Programme de stabilisation 2017-2019 (16.045)
Après l’examen du programme de stabilisation 2017-2019 au Conseil des Etats à la session d’automne 2016, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) s’est penchée sur le projet 1 de cet objet, à savoir la loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019. La CdF-N achèvera ses travaux à sa séance des 9, 10 et 11 novembre prochains, après avoir pris connaissance de l’éventuel co-rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). Le programme de stabilisation devrait ainsi être traité par le Conseil national à la session d’hiver 2016. Quant au projet 2, c’est-à-dire la loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Autorité de surveillance des fondations, il a entre-temps été attribué aux Commissions des affaires juridiques par les bureaux des conseils.
A l’issue de l’exposé d’entrée en matière du chef du Département fédéral des finances (DFF) Ueli Maurer, la CdF-N s’est penchée sur une proposition de non-entrée en matière. L’auteur de cette proposition arguait que la donne avait globalement changé depuis le lancement du programme de stabilisation, qui apparaît donc comme n’étant aujourd’hui ni nécessaire ni judicieux vu les excédents affichés récemment: une application cohérente du droit fiscal actuel couvrirait largement les besoins financiers. Sa proposition a toutefois été rejetée par 17voix contre 6. La majorité de la commission considère en effet que le programme de stabilisation a sa raison d’être eu égard au plan financier, ne serait-ce que pour garantir le respect du frein à l’endettement.
La commission a examiné ensuite deux propositions de renvoi, qu’elle a rejetées toutes les deux par 15voix contre8. La première visait à charger le Conseil fédéral de soumettre trois projets de loi à l’Assemblée fédérale, concernant respectivement une adaptation des règles budgétaires (frein à l’endettement) à la nouvelle situation conjoncturelle et monétaire d’une part et des questions d’ordre fiscal d’autre part (notamment la publication d’un message sur la lutte contre l’évasion fiscale et la suppression des privilèges fiscaux dont bénéficient les actionnaires depuis la deuxième réforme de l’imposition des entreprises). La seconde proposition de renvoi réclamait la présentation d’un programme de stabilisation s’étendant de 2018 à 2020 au moins et tenant compte des conséquences de la suspension du projet DAS (BODLUV) et de l’acquisition de nouveaux avions de combat.
Au cours de la discussion par article, la commission a examiné 37propositions d’amendement ainsi qu’un co-rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N). La plupart des propositions concernaient l’art.4a (Efforts d’économies dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019) du ch.4 du projet (Loi fédérale du 4octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales). Les principaux résultats de la discussion sont résumés ci-après; ils sont présentés en intégralité
en annexe, assortis du résultat des différents votes.
La CdF-N propose de relever le montant des coupes budgétaires visées au chiffre 1 (Mesures dans le domaine propre) de 100millions de francs pour 2018 comme pour 2019. Au chiffre 2 (Coopération internationale), la majorité propose aussi un relèvement de 100millions, de sorte que les économies réalisées atteignent environ 300millions de francs en 2018 et quelque 343millions en 2019. Dans le domaine Formation, recherche et innovation (chiffre 9), la commission se rallie à la position du Conseil des Etats, qui a repris les décisions prises par l’Assemblée fédérale au sujet du message FRI. En ce qui concerne l’agriculture (chiffre 10), la CdF-N soutient le Conseil des Etats et propose de biffer les coupes budgétaires concernant les paiements directs, d’une part, et la promotion de la qualité et des ventes, d’autre part. Enfin, au chiffre 11 (Autres mesures dans le domaine des transferts du DEFR), la majorité de la commission se prononce pour un relèvement de 10millions, en 2018 comme en 2019, des montants économisés sur le fonds consacré à la politique régionale. Elle propose en outre d’augmenter de 2millions, durant les trois années concernées, le montant des coupes budgétaires réalisées sur l’offre à l’étranger de la SSR (par ex. Swissinfo). Afin de décharger la Confédération et les cantons de certaines tâches administratives, elle plaide par ailleurs pour l’abrogation de la loi fédérale sur les activités à risque (RS 935.091).
Alors que le Conseil des Etats a biffé le ch. 13 du projet (Loi fédérale sur l’assurance-maladie, LAMal), la CdF-N se rallie sur ce point au Conseil fédéral et plaide pour une coupe dans les moyens destinés aux réductions individuelles de primes. Elle a également repris une proposition de la CSSS-N qui vise à prévoir, dans les dispositions finales de la loi sur le programme de stabilisation 2017-2019, que la modification de la LAMal proposée au ch.13 n’entre en vigueur qu’avec la modification de la loi sur les prestations complémentaires, prévue par le message du 16 septembre 2016 (objet 16.065). Cet objet a été adopté par le Conseil fédéral, mais doit encore être traité au Parlement.
Certaines mesures du programme de stabilisation sont encore difficilement quantifiables. S’agissant des chiffres clairement articulés, la commission propose, sous réserve de l’éventuel co-rapport de la CEATE-N, de réduire de quelque 136millions les coupes budgétaires demandées par le Conseil fédéral pour l’année prochaine, ce qui ferait passer le montant économisé de 796millions à environ 660millions. Pour l’année 2018, elle souhaite réduire de 23millions le chiffre avancé par le Conseil fédéral, soit une économie globale de 875millions. Par contre, pour l’année 2019, elle se prononce pour un relèvement de 39millions du montant des coupes budgétaires, soit 1,016milliard d’économies.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 17voix contre 6 et 2abstentions. Si des modifications devaient intervenir après l’examen du co-rapport de la CEATE-N, la CdF-N procèderait à un nouveau vote sur l’ensemble.