Compte d’Etat 2016
Le chef du Département fédéral des finances (DFF), le conseiller fédéral Ueli Maurer, et des représentants de l’Administration fédérale des finances (AFF), ont présenté le compte d’Etat 2016 à la CdF-N (17.003).
Grâce notamment à des recettes supérieures de 300 millions et des dépenses inférieures de 1 milliard aux montants prévus au budget, le compte 2016 se solde par un excédent ordinaire de 0,8 milliard. La CdF-N va analyser plus en détail les causes de la baisse dans la TVA et dans le produit de l’impôt anticipé depuis la dernière extrapolation, qui n’a été que partiellement compensée par des recettes supplémentaires de 1,7 milliard dans l’impôt fédéral direct.
Au niveau des dépenses, l’écart avec les montants budgétés est dû à la diminution des dépenses requises pour le financement des intérêts passifs (- 0,5 milliard), des contributions liées aux recettes de la TVA en faveur de l’AVS et de l’AI (- 0,2 milliard) et des mesures de remplacement des programmes de recherche de l’UE, qui ont nécessité moins de ressources que prévu (- 0,1 milliard).
Des recettes extraordinaires ont été réalisées pour un montant de 478 millions: 170 millions en amendes encaissées par la Commission de la concurrence, 165 millions provenant de la liquidation concordataire de Swissair, 144 millions pour la troisième tranche de paiement des licences de téléphonie mobile de l’année 2012.
La dette brute de la Confédération a été réduite de 103,8 à 98,8 milliards, repassant ainsi sous la barre symbolique des 100 milliards. Cette réduction est surtout liée au moindre volume de liquidités nécessaires à fin 2016 (pour davantage de précisions, voir le
communiqué de presse du Conseil fédéral
pdfdu 23.02.2017).
Les sous-commissions des CdF des deux conseils examineront le compte d’Etat 2016 en détail lors de leurs séances du mois d’avril.
Directives du Conseil fédéral pour le budget 2018 et plan financier 2019-2021 (PITF)
A la lumière des chiffres du plan financier 2018-2020 actualisés, des déficits structurels élevés restent prévus. Une amélioration est attendue pour 2018 du côté des recettes: le montant que la Banque nationale suisse pourrait distribuer double à plus de 600 millions, de même que le montant du produit de l’impôt sur les boissons spiritueuses. Du côté des dépenses, le rejet par le peuple de la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) permet d’améliorer temporairement le résultat structurel d’environ un milliard à partir de 2019.
Mo. 16.3705 Conseil des Etats (Dittli)
A l’instar du Conseil des Etats lors de la session de décembre 2016, et après une discussion approfondie, la CdF-N s’est prononcée par 18 voix contre 7 favorablement à la motion 16.3705, qui charge le Conseil fédéral de s'assurer que pour tous les crédits-cadres et crédits d'engagement, le renchérissement ne puisse être compensé que s'il est effectif. Une minorité a été déposée.
Co-rapports
Dans un co-rapport adressé à la Commission de la politique de sécurité, la CdF-N propose, par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, de soutenir la prolongation de l’engagement de la Swisscoy au Kosovo (16.079). La majorité considère cette décision judicieuse, non seulement sur le plan de la politique extérieure et de la politique de sécurité, mais aussi en termes budgétaires. En effet, l’engagement de la Swisscoy contribue notamment à stabiliser la situation au Kosovo et à réduire le risque d’un afflux de réfugiés tel que la Suisse l’a connu à la fin des années 1990. L’engagement sera réduit de manière graduelle, ce qui est également positif sur le plan budgétaire. Toutefois, des voix se sont élevées – y compris du côté de certains défenseurs du projet – pour critiquer le fait que les coûts ne diminueront pas dans la même proportion que l’engagement de la Swisscoy. Quant aux membres de la minorité, ils s’opposent à la poursuite de cet engagement pour des raisons liées à la fois à la politique extérieure, à la sécurité et à la situation budgétaire. Une partie d’entre eux estiment que l’Armée suisse devrait être engagée uniquement sur le sol helvétique. D’aucuns soulignent en outre que l’engagement au Kosovo est également contesté à l’étranger, certains pays souhaitant ainsi retirer leurs troupes. Pour toutes ces raisons, la minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
Dans un autre co-rapport, destiné à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture, la CdF-N propose, par 13 voix contre 12, de ne pas entrer en matière sur la modification de la loifédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (16.055), tandis que la minorité soutient la proposition du Conseil fédéral. Pour la majorité de la commission, le Parlement ne saurait débattre de programmes d’austérité et de stabilisation à long terme tout en continuant à soutenir les cantons dans un domaine qui relève en premier lieu de leur compétence. À l’origine, le Parlement avait voulu donner une impulsion financière à ce secteur; or le financement initial n’a cessé d’être prolongé, ce qui n’est pas acceptable. Pour sa part, la minorité fait valoir que les aides financières profitent aux familles et qu’elles sont également source de recettes supplémentaires, étant donné qu’elles permettent aux parents d’exercer plus facilement une activité lucrative, ce qui augmente donc les recettes fiscales. Enfin, ce type d’aides est une composante de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.
Autres objets
Le chef du DFF a brièvement informé la commission de la suite de la procédure concernant la RIEIII après le refus de ce projet par le peuple. En outre, la commission a décidé d’élaborer une motion visant à modifier l’art.18, al.2, de la loi sur les finances (17.3015). Il s’agirait de prévoir un ordre de priorités lorsque des mesures d’économies doivent être prises. Une forte minorité propose toutefois de rejeter cette motion de commission. Par ailleurs, le président de la Délégation des finances (DélFin) et le vice-président de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) ont informé la commission des principaux résultats des dernières séances de la DélFin et de la DSN.
La CdF-N a siégé le 23 février 2017 à Berne, sous la conduite de sa présidente, la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE), et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, du directeur de l’AFF et de plusieurs de ses collaborateurs, du directeur de l’Administration fédérale des contributions et du directeur adjoint de l’Office fédéral des assurances sociales.