La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a décidé d’élaborer une initiative (26.425) visant à ce que l’approbation des accords de stabilisation soit réglée dans une disposition transitoire de la Constitution fédérale (Cst.). Cette initiative précise également que l’art. 121a, al. 4, Cst., selon lequel aucun traité international contraire à l’art. 121a Cst. (Gestion de l’immigration) ne peut être conclu, ne s’applique pas en ce qui concerne les accords de stabilisation. Aux yeux de la CIP-E, cela permettrait de lever les incertitudes concernant la constitutionnalité des modifications de l’accord sur la libre circulation des personnes. Par ailleurs, l’initiative prévoit d’ancrer la « jurisprudence Schubert » dans la Constitution : l’Assemblée fédérale doit pouvoir sciemment s’écarter des accords des Bilatérales III en adoptant de nouveaux actes.
Par 15 voix contre 10, la CIP-N donne son accord à la CIP-E pour l’élaboration de cette modification de la Constitution. Elle est favorable à cette clarification au niveau constitutionnel, qui permet également au peuple et aux cantons de se prononcer. Selon elle, cette approche se justifie par la grande importance du paquet d’accords et par son caractère constitutionnel. La CIP-N estime néanmoins que la solution la plus simple serait un référendum obligatoire sui generis : par 16 voix contre 9, elle souhaite que la CIP-E examine encore de manière approfondie cette solution, plutôt que celle qui consiste à modifier la Constitution, et lui adresse donc une lettre à ce sujet.
Une minorité s’oppose à cette initiative parlementaire. Selon elle, une modification de la Constitution empêcherait que les accords et la législation de mise en œuvre soient soumis au vote en un seul paquet, ce qui mettrait en péril le compromis national, par exemple en matière de protection des salaires, et donc les Bilatérales III dans leur ensemble. La minorité se demande aussi pourquoi les mêmes personnes qui estiment qu’un référendum sui generis est constitutionnel souhaitent parallèlement que la Constitution soit modifiée. Enfin, vu qu’il faut s’attendre à l’immigration de quelques dizaines de personnes seulement, elle se demande si cela constituerait réellement une violation de l’art. 121a Cst.
La CIP-N est compétente pour approuver la décision de la CIP-E d’élaborer une initiative et c’est à ce titre qu’elle a pris sa décision. Elle estime qu’il ne faut pas s’écarter de la procédure usuelle selon laquelle la décision d’approuver l’élaboration d’une initiative de commission doit toujours être prise par la commission homologue de l’autre conseil, sans quoi on créerait un précédent non souhaitable. Afin de s’assurer que cette initiative puisse être élaborée, elle a elle-même déposé, par 15 voix contre 10, une initiative de commission de teneur identique (26.427).
La commission a siégé les 21 et 22 mai 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Nina Schläfli (S, TG).