Afin d’améliorer la gouvernance, la transparence, la cohérence et la surveillance de l’activité de la Confédération dans le domaine de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l’Assurance-invalidité (AI) et des allocations pour perte de gain (APG), la Commission des finances du Conseil national (CdF N) propose de regrouper la Centrale de compensation (CdC) et compenswiss dans un établissement fédéral de droit public chargé d’accomplir toutes les tâches centralisées concernant ces trois assurances. Par ailleurs, la CdF-N a consacré une part importante de ses délibérations des 9 et 10 septembre à la situation actuelle et future des finances de la Confédération, jugée plutôt favorable par la commission. C’est dans ce contexte qu’un nouveau volet de crédits supplémentaires au budget 2021 demandés par le Conseil fédéral a trouvé un large soutien auprès de la CdF-N.

1. Regroupement de la Centrale de compensation et de compenswiss

Dans un corapport qu’elle adresse à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) recommande, par 17 voix contre 2 et 3 abstentions, d’intégrer dans la révision de la loi sur l’AVS consacrée à la modernisation de la surveillance (19.080 é), la recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF) visant le regroupement de la Centrale de compensation (CdC) et de compenswiss et le transfert de cette nouvelle structure dans un établissement fédéral d’assurances sociales (cf. rapport d’audit du CDF du 10.5.2021 sur la surveillance technique et financière de l’AVS).

Il existe actuellement deux structures pour mener à bien les tâches centralisées du premier pilier. D’une part, il y a la CdC, entité rattachée à l’Administration fédérale des finances et relevant par conséquent du Département fédéral des finances, qui accomplit de nombreuses tâches concernant l’AVS, l’AI et les APG. Citons par exemple la gestion des flux de liquidités en provenance et à destination des caisses de compensation AVS/AI/APG et l’établissement des comptes annuels de ces trois assurances. D’autre part, il y a compenswiss, qui est un établissement fédéral de droit public relevant du Département fédéral de l’intérieur, qui a pour tâche la gestion centralisée des liquidités et de la fortune de l’AVS, de l’AI et des APG ainsi que la publication des comptes annuels de ces trois assurances établis par la CdC.

Une majorité claire de la CdF-N estime que la séparation actuelle en deux entités distinctes, qui ont des statuts juridiques différents et qui sont de surcroît rattachées à des départements différents, pose des problèmes de gouvernance et de surveillance. Un regroupement des deux structures (CdC et compenswiss) au sein d’un établissement fédéral de droit public qui effectuerait toutes les tâches centralisées serait bien plus cohérent et transparent que le système prévalant actuellement. Un tel regroupement se rapprocherait par ailleurs des modèles organisationnels habituels en matière de gestion des assurances sociales tant en Suisse qu’à l’étranger.

2. Situation budgétaire : état des lieux et perspectives

La CdF-N a entamé l’examen du budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (21.041 én) par un entretien qu’elle a mené avec la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS). La discussion a porté sur différents thèmes tels que le développement économique attendu en Suisse et dans le monde pour l’exercice budgétaire 2022, la politique monétaire de la BNS ainsi que les estimations de la BNS sur le risque d’inflation et sur la situation des marchés immobilier et hypothécaire. La durabilité des investissements et des placements de la BNS et la question de la surveillance de la cybersécurité chez les prestataires de services financier ont également été abordées. Le représentant de la BNS a apporté à la commission des éclairages utiles, de façon éloquente, compétente et claire.

Le chef du DFF a ensuite présenté à la commission l’extrapolation des résultats de l’exercice en cours calculés au 30 juin 2021. Cette première extrapolation montre que la pandémie de Covid-19 entraînera pour la deuxième année consécutive un déficit de financement élevé. Celui-ci devrait s’élever à 17,4 milliards de francs à la fin 2021. Ces estimations restent toutefois entourées d’une grande incertitude, notamment en raison de l’évolution difficilement prévisible de la pandémie de Covid-19 (pour le nouveau volet de crédits supplémentaires au budget 2021 en lien avec la gestion de la crise du Covid-19, cf. point 3).

La CdF-N s’est ensuite penchée sur les perspectives budgétaires à moyen à long termes. Le chef du DFF a tout d’abord présenté à la commission les grandes lignes du budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (21.041 én). Après des exercices budgétaires 2020 et 2021 marqués par des dépenses élevées dues à la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral soumet au Parlement un budget ordinaire équilibré. Les dépenses extraordinaires destinées à la lutte contre la pandémie devraient s’élever en 2022 à moins d’un milliard de francs. La commission salue la situation budgétaire en voie de normalisation. La discussion générale, qui fait office de débat d’entrée en matière, a notamment porté sur les incertitudes – notamment en termes de prévisibilité – liées à l’évolution de la crise du Covid-19 et les réserves pour distributions futures de la BNS. Les sous-commissions compétentes entameront la discussion par article sur le budget 2022 en octobre et formuleront des propositions à la CdF-N lors de sa séance des 15, 16 et 17 novembre 2021.

Enfin, le chef du DFF a présenté à la commission l’avant-projet du Conseil fédéral relatif à l’amortissement de la dette occasionnée par la crise du Covid-19, qui fait, depuis le 25 août et jusqu’au 28 novembre prochain, l’objet d’une procédure de consultation. A ce sujet, la CdF‑N avait au préalable soumis plusieurs pistes de réflexion au Conseil fédéral. Pour réduire la dette, le Conseil fédéral propose deux solutions ne nécessitant, pour l’heure, pas de programme d'économies. La CdF-N examinera au printemps 2022 le projet définitif lorsque le Conseil fédéral aura transmis son message aux Chambres fédérales.

3. Budget 2021. Supplément IIa (21.042 én)

La Commission propose au Conseil national d’adopter le supplément IIa au budget 2021 tel que proposé par le Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, le projet a été accepté par 18 voix contre 0 et 6 abstentions pour l’arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021 et à l’unanimité pour l’arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2021.

Le Conseil fédéral sollicite, par le biais de 9 crédits supplémentaires, des dépenses pour un total de 411,3 millions de francs, dont 163,3 sont destinés à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19. De plus, il demande une augmentation des prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) pour un montant total de 233,1 millions de francs.

La majorité de la Commission des finances du Conseil national approuve le supplément IIa au budget 2021. Une minorité de la Commission demande au Conseil fédéral de compenser au sein du Département fédéral de l’intérieur (DFI) les crédits budgétaires supplémentaires demandés par celui-ci. Elle considère que des crédits très élevés ont déjà été validés pour faire face à la crise du COVID-19 et que les départements disposent ainsi des ressources suffisantes pour compenser à l’intérieur ces dépenses supplémentaires destinées à l’Office fédéral de la santé publique et l’Office fédéral de la statistique.

Le projet sera traité par les Chambres fédérales lors de la prochaine session d’automne. Les propositions que soumettent les Commissions des finances à leur conseil respectif ont été rassemblées dans le dépliant destiné aux groupes parlementaires en vue des séances que ces derniers tiendront en début de session d’automne (cf. annexe).

4. Message 2021 sur les immeubles du DFF (21.045 n)

À l’unanimité, la CdF-N soutient les propositions du Conseil fédéral. Celui-ci propose des crédits d’engagement à hauteur de quelque 364 millions de francs, dont des crédits pour la construction d’un nouveau bâtiment d’hébergement et de formation à Macolin (27 millions de francs) et pour le remplacement du centre de natation de Tenero (91 millions de francs). Ces projets immobiliers permettent de mettre en œuvre des décisions prises précédemment dans le cadre du « Plan d’action de la Confédération pour encourager le sport ». S’agissant des crédits d’engagement dans le domaine des constructions civiles, le Conseil fédéral propose des crédits à hauteur de 246 millions de francs, dont des crédits pour le remplacement du centre de restauration et de conférences d’Agroscope à Posieux (15 millions de francs), pour la 4e étape de la construction d’un nouveau bâtiment administratif à Zollikofen (48 millions de francs) et pour le remplacement de bâtiments d’hébergement à Tenero (12 millions de francs). La sous-commission chargée de l’examen préalable avait visité les installations de Tenero afin de recueillir des informations sur les projets de construction. Plusieurs membres de la commission ont particulièrement salué le fait que les constructions répondent à des normes environnementales et énergétiques élevées. L’importance du recyclage du matériel de construction a également été mentionnée. Toutefois, les normes de construction ont été remises en question.

5. Autres objets

La commission a été consultée sur des modifications de l’ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC ; RS 611.01) et approuve ces dernières. Le Conseil fédéral propose notamment de supprimer l’obligation faite aux unités administratives d’examiner, dans l’accomplissement des tâches, la possibilité de collaborer avec des partenaires privés (cf. art. 52a et 75, al. 2, let. k, OFC), car cette forme de collaboration n’a pas pris racine dans la pratique. Par 17 voix contre 6, la commission a rejeté une proposition visant à recommander au Conseil fédéral de ne pas supprimer cette obligation : la majorité souhaite maintenir la possibilité de conclure de tels partenariats ; elle veut juste supprimer toute contrainte en la matière.

Enfin, les sous-commissions de la CdF-N ont finalement rendu compte à la commission de leurs constatations sur le pilotage de l’informatique de la Confédération, ainsi que des résultats de leurs visites d’information qu’elles ont récemment effectuées auprès de l’Office fédéral de la santé publique, de l’Office fédéral de l’environnement et du domaine des Écoles polytechniques fédérales. En lien avec la visite de sa sous-commission compétente au domaine des EPF, la CdF-N s’est penchée sur l’avenir de la coopération avec l’UE en matière de recherche et de formation après l’échec de l’accord-cadre. Elle estime que la non-association de la Suisse aux programmes-cadres de recherche européens pourrait avoir de graves conséquences du point de vue de la recherche et de l’innovation, mais aussi du point de vue budgétaire. Dans une lettre adressée au Conseil fédéral, elle demande au gouvernement d’élaborer rapidement une convention spéciale relative à l’association de la Suisse en tant qu’État tiers aux programmes du paquet « Horizon Europe » et au programme Erasmus+.

La commission a siégé les 9 et 10 septembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) et en présence du conseiller fédéral en charge du Département fédéral des finances, du vice-président de la Direction générale de la Banque nationale suisse, du directeur du Contrôle fédéral des finances, ainsi que de représentants du DFF, du DFAE, du DFI, du DFJP, du DETEC et du CDF.