Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message (16.080 Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d’engagement) qui vise à modifier la législation pertinente afin que la contribution de la Confédération au transport régional de voyageurs – tâche que cette dernière exerce conjointement avec les cantons – fasse l’objet d’un crédit d’engagement d’une durée de quatre ans, l’objectif étant d’accroître la sécurité en matière de planification pour tous les acteurs concernés. Le Conseil fédéral prévoit un montant de 3959,6 millions de francs pour les années 2018 à 2021. Donnant suite à une demande des cantons et des entreprises ferroviaires, le Conseil des Etats a augmenté ce crédit de 144,4 millions de francs pour le porter à 4104 millions. La commission a décidé, par 13 voix contre 12, de proposer à son conseil de suivre le Conseil des Etats.
Les infrastructures ayant été renforcées, il s’agit maintenant que les cantons et les entreprises ferroviaires puissent développer l’offre en conséquence. Rappelant, à l’instar du Conseil fédéral, le contexte budgétaire difficile auquel la Confédération doit faire face, une minorité de la commission s’oppose à toute nouvelle augmentation du crédit. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé l’objet par 16 voix contre 8 et 1 abstention (projet 1) et par 16 voix contre 9 (projet 2). Celui-ci devrait être examiné par le Conseil national lors de la session spéciale, qui se tiendra début mai.
La commission a décidé, par 16 voix contre 4 et 5 abstentions, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral d’obliger les CFF à suspendre jusqu’en 2020 la fermeture des points de vente de titres de transport gérés par des tiers (17.3258 Moratoire concernant la suppression des points de vente de billets CFF gérés par des tiers).
La commission a repris ses travaux concernant
l’initiative parlementaire (15.456). Cette initiative demande le relèvement de l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés. La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation qui s’est déroulée du 4 novembre 2016 au 3 février 2017. Sur la base de ces résultats, la commission a décidé par 15 voix contre 7 et 0 abstention de maintenir le projet. Une minorité de la commission propose pour sa part d’introduire un premier contrôle à 70 ans, puis de procéder dès l’âge de 75 ans révolus à un contrôle tous les deux ans. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 15 voix contre 7 et 0 abstention. Le rapport contenant les résultats de la procédure de consultation sera publié d’ici la fin mars 2017 sur la page web de la commission et sur le site internet de la chancellerie fédérale. Le projet sera traité au Conseil national au plus tôt lors de la session d’été 2017.
La commission s’est également penchée sur la
tarification de la mobilité (Mobility Pricing). À la fin du mois de juin 2016, le Conseil fédéral avait présenté un rapport, appelé à servir de base aux discussions politiques sur la tarification de la mobilité, dans lequel il proposait des stratégies en vue de résoudre les problèmes de circulation routière et ferroviaire en Suisse. Si les avis sur la tarification de la mobilité divergent au sein de la commission, celle-ci estime, à l’unanimité, avoir besoin de plus amples informations pour être en mesure d’évaluer ce concept de mobilité dans son ensemble. C’est pourquoi la CTT-N a chargé l’administration de lui indiquer de quelle manière devaient, concrètement, être conçus les projets pilotes relatifs à l’introduction d’une tarification de la mobilité englobant tous les modes de transport. Une attention particulière devra être accordée aux points suivants: recensement de tous les modes de transport concernés, calendrier, périmètre de mise en œuvre, coûts d’investissement et système de financement, neutralité sur le plan budgétaire, protection des données et constitutionnalité. En outre, l’administration devra expliquer dans quelle mesure ces projets pilotes pourraient être réalisés avec l’aide de volontaires. Une réflexion devra être menée quant à la définition d’une procédure en plusieurs étapes, parmi lesquelles l’introduction d’une taxe sur les véhicules électriques, approuvée dans le cadre du projet FORTA. La commission reprendra l’examen de cet objet lorsqu’elle disposera du rapport complémentaire que l’administration est chargée de lui remettre d’ici au mois de juillet 2019.
Par 22 voix contre 1, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève «Pour des expériences pilotes de péages urbains» (15.322é). Elle relève que le canton de Genève a la possibilité de participer au projet pilote prévu par le Conseil fédéral et qu’il n’est par conséquent pas nécessaire de prendre d’autres mesures en faveur d’un seul canton.
Enfin, la CTT-N propose, par 12 voix contre 11, de ne pas donner suite à
l’initiative du canton du Tessin «Pour un réseau des routes nationales dense et complet» (16.305é).
En ce premier jour de séance, la commission s’est rendue à la centrale de gestion du trafic, à Emmenbrücke. Elle a pu avoir un aperçu des missions dévolues à la Division Réseaux routiers de l’OFROU ainsi que des travaux réalisés dans le domaine de la gestion du trafic. Elle a ensuite effectué une visite auprès de l’entreprise de transport et de logistique Galliker SA à Altishofen. Elle a eu ainsi la possibilité de découvrir l’éventail des activités que mène cette société en Suisse et à l’étranger, ainsi que des défis qu’elle doit relever dans les domaines des transports, de l’économie et de l’environnement.