La nouvelle loi fédérale sur la surveillance des aides d’État (LSAE) s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre, au niveau national, du paquet Suisse-UE. Cette loi figure à l’annexe 1 de l’arrêté fédéral 1 portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III ; 26.023). Son objectif est de mettre en place une surveillance des aides d’État équivalente à celle de l’UE dans les domaines couverts par les accords sur le transport aérien et sur les transports terrestres ainsi que, séparément, dans le domaine couvert par l’accord sur l’électricité.
À sa séance, la CER-E a presque terminé la discussion par article de la LSAE. Elle s’est, en grande partie, ralliée aux propositions du Conseil fédéral, mais a décidé de suspendre l’examen de certains points essentiels afin de procéder à des clarifications supplémentaires.
La CER-E fera ainsi savoir à la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E), compétente en la matière, qu’elle s’est prononcée, par 10 voix contre 3, en faveur d’une modification visant à inscrire dans la Constitution ce qu’on appelle la « jurisprudence Schubert ». Selon cette jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit national prime exceptionnellement le droit international lorsque le législateur décide délibérément de s’écarter du droit international dans une loi fédérale. La commission ne se prononcera sur une éventuelle inscription spécifique de la jurisprudence Schubert dans la LSAE qu’après la décision de la CIP-E.
La commission souhaite en outre examiner de manière approfondie si la Commission de la concurrence est apte à assumer la fonction d’autorité de surveillance en matière d’aides d’État.
La commission poursuivra l’examen de cet objet à sa séance des 10 et 11 août 2026.
La commission a siégé le 27 avril 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW).