Lors de ses délibérations relatives à l’arrêté fédéral 9 du paquet Suisse-UE, la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s’est penchée sur le financement de la participation de la Suisse au programme de l’UE pour l’éducation et la formation Erasmus+ pendant l’année 2027. La majorité de la commission a souligné la valeur ajoutée du programme Erasmus+ pour la Suisse : une participation à Erasmus+ constitue un investissement dans l’offre de formation. Elle renforce les compétences des apprenties et apprentis et des étudiantes et étudiants, en particulier aussi dans le domaine de la formation professionnelle, ce qui, en fin de compte, profite à l’économie. Lors de la discussion, la question de la pertinence d’une participation également pour l’année 2027 a aussi été soulevée. Par 5 voix contre 5 et la voix prépondérante de son président, la commission a décidé d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral et l’a approuvé, au vote sur l’ensemble, dans la même proportion de voix.
La minorité a justifié son vote contre l’arrêté fédéral 9 par des arguments relevant de la politique budgétaire. Selon elle, compte tenu de la situation actuelle des finances fédérales, et, en particulier des mesures d’allégement récemment adoptées, de telles dépenses supplémentaires ne sont actuellement pas défendables.
La commission a par ailleurs souligné que l’arrêté fédéral 9 relevait de la politique européenne. Elle s’est donc prononcée pour qu’il soit examiné avec l’ensemble du paquet Suisse-UE. En prévoyant l’examen à la session d’automne, la commission respecte la décision du Bureau du Conseil des États de traiter le paquet Suisse-UE de manière globale. De plus, elle permet au Conseil fédéral et au Conseil national de prendre les décisions de financement correspondantes dans les délais et donc d’assurer le financement pour 2027. Cette procédure est cohérente avec les travaux en cours dans le domaine du paquet Suisse-UE.
Le CSEC-E se prononce pour la participation aux programmes de l’UE.
La commission s’est également penchée sur l’arrêté fédéral 1 (partie « stabilisation »), et notamment sur les éléments de la participation aux programmes de l’UE (EUPA) et de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA). Elle a décidé d’adresser un corapport à l’attention de la Commission de politique extérieure du Conseil des États, compétente en la matière, pour souligner son soutien aux deux accords. Selon elle, l’EUPA apporte une plus-value significative pour le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation en Suisse, en particulier en vue de la participation à Horizon. Elle voit dans la participation à l’EUPA un investissement important dans la science et l’innovation en Suisse, dont bénéficiera aussi l’économie. La CSEC-E estime en outre qu’une participation à l’EUSPA est bénéfique du point de vue de la politique de sécurité et de la politique extérieure. Avec ce corapport, la commission souligne qu’il y a lieu de renforcer la collaboration entre la Suisse et l’UE dans le domaine de l’innovation et de la recherche.
La CSEC-E entame la discussion par article de l’arrêté fédéral 3 relatif à la sécurité des aliments
Après être entrée en matière sur le projet à sa dernière séance, la CSEC-E a commencé la discussion par article de l’arrêté fédéral 3 relatif à la sécurité des aliments.
La commission s’est tout d’abord penchée sur la question du référendum et s’est prononcée, par 6 voix contre 4, en faveur du référendum facultatif pour l’accord relatif à la sécurité des aliments. Une minorité propose le référendum obligatoire, et souhaite que cette discussion soit menée au sein du conseil non seulement pour le volet « stabilisation », mais aussi pour le volet « développement ».
Lors des discussions de fond, la commission a ensuite traité divers aspects de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires : contre l’avis d’une minorité, elle a rejeté, par 6 voix contre 5, une proposition visant à supprimer l’obligation d’indiquer le pays de production.
Sans proposition contraire, elle s’est déclarée favorable à ce que les achats tests d’alcool puissent être effectués par des organisations spécialisées sur mandat de l’autorité cantonale d’exécution, et a également décidé, sans opposition, d’obliger les plateformes en ligne étrangères à désigner un point de contact en Suisse.
Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a refusé d’accorder au Conseil fédéral des compétences plus larges, à savoir la compétence d’édicter des prescriptions concernant les programmes d’analyses et celle de contraindre l’autorité cantonale d’exécution à signaler à la Confédération les cas de fraude alimentaire. Parallèlement, elle a refusé, avec la même proportion de voix, que la Confédération puisse ordonner aux cantons de prendre des mesures concrètes. À cet égard, une minorité préfère le projet du Conseil fédéral.
Dans le domaine de la poursuite pénale, la commission a décidé, par 8 voix contre 3, de s’en tenir au droit en vigueur.
Afin de pouvoir clore la discussion par article et procéder au vote sur l’ensemble à sa prochaine séance, la commission a chargé l’administration de clarifier d’ici là certaines questions restées en suspens.
Reconnaissance des qualifications professionnelles et taxes d’études
La commission s’est également enquise des modifications prévues dans le paquet Suisse-UE concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe 2 à l’arrêté fédéral 1) et les taxes d’études (annexe 6 à l’arrêté fédéral 1). L’examen de ces projets aura lieu à une prochaine séance de la CSEC-E.
La commission a siégé les 4 et 5 mai 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (RL, ZG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.