Objets du Département fédéral des finances (DFF)
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) s’est penchée sur deux crédits proposés par le Conseil fédéral dans le domaine informatique. Par 22 voix contre 0 et 1 abstention, elle a approuvé l’arrêté fédéral sur la migration vers le centre de calcul «CAMPUS» (projet MigCC2020; 17.026). Le Conseil fédéral propose deux crédits d’engagement d’un total de quelque 41millions de francs. Le projet n’a suscité aucune opposition au sein de la commission, car le Parlement avait déjà autorisé la construction des centres de calcul; la migration et le déménagement vers le centre de calcul Campus de Frauenfeld constituent une conséquence logique de cette décision. La commission a souligné les gains d’efficacité qui découlent des nouveaux centres de calcul de la Confédération.
Dans son message relatif au financement de la modernisation et de la numérisation de l’Administration fédérale des douanes (programme DaziT; 17.021), le Conseil fédéral propose un crédit d’ensemble de 393 millions de francs. Le conseiller fédéral Ueli Maurer et l’Administration fédérale des douanes (AFD) ont présenté à la commission le projet DaziT, qui est un programme complexe et global portant sur la modernisation et la transformation de l’AFD et dont la mise en œuvre devrait s’étaler sur neuf ans. Aucun membre de la commission n’a contesté la nécessité de ce programme, si bien que la commission est entrée en matière sur le projet sans opposition. Après une longue discussion, elle a adopté, par 15 voix contre 10, une proposition enjoignant au Département fédéral des finances (DFF) et à l’AFD de lui fournir des informations supplémentaires concernant certains aspects importants du programme en vue de la prochaine séance de la commission, les 18 et 19 mai 2017. La commission a prévu d’achever la discussion à cette séance, afin que le Conseil national puisse examiner l’objet à la session d’été 2017.
À la demande de la commission, l’Administration fédérale des finances (AFF) a élaboré un rapport daté du 12 janvier 2017, qu’elle a intitulé «Dépenses liées de la Confédération. Inventaire et pistes pour de futures réformes». Ce
rapport a été publié aujourd’hui sur le site Internet de l’AFF. Le conseiller fédéral Ueli Maurer et l’AFF l’ont présenté à la commission, qui en a longuement discuté. La CdF-N a relevé la grande qualité du rapport et son utilité pour les débats sur la politique budgétaire. Par 15 voix contre 8, elle a adopté une proposition de motion de commission chargeant le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale un ou plusieurs projets visant à réduire de 5 à 10% le montant des dépenses fortement liées de la Confédération (17.3259). La majorité estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour réduire la proportion de dépenses liées, afin de retrouver une certaine marge de manœuvre dans la politique budgétaire. Sans ces mesures, d’autres domaines de tâches dont les dépenses sont généralement faiblement liées (domaine propre, agriculture, éducation) risqueraient d’être marginalisées au sein du budget de la Confédération. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion, qu’elle estime peu concrète et inefficace. Elle considère en effet que de nombreuses affectations, en particulier dans le domaine social et en matière de transports, sont justifiées et judicieuses. Selon elle, la motion vise à démanteler l’AVS, l’AI, les prestations complémentaires ainsi que les réductions de primes et fait des recettes un tabou.
Dans le cadre de l’examen du budget 2017 (16.041), le Parlement avait réduit le domaine propre d’un montant total de 127,5 millions de francs. Le chef du DFF, Ueli Maurer, a présenté à la commission la mise en œuvre et les conséquences de ces coupes transversales, lesquelles ont déjà conduit à des licenciements (cf.
communiqué de presse de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication du 15 mars 2017).
Enfin, le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales a présenté le
rapport 2017 sur les questions financières et fiscales internationales.
Co-rapports de la Commission des finances
La commission s’est penchée sur le trafic régional de voyageurs 2018-2021 (16.080) dans le cadre de la procédure parlementaire de co-rapport. Étant donné que le Conseil fédéral propose un crédit d’engagement, la commission peut défendre sa position devant le Conseil national, en vertu de l’art.50, al.3, de la loi sur le Parlement (LParl). Tandis que le Conseil fédéral propose de débloquer un crédit d’engagement de près de 3960 millions de francs dans ce domaine, le Conseil des Etats a décidé, à la session de printemps 2017, de relever ce montant de 144 millions. Réunie les 20 et 21 mars 2017, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) s’est ralliée à la Chambre des cantons par 13 voix contre 12 (cf.
communiqué de presse de la CTT-N du 21 mars 2017). Par 16 voix contre 9, la CdF-N propose aujourd’hui de suivre le Conseil fédéral, considérant que la situation budgétaire actuelle ne permet aucune augmentation du crédit. A contrario, une minorité estime qu’il existe un réel besoin de moyens supplémentaires.
Se fondant sur l’art.50, al.2, LParl, la CdF-N a également rédigé un co-rapport sur la révision totale de la loi sur les marchés publics (17.019) et sur l’approbation de l’accord sur les marchés publics de l’OMC (17.020). Elle propose ainsi à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), à l’unanimité, de biffer du projet de révision les art.49, al.3, et 59, al. 5, relatifs à la loi sur la transparence.
Autres objets
Le président de la Délégation des finances (DélFin) a présenté le
rapport d’activité 2016 de cette dernière à la Commission des finances, qui salue le travail de haute surveillance mené par la DélFin.
À l’unanimité, la CdF propose l’adoption de la motion 16.4018 du conseiller aux Etats Hegglin intitulée «Confédération. Etablir les comptes de sorte qu’ils rendent une image conforme à la réalité de la situation financière et des résultats Confédération».
La Commission des finances a siégé les 30 et 31 mars 2017 à Berne, sous la présidence dela conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE). Ont également assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral Ueli Maurer, le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, les directeurs respectifs de l’AFD, de l’Office fédéral des transports et de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, ainsi que plusieurs représentants de l’AFF et de l’Administration fédérale des contributions.