Le Conseil fédéral soumet au Parlement le paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE » dans un seul message, qui comprend neuf projets : les accords à proprement parler, les adaptations nécessaires du droit national et quatre crédits d’engagement. Les commissions entameront l’examen de l’objet à partir de la fin mars 2026 ; le Conseil des États est le conseil prioritaire. La responsabilité principale de l’examen préalable revient aux Commissions de politique extérieure ; d’autres commissions participeront aux délibérations en fonction des thèmes. L’objet suit la procédure ordinaire et son examen doit être achevé d’ici la fin de la législature en cours. 

Les accords sont liés entre eux du point de vue du droit international : les accords du volet « stabilisation » ne peuvent entrer en vigueur qu’ensemble. Quant aux accords du volet « développement », ils ne peuvent entrer en vigueur que si les accords du volet « stabilisation » entrent eux aussi en vigueur. ​

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OBJETS PARLEMENTAIRES RELATIFS AU PAQUET DE NÉGOCIATION AVEC L’UE

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