 2026 par le conseiller aux États Benjamin Mühlemann
La DélFin a élu son collège présidentiel pour l’année 2026. Le conseiller aux États Benjamin Mühlemann (PLR/GL) assurera la présidence de la délégation, et le conseiller national Michael Götte (UDC/SG) sa vice-présidence, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026. Les autres membres de la DélFin sont le conseiller national Lars Guggisberg (UDC/BE, président en 2025), la conseillère nationale Irène Kälin (Les VERT-E-S/AG) et les conseillers aux États Peter Hegglin (Le Centre/ZG) et Baptiste Hurni (PS/NE). Un membre du Conseil des États et un membre du Conseil national en assurent la présidence à tour de rôle pendant un an.
Conformément au ch. 8.2 des principes d’action de la Délégation des finances, seul le président de la DélFin informe le public.