Co-rapport sur le programme de la législature 2015-2019
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a adressé à la commission spéciale du même conseil chargée de l’examen du programme de la législature 2015-2019 un co-rapport sur ce programme et sur le plan financier 2017-2019 de la législature. Le conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département fédéral des finances (DFF), lui a tout d’abord présenté le plan financier et a répondu à une série de questions. La CdF-N a ensuite examiné les nombreuses propositions qui lui avaient été soumises au sujet du programme de la législature. La plupart d’entre elles se rapportaient à l’objectif 1 dudit programme – qui est mentionné à l’art. 2 du projet d’arrêté fédéral et qui est capital du point de vue budgétaire –, aux termes duquel la Confédération pourvoit à l’équilibre de son budget et garantit des prestations étatiques efficaces.
Par 17 voix contre 8, la commission a rejeté une proposition visant à charger le Conseil fédéral, eu égard aux résultats positifs du compte 2015 (cf.
communiqué de presse du gouvernement du 17.2.2016), de mettre à jour les chiffres et les estimations du plan financier et du programme de la législature. Elle a ensuite refusé, par 16 voix contre 9, de modifier la formulation de l’objectif 1 de telle sorte que la Confédération soit tenue de geler ses dépenses au niveau de 2014 tout en améliorant l’efficacité des prestations étatiques.
L’art. 2, ch. 1, du projet d’arrêté fédéral prévoit l’adoption du programme de stabilisation 2017-2019. Par 18 voix contre 7, la CdF-N a refusé de reporter cette mesure d’au moins un an au vu des bons résultats du compte 2015. Elle a au contraire proposé, par le même nombre de voix, de compléter le ch. 1 en prévoyant, outre l’adoption du message concernant le programme de stabilisation 2017-2019, la poursuite du programme d’abandon de tâches, en vue d’alléger substantiellement le budget de la Confédération, soit d’environ 500 millions de francs par an. Compte tenu du nombre élevé de dépenses liées dans le budget de la Confédération, la commission a proposé, toujours par 18 voix contre 7, une mesure supplémentaire: le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les dépenses liées de la Confédération et de soumettre des propositions susceptibles d’en réduire le volume.
L’objectif 2, cité à l’art. 3 du projet d’arrêté, prévoit que la Suisse crée un environnement économique optimal à l’intérieur du pays et renforce ainsi sa compétitivité. Une proposition a été soumise pour compléter cet objectif : le Conseil fédéral devrait recourir à un organe indépendant de l’administration afin de garantir, pour tous les projets de loi, une estimation de leurs conséquences et de leur coût. Au terme d’une longue discussion, la CdF-N a adopté cette proposition par 13 voix contre 11. La question qui faisait débat était de savoir si la création de l’organe requis ne se traduirait pas par une augmentation de la bureaucratie. Par ailleurs, la commission a proposé, par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, de compléter la mesure 40, prévue à l’art. 11 (adoption du message concernant la coopération internationale 2017-2020): il s’agit de diminuer la part de l’aide publique au développement à 0,3% du revenu national brut d’ici à 2020.
Par 15 voix contre 9, la CdF-N a rejeté une proposition visant à renoncer à l’adoption du message concernant un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’UE. Enfin, par 18 voix contre 6, elle s’est opposée à l’idée d’obliger le Conseil fédéral à présenter un message concernant la révision de la règle en matière de budget (frein à l’endettement).
Initiative déposée par le canton de Bâle-Ville en vue de renforcer les effectifs du Corps des gardes-frontière
Par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la CdF-N propose au Conseil national de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Ville intitulée «Renforcer les effectifs du Corps des gardes-frontière» (15.311). Les Conseil des Etats a donné suite à cette initiative à la session d’hiver. Dans un co-rapport, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a proposé, par 13 voix contre 12, de donner suite à l’initiative. Le 26 janvier 2016, elle avait examiné une initiative du canton de Bâle-Campagne dont la teneur est quasi semblable (15.301) et à laquelle elle avait donné suite par 13 voix contre 12 également. La CdF-N ne remet pas en question le fait que les effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr) doivent être augmentés au vu de la situation qui règne aux frontières. Ce dont elle doute, c’est de savoir si l’initiative d’un canton est la voie appropriée, car le Parlement a la possibilité d’accroître les effectifs du Cgfr au moyen du budget ou de crédits supplémentaires. La majorité de la commission estime ainsi que l’initiative d’un canton n’est pas pertinente en l’espèce, tandis que la minorité juge important d’imposer un renforcement des effectifs du Cgfr à l’aide de cet instrument.
Rapport 2016 sur les questions financières et fiscales internationales
Le secrétaire d’État aux questions financières internationales, M. Jacques de Watteville, a présenté à la commission le
rapport 2016 sur les questions financières et fiscales internationales. La CdF-N s’est notamment penchée sur la situation du secteur financier en 2015, sur les développements constatés en matière d’échange automatique de renseignements et sur l’intensité des réglementations dans le domaine de la finance. Elle a noté avec satisfaction que la place financière avait bien géré les difficultés de ces dernières années. Enfin, elle a souligné la grande qualité du rapport et remercié le Secrétariat d’État aux questions financières internationales de son excellent travail.
La commission a siégé le 18 février 2016 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, du directeur de l’Administration fédérale des finances, du secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, du chef du Cgfr et du vice-directeur du Contrôle fédéral des finances.
Berne, le 19 février 2016 Services du Parlement