21.007 én Budget 2021. Supplément Ia
Après d’intenses délibérations, c’est à l’unanimité que la commission a décidé, lors du vote sur l’ensemble, de proposer au Conseil national d’adopter le projet d’arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2021. Les crédits supplémentaires requis par le Conseil fédéral doivent servir à financer notamment les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises, les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, les coûts des tests de dépistage du Covid-19 et les allocations pour perte de gain due au coronavirus. Plusieurs de ces crédits constituent la mise en œuvre financière, dans le budget 2021, des modifications de la loi Covid-19 (21.016 én). Pour cette raison, la CdF-N a examiné les deux objets simultanément. Dans le cadre de la procédure de corapport, elle appelle la CER-N, compétente en matière de loi Covid-19, à examiner les différentes options permettant d’accélérer la mise en œuvre par les cantons des versements prévus par la loi. Il est important que les montants alloués aux mesures pour les cas de rigueur soient versés dans les plus brefs délais aux bénéficiaires.
Par 24 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a approuvé le crédit supplémentaire de 6,3 milliards de francs au titre de la participation aux mesures cantonales pour les cas de rigueur destinées aux entreprises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19. Auparavant, lors de l’examen du supplément Ia au budget 2021, la CdF-N avait rejeté, par 14 voix contre 11, une proposition visant à étendre les mesures dans le domaine des manifestations au moyen d’un crédit supplémentaire de 350 millions de francs. Une minorité souhaite que le conseil se penche sur cette proposition. À cet égard, elle propose, dans le corapport à la CER-N, d’ajouter un article dans la loi Covid-19 à titre de base légale pour cette mesure en faveur du domaine des manifestations, soulignant que ce dernier fait face à une grande incertitude à long terme en matière de planification. La majorité de la commission propose à la CER-N, par 11 voix contre 10 et 4 abstentions, de compléter les mesures pour les cas de rigueur par des contributions à fonds perdu immédiates financées par la Confédération en faveur des établissements d’hôtellerie et de restauration fermés en raison des mesures de lutte contre la pandémie, de manière à couvrir leurs frais fixes. Par 13 voix contre 12, elle propose en outre d’harmoniser les procédures de demande d’aide pour cas de rigueur et de les simplifier, en particulier pour les petites entreprises (art. 12, al. 1quinquies). Une minorité demande par ailleurs que les conditions d’éligibilité applicables aux entreprises directement touchées par les mesures de la Confédération ou des cantons soient assouplies et que ces assouplissements soient étendus aux entreprises qui subissent des pertes de chiffre d’affaires importantes (art. 12, al. 5). Une autre minorité propose, dans le corapport à la CER-N, que les cantons participent à hauteur de 10 % au financement des mesures destinées aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 5 millions de francs (art. 12, al. 1quater).
Par ailleurs, la Commission des finances soutient à l’unanimité les crédits supplémentaires destinés à financer les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (6 milliards), les coûts des tests de dépistage du coronavirus (990 millions) et les allocations pour perte de gain liées au Covid-19 (940 millions). Le crédit d’engagement de 500 millions de francs sollicité pour l’acquisition de vaccins contre le Covid-19 et d’autres produits thérapeutiques n’est pas non plus contesté. Les crédits supplémentaires visant à augmenter les charges de fonctionnement de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP ; 84,9 millions) et de l’Office fédéral de la statistique (OFS ; 5,2 millions) ont été âprement discutés. Une minorité de la commission demande de diminuer de 50 millions le crédit pour l’OFSP et de supprimer le crédit pour l’OFS.
Les propositions que soumettent les Commissions des finances à leur conseil respectif ont été rassemblées dans le dépliant destiné aux groupes parlementaires en vue des séances que ces derniers tiendront en début de session parlementaire (cf. annexe).
19.071 é Loi sur les finances. Modification (Simplification et optimisation de la gestion des finances)
La CdF-N propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil des États. Ce dernier avait procédé, lors de la session d’hiver 2020, à une modification significative de la proposition du Conseil fédéral en supprimant le compte de financement et en mettant au premier plan le compte de résultats et le compte des investissements. Il s’agissait pour lui de faire en sorte que le modèle comptable de la Confédération se rapproche de celui des cantons.
La CdF-N n’a pas souhaité procéder à de nouvelles auditions, étant donné que son homologue du Conseil des États avait déjà entendu des représentants de la science (les professeurs Christoph Schaltegger et Nils Soguel ; voir à ce sujet les communiqués de presse de la CdF-E des 21 février 2020 et 26 août 2020). Par 17 voix contre 7, elle a décidé d’entrer en matière sur le projet. La discussion relative à l’entrée en matière a avant tout porté sur la question de savoir si les décisions du Conseil des États respectaient les prescriptions de la Constitution fédérale (Cst.), notamment le frein à l’endettement (art. 126 Cst.). La majorité a répondu par l’affirmative, tandis qu’une minorité a émis des doutes.
Lors de la discussion par article, la commission a rejeté, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, une modification de l’art. 3, al. 5 et 6, visant à appliquer la « règle d’or de la politique budgétaire », selon laquelle une augmentation de la dette publique n’est admissible que dans la mesure où, dans le même temps, la fortune publique nette augmente de façon au moins aussi importante. La fortune publique est créée au moyen d’investissements publics. Si cette règle était appliquée, il faudrait utiliser les amortissements comme indicateur pour les investissements de remplacement. La proposition a avant tout été rejetée au motif que sa mise en œuvre impliquerait une modification de la Constitution, la modification souhaitée étant incompatible avec l’art. 126 Cst. (frein à l’endettement).
La commission a profité de la discussion par article pour procéder à l’examen préalable de l’initiative parlementaire Klopfenstein Broggini «Les finances de la Confédération au travers du prisme du climat» (20.446n). Cette dernière vise à compléter l’art. 39, al. 2, de la loi sur les finances (LFC) de sorte que les risques pour l’environnement soient également pris en considération. Une proposition visant à intégrer cet objectif dans la révision de la LFC a été déposée. À cet égard, l’administration a toutefois souligné qu’il ne s’agissait pas de la bonne loi pour la mise en œuvre de l’objectif de l’initiative, raison pour laquelle la commission a rejeté la proposition, par 14 voix contre 11. Par le même nombre de voix, la CdF-N propose de ne pas donner suite à l’initiative. Enfin, par 17 voix contre 7, elle a rejeté deux propositions demandant, pour l’une, de maintenir les dispositions en vigueur en matière de procédure de demande de crédit supplémentaire (art. 33, 34, 36 ss LFC) et, pour l’autre, de ne pas classer la motion «Pas de relâchement du frein à l’endettement» (16.3634). Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 18 voix contre 5 et 2 abstentions. Le Conseil national examinera l’objet lors de la session de printemps.
Autres objets
Le 1er mars 2021, la CdF-N communiquera des informations sur ses délibérations relatives à d’autres objets.
La commission a siégé les 25 et 26 février à Berne, sous la direction de son président, le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) et en présence du chef du DFF, du vice-président de la Direction générale de la Banque nationale suisse, ainsi que de représentants du DFI, du DDPS, du DFF, du DEFR et du Contrôle fédéral des finances.