1. Situation budgétaire et corapport relatif au programme de la législature 2019-2023 (19.078)
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) s’est tout d’abord penchée sur un corapport à l’intention de la Commission chargée de l’examen du programme de la législature du Conseil national (CPL-N). Le conseiller fédéral Ueli Maurer a présenté le programme de la législature 2019-2023 du point de vue budgétaire. La commission a examiné de nombreuses propositions à ce sujet. La situation budgétaire après la crise du coronavirus et la suite de la procédure s’agissant de la rédaction du corapport ont fait l’objet de délibérations intenses. Aux yeux de la CdF-N, il n’est actuellement pas possible de rédiger un corapport, car la crise rend toute évaluation de la situation budgétaire difficile : on ne sait pas quelles dépenses extraordinaires seront (devront être) encore décidées par les conseils ces prochains mois, ni quelles seront les conséquences de la crise sur les recettes fiscales de la Confédération. Il est par conséquent important, pour l’examen des propositions, que le Conseil fédéral présente une première estimation et une approche réfléchie – notamment en ce qui concerne le frein à l’endettement. C’est pourquoi la commission a suspendu l’examen des propositions et décidé, à l’unanimité, d’adresser une lettre au Conseil fédéral, dans laquelle elle prie celui-ci de prendre position sur la situation budgétaire actuelle et sur les prochaines étapes. Le chef du Département fédéral des finances (DFF) a fait savoir que le Conseil fédéral s’apprêtait à procéder à un premier état des lieux. La CdF-N reprendra ses délibérations sur l’objet lors d’une prochaine séance. Le Conseil des Etats se penchera sur le programme de la législature lors de la session d’été.
La commission souhaite pouvoir mener dès que possible une discussion fondée sur des éléments concrets concernant la politique budgétaire. Le Conseil fédéral adoptera le message relatif au budget 2021 et au plan financier 2022-2024 au plus tard fin août 2020. Contrairement à ce qui s’est fait par le passé, la CdF-N se penchera déjà longuement sur les grandes lignes du nouveau plan financier en septembre 2020 et n’attendra pas les séances des sous-commissions et l’examen détaillé du budget en octobre. L’examen détaillé du plan financier aura lieu en novembre.
2. Corapports relatifs aux arrêtés financiers périodiques de grande portée
Au cours de la première année d’une législature, l’Assemblée fédérale traite les arrêtés financiers périodiques de grande portée (cf. art. 5, al. 5, de l’ordonnance sur les finances de la Confédération ; OFC, [RS 611.01]). Ces arrêtés financiers permettent d’adopter les fonds destinés aux tâches importantes de la Confédération pour la nouvelle législature. A cet effet, le Conseil fédéral soumet au Parlement des crédits d’engagement et des plafonds de dépenses ad hoc. Si les Chambres fédérales approuvent les crédits d’engagement demandés, le Conseil fédéral et l’administration peuvent contracter les engagements financiers concernés et, par exemple, conclure des contrats d’achat. En définissant un plafond des dépenses, l’Assemblée fédérale fixe le montant maximal qu’elle affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle (art. 20 de la loi sur les finances ; LFC, [RS 611.0]). Ces arrêtés revêtent une importance cruciale pour la gestion des finances de la Confédération, étant donné qu’ils déterminent le montant maximal des dépenses qui pourront être effectuées au cours de la législature concernée. Il ne s’agit toutefois pas d’autorisations de dépenses. Les dépenses sont en effet toujours approuvées avec le budget. En fonction de la situation budgétaire, le Conseil fédéral et le Parlement peuvent proposer de réduire ces plafonds lors de la procédure d’approbation du budget annuel. La CdF-N s’est penchée sur deux projets de ce type lors de sa dernière séance.
S’agissant de ces projets, la CdF-N rédige un corapport, en vertu de l’art. 50, al. 3, de la loi sur le Parlement, et pourra motiver ses propositions directement devant le conseil.
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (20.030 é)
La commission s’est penchée sur les aspects financiers du projet d’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024. Ce projet prévoit des ressources financières à hauteur de 934,5 millions de francs pour mettre en œuvre la politique culturelle de la Confédération sur la période précitée. La majorité de la commission propose à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC), compétente en la matière, et au Conseil national de soutenir le projet du Conseil fédéral. Elle a refusé deux propositions d’augmentation du plafond des dépenses qui visaient à allouer des moyens supplémentaires, d’une part aux librairies dans leurs services de médiation et de promotion culturelle (+ 1,5 millions de francs) et, d’autre part, à la promotion des séjours linguistiques en Suisse dans le cadre scolaire (+ 10 millions de francs). La commission a dans le même temps refusé deux propositions visant à réduire les moyens mis à disposition. La première visait à renoncer à toute augmentation réelle des moyens alloués par rapport à 2020. Elle a été refusée par 14 voix contre 11. La seconde prévoyait de grever les ressources financières 2021-2024 du tiers des contributions allouées à-fonds-perdus à la culture dans le cadre de la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19. Elle a été refusée par 18 voix contre 7.
Stratégie de coopération internationale 2021-2024 (20.033 n)
Dans un corapport adressé à la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE‑N), la CdF-N fait part de sa position sur la stratégie de coopération internationale. Le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a présenté à la CdF-N les propositions du Conseil fédéral, qui prévoit des crédits pour un montant total de 11 252 millions de francs. La CdF-N propose au Conseil national et à la CPE-N de suivre le gouvernement. Elle a rejeté une proposition visant à augmenter les montants concernés et deux propositions visant à les réduire. Par 14 voix contre 11, elle a ainsi rejeté une augmentation progressive du taux d’APD dès 2021. Faisant valoir que la Suisse avait assuré à plusieurs reprises, au niveau international, qu’elle augmenterait progressivement sa contribution à l’aide publique au développement afin que celle-ci atteigne un niveau comparable à celui des contributions d’autres pays hautement industrialisés, la minorité concernée proposait que le taux d’APD atteigne 0,7 % du revenu national brut (RNB) d’ici 2024. L’augmentation proposée porterait le montant total des crédits à 15 406 millions de francs. La commission a par contre également rejeté, par 18 voix contre 7, une proposition visant à abaisser le taux d’APD à 0,45 % du RNB dès 2021 et à ramener ainsi le montant total des crédits à 10 136 millions de francs. De même, elle a rejeté, également par 18 voix contre 7, une proposition visant à diviser par deux les crédits-cadre, sauf celui destiné à l’aide humanitaire, ce qui aurait ramené le total des crédits à 6698,5 millions de francs. Les minorités à l’origine de ces propositions de réduction ont fait valoir qu’il fallait s’attendre, pour l’année en cours, à un déficit important pour la Confédération en raison de dépenses supplémentaires et de pertes de recettes massives en lien avec la crise du coronavirus et que les fonds économisés devaient être réaffectés aux mesures visant à faire face à la pandémie et à la crise en Suisse.
La commission a également rejeté, par 18 voix contre 7, une proposition visant à ajouter un article 2bis dans l’arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2021 à 2024. La proposition concernée demandait que les engagements pris dans le cadre de la participation suisse à l’augmentation de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement soient compensés dans le crédit-cadre Coopération au développement. Toutes les propositions rejetées par la majorité de la commission seront soumises au Conseil national en tant que propositions de minorité. Le Conseil national examinera le projet à la session d’été.
3. Objets relatifs à la haute surveillance financière
Par 22 voix contre 2, la commission propose au Conseil national de rejeter la motion Ettlin Erich « Les entreprises de la Confédération partiellement privatisées ne doivent plus être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances » (19.4371), adoptée par le Conseil des Etats le 19 décembre 2019. L’auteur a motivé son intervention devant la commission. Dans une lettre adressée à la CdF-N, la Délégation des finances (DélFin) s’était prononcée en faveur du rejet de la motion. Pour la majorité de la commission, il est essentiel que le Contrôle fédéral des finances (CDF) puisse effectuer des contrôles dans tous les domaines où l’argent du contribuable est utilisé et des tâches publiques sont remplies. En outre, la haute surveillance du Parlement est liée à la surveillance du CDF (cf. art. 26, al. 2, LParl en relation avec l’art. 8 LCF).
Le vice-président de la DélFin a présenté le rapport d’activité 2019 de la délégation. Le rapport a été publié le 14 mai 2020 (cf. communiqué de presse de la DélFin). La commission a discuté avant tout des activités de contrôle du CDF et du rôle de la DélFin en lien avec les demandes de crédits du Conseil fédéral dans le contexte de la crise du coronavirus ainsi que des marges bénéficiaires et du développement de Ruag.
La commission a siégé le 14 mai 2020 à Berne, sous la conduite de son vice-président, le conseiller national Roland Fischer (GLP/LU), et, pour partie, en présence notamment du chef du DFF, du chef du DFAE, de la directrice de la Direction du développement et de la coopération, de la directrice de l’Office fédéral de la culture et du directeur du CDF.