La Commission des finances du Conseil national a pris acte des résultats du compte d’Etat 2018 (19.003) et des directives du Conseil fédéral pour le budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023. Elle a également établi cinq co-rapports, dans lesquels elle soutient les projets du Conseil fédéral ou les décisions du Conseil des Etats. A l’unanimité, elle soutient en outre la proposition de la Commission de gestion du Conseil national de créer une délégation de surveillance extraordinaire que les quatre commissions de surveillance pourront instituer en cas d’événements d’une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière.

​Questions de politique financière

Le chef du Département fédéral des finances (DFF), le conseiller fédéral Ueli Maurer, a présenté les résultats du compte d’Etat 2018 (19.003). En lieu et place de l’excédent de 295 millions de francs qui avait été budgété, le compte d’Etat affiche un excédent de 2,9 milliards de francs (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.02.2019, avec annexes). La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a pris acte de ces résultats, dont la majorité se félicite. Cependant, plusieurs voix ont déploré que les résultats du Compte d’Etat soient, une fois de plus, bien meilleurs que les prévisions budgétaires. L’estimation des recettes de l’impôt anticipé, qui était à nouveau très approximative (cet impôt a rapporté 7,74 milliards de francs au lieu des 6,18 milliards budgétés) a donné lieu à plusieurs questions.

Le chef du DFF a ensuite présenté les directives du Conseil fédéral pour le budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023. Celles-ci prévoient un excédent structurel de 391 millions de francs pour 2020, de 1 milliard de francs environ pour 2021 et de 225 millions de francs pour 2022. Les questions ont surtout porté sur l’exactitude des estimations et sur les conséquences des nombreux projets que le Parlement examinera ces prochaines années. Enfin, M. Maurer a fait état des principaux crédits supplémentaires prévus dans le cadre du supplément I au budget 2019.

L’Administration fédérale des finances a par ailleurs informé la commission de l’état de la mise en œuvre de la motion 16.4018 «Etablir les comptes de sorte qu'ils rendent une image conforme à la réalité de la situation financière et des résultats». Le Conseil fédéral présentera un message en novembre 2019. Son projet prévoira principalement une comptabilisation correspondant à la période correcte, dans le compte de financement, des agios sur l’augmentation des emprunts émis par la Confédération, des paiements anticipés de l’impôt fédéral direct et des impôts anticipés dont le remboursement n'a pas été réclamé.

La commission s’est en outre penchée sur un rapport qu’elle avait commandé à l’Office fédéral du personnel (OFPER) concernant l’évaluation du personnel dans l’administration fédérale. Lors de l’examen du budget 2019, certains députés ont demandé que les évaluations garantissent, au moyen de critères appropriés, une répartition normale entre les quatre échelons. Cette demande a fait l’objet d’un débat animé. La commission a prié l’OFPER de lui présenter un rapport complémentaire qui approfondisse différents aspects de cette question.

Co-rapports et consultation sur une initiative parlementaire

Dans le cadre de la procédure parlementaire de co-rapport, la CdF-N a établi cinq co-rapports, portant sur des projets du Conseil fédéral, à l’intention des commissions concernées. Elle a examiné ces projets sous l’angle de la politique budgétaire, les questions de fond restant du domaine de compétence des commissions thématiques concernées.

Par 24 voix contre 0 et 1 abstention, la commission soutient la décision du Conseil des Etats relative à l’étape d’aménagement 2035 du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (18.078). Le crédit de 12,82 milliards de francs adopté par le Conseil des Etats n’a pas été contesté. La sous-commission chargée de l’examen préalable avait suggéré à la CdF-N de proposer à la CTT de rejeter le doublement de la voie Rorschach–Rorschach Stadt, adopté dans le programme par le Conseil des Etats. Après avoir discuté de cette proposition, la commission a décidé de ne pas biffer ce projet du programme; elle prie toutefois la Commission des transports et des télécommunications d’examiner ce projet plus en détail.

Par ailleurs, la CdF-N soutient le renforcement du rôle de la Suisse comme Etat hôte sur la période 2020-2023 (19.019). Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, elle a rejeté une proposition visant à réduire le plafond de dépenses de 103,8 à 92 millions de francs. La CdF-N a en outre décidé d’écrire une lettre au chef du DFAE pour lui demander d’être impliquée suffisamment tôt dans la planification des projets immobiliers de la Genève internationale. Elle réitère ainsi une demande qu’elle avait déjà formulée auprès du département.

La CdF-N soutient également la promotion économique 2020-2023 (19.016), rejetant toutefois, par 20 voix contre 3, une proposition visant à augmenter les fonds de 30 millions de francs.

A l’unanimité, la commission soutient le crédit d’ensemble de 1,022 milliard de francs destiné à la réalisation de la deuxième étape de la troisième correction du Rhône (18.097). Elle invite toutefois la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, compétente en la matière, d’examiner dans le détail plusieurs questions que le Contrôle fédéral des finances avait lui aussi soulevées.

A de larges majorités, la commission approuve les quatre arrêtés fédéraux relatifs au message sur l’armée 2019 (19.022). Par 16 voix contre 6, elle a rejeté une proposition visant à réduire de 147 à 73 millions de francs le crédit «Acquisition de munitions, réutilisation de munitions démontées et remise en état de munitions».
La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) avait consulté la CdF-N concernant l’iv. pa. 15.451 «Renforcer les Commissions de gestion». A l’unanimité, la CdF-N soutient la création d’une délégation de surveillance extraordinaire (nouvel art. 53a de la loi sur le Parlement), que les quatre commissions de surveillance pourront instituer en cas d’événements d’une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière. Le projet prévoit également de préciser les bases légales relatives aux commissions d’enquête parlementaires (CEP). La CdF-N se rallie à ce projet, estimant que les CEP doivent rester l’instrument d’enquête suprême du Parlement.

Autres objets

La commission a déposé une motion (19.3413) portant sur la mesure de l’efficacité dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI). Une minorité propose de rejeter la motion.

Le président de la Délégation des finances a présenté le rapport annuel 2018 de cette dernière et a informé la commission des principaux objets sur lesquels la délégation s’est penchée à ses dernières séances. Les discussions ont surtout porté sur des projets informatiques tels que DaziT et SUPERB23 ainsi que sur la cybersécurité.

La commission a siégé les 1er et 2 avril 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Markus Hausammann (UDC/TG) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, M. Ueli Maurer, chef du DFF, et de représentants du DFAE, du DDPS, du DFF, du DEFR et du DETEC ainsi que de la CdG-N.