Après avoir été informée des résultats du compte d’État 2020 par le chef du Département fédéral des finances (DFF), la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a mené une première discussion sur le sujet. La pandémie de Covid-19 a provoqué de profonds bouleversements économiques et les mesures prises pour lutter contre la crise ont entraîné un déficit ordinaire de 1,2 milliard de francs, auquel s’ajoutent des dépenses extraordinaires supplémentaires de l’ordre de 14,5 milliards de francs (voir également le
communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.2.2021). La baisse notable des recettes de l’impôt anticipé et celle des dépenses au budget ordinaire ont soulevé des questions. La baisse des dépenses au budget s’explique essentiellement par une réduction des dépenses de transfert due à des recettes fiscales moindres. La commission a pris connaissance des pertes considérables pour la Confédération et se penchera en détail sur le compte d’État 2020 au deuxième trimestre de l’année.
État des lieux de la politique budgétaire
Après avoir abordé la situation budgétaire pour les prochaines années, la CdF-N a pris connaissance des directives du Conseil fédéral pour le budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025. Les estimations relatives à la situation budgétaire présentées à la commission par le chef du DFF sont empreintes de grandes incertitudes eu égard à la crise du coronavirus. La commission note toutefois qu’en raison de l’augmentation de la part du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) versée à la Confédération et du refus, par le peuple suisse le 27 septembre 2020, de relever les déductions pour enfants, les perspectives s’annoncent positives pour les finances de la Confédération. La gestion des dettes dues à la pandémie a en particulier donné lieu à des discussions. À la fin de cette année, le nouvel endettement pourrait atteindre 25 à 30 milliards de francs. Une fois que le Conseil fédéral aura statué sur le sujet, la commission se penchera à nouveau attentivement sur la question.
La commission a refusé une proposition visant au dépôt d’une motion de commission relative à la comptabilisation des résultats de la BNS. En revanche, elle a constaté que la notion de « réserve pour distributions futures », ancrée dans le bilan de la BNS, pouvait semer une certaine confusion dans les milieux politiques et la population. En effet, les montants inscrits dans cette réserve (à ce jour près de 100 milliards) ne sont pas exclusivement destinés à être distribués à la Confédération et aux cantons. La CdF-N veillera, dans les contacts réguliers qu’elle entretient avec la Direction générale de la BNS, à ce que d’éventuelles clarifications soient apportées en la matière.
Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (20.022)
La CdF-N propose au Conseil national de se rallier, dans les grandes lignes, à la décision du Conseil des États du 14 décembre 2020. Celui-ci entend augmenter les enveloppes financières agricoles pour 2022-2025, par rapport au projet du Conseil fédéral, de 186 millions de francs. À l’instar de la
Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), la CdF-N propose des modifications marginales visant notamment à une plus grande conformité avec les décisions prises par le Parlement dans le cadre du budget 2021.
Les débats en Commission des finances se sont focalisés autour du champ d’application de la motion 16.3705 é Dittli. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la CdF-N souhaite renoncer à la correction du renchérissement pour les trois plafonds de dépenses agricoles. En résulte une hausse des enveloppes financières agricoles pour un total de 143 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral. Par ailleurs, la même majorité de la CdF-N se prononce en faveur d’une augmentation de 30 millions de francs des moyens destinés à l’économie laitière et d’une enveloppe supplémentaire de 15 millions de francs pour financer des infrastructures contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux. Une proposition visant à définir les montants financiers destinés à l’agriculture pour une période de deux ans dans un premier temps (2022-2023) a été rejetée par 15 voix contre 10.
Réforme de la LPP nécessaire et urgente (20.089)
Dans le cadre d’un corapport rédigé à l’intention de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS), la CdF-N s’est intéressée à la réforme de la prévoyance professionnelle. Unanimes, les membres de la commission jugent la réforme indispensable, le taux de conversion minimal appliqué actuellement dans le système de prévoyance professionnelle obligatoire n’étant pas finançable par les caisses de pension. La commission relève que les conséquences financières directes de cette réforme seront limitées pour les pouvoirs publics, qui pourront donc les assumer. La majorité de la CdF-N soutient la réduction prévue de la déduction de coordination et insiste sur le fait que les travailleurs plus âgés ne doivent pas être désavantagés au niveau des contributions. La commission souligne à l’intention de la CSSS l’importance de conserver le niveau actuel des rentes et de prendre des mesures de compensation pour la génération transitoire.
Autres décisions
Le 26 février, la commission avait, dans un premier
communiqué de presse, informé le public de ses décisions relatives au supplément Ia au budget 2021 (21.007), au corapport portant sur la loi Covid-19 (21.016) et à la révision de la loi sur les finances (19.071).
La commission a siégé les 25 et 26 février à Berne, sous la direction de son président, le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD), et en présence du chef du DFF, du vice-président de la Direction générale de la BNS, ainsi que de représentants du DFI, du DDPS, du DFF, du DEFR et du Contrôle fédéral des finances.