La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a auditionné la cheffe du DDPS et le chef de l’armée au sujet du prétendu manque de liquidités de l’armée. D’un point de vue budgétaire, il n’y a pas lieu de prendre d’autres mesures.

La cheffe du DDPS a informé la commission de manière circonstanciée et transparente. Le directeur du Contrôle fédéral des finances, le directeur suppléant de l’Administration fédérale des finances et le chef des ressources du DDPS étaient également présents aux auditions.

La CdF-N a reçu des informations convaincantes selon lesquelles l’armée ne présentait ni « manque de liquidités » ni « trou financier » : elle a uniquement un excédent d’investissement, ce qui est tout à fait normal dans le cadre de l’acquisition de matériel militaire. Bien que cet excédent soit actuellement plutôt élevé, il est de la même ampleur que les chiffres de 2014. Tous les engagements contractuels pris peuvent être honorés dans les limites des budgets alloués.

La commission estime que la communication de l’administration a été imprécise et parfois erronée, ce qui a causé de nombreux malentendus auprès du public. D’un point de vue budgétaire, la CdF-N ne voit aucune nécessité d’agir, raison pour laquelle elle ne prévoit pas d’autres mesures.

Pour de plus amples informations, la commission renvoie au point de presse qui s’est tenu aujourd’hui à 13 h 30 au Palais du Parlement.

Évaluation de la situation bud​gétaire

À l’occasion de sa dernière évaluation de la situation budgétaire, la CdF-N a pris connaissance du résultat provisoire du compte 2023. Pour la deuxième fois consécutive et pour la troisième fois depuis 2005, la Confédération clôt l’exercice par un déficit structurel, qui s’élève à 350 millions de francs pour 2023. Les Commissions des finances procéderont à un examen détaillé du compte d’État 2023 dans le courant du deuxième trimestre.

Par ailleurs, la CdF-N a discuté en détail de la situation budgétaire actuelle et du cadre fixé par le Conseil fédéral, le 14 février 2024, pour l’établissement du budget 2025 et des années 2026 à 2028 du plan financier. Elle a pris connaissance des mesures d’assainissement décidées par le Conseil fédéral pour le budget 2025. Malgré ces mesures, les déficits structurels devraient rester élevés à partir de 2026.

Le budget 2025 sera élaboré par l’administration dans les mois à venir. Après son adoption matérielle par le Conseil fédéral fin juin 2024, les Commissions des finances entameront leurs délibérations, qui s’étendront jusqu’à la session d’hiver 2024. En ce qui concerne les mesures d’allègement dans le domaine des dépenses fortement liées, le Conseil fédéral compte soumettre au Parlement, dans les semaines à venir, un projet prévoyant des mesures visant à alléger le budget à partir de 2025. La CdF-N examinera probablement ce projet au cours du prochain trimestre.

Corapports de la Commission des finance​​s

Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N s’est penchée sur les aspects financiers du projet du Conseil fédéral concernant le Programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté) (23.076 n), pour lequel le Conseil fédéral demande au Parlement d’accorder un crédit d’engagement de 391,7 millions de francs. C’est la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) qui est chargée de procéder à l’examen préalable. La CdF-N estime qu’il y a clairement lieu de prendre des mesures en matière de numérisation du système de santé et propose à la CSSS-N et au Conseil national, par 17 voix contre 8, d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Une minorité a rejeté l’entrée en matière, au motif que la situation budgétaire tendue ne permettait pas de savoir comment le programme DigiSanté serait financé. Dans ce contexte budgétaire difficile, la CdF-N propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, que tous les postes supplémentaires créés dans le cadre de DigiSanté soient compensés au sein du DFI. Selon l'administration, cette compensation interne entraînerait des retards massifs, voire mettrait en péril l'ensemble du projet. Une minorité estime que la mise en œuvre de DigiSanté doit avancer le plus rapidement possible afin de garantir l’efficacité du système de santé.

Par ailleurs, la CdF-N s’est penchée sur les aspects budgétaires du programme de la législature 2023-2027 (23.082 n). Dans un corapport adressé à la Commission chargée de l’examen du programme de la législature du Conseil national, elle propose des modifications aux mesures prévues par le Conseil fédéral pour atteindre l’équilibre du budget de la Confédération et la stabilité de son régime financier (objectif 7). Premièrement, la part des dépenses fortement liées ne doit pas augmenter dans les dépenses totales de la Confédération (13 voix contre 12). Deuxièmement, il y a lieu d’accorder une plus grande importance à la thématique de la « Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons » au cours de cette législature par rapport à ce que prévoit le projet de programme de la législature (20 voix contre 2 et 3 abstentions).

Projet de mandat de négociation a​vec l’Union européenne. Consultation de la Commission des finances sur les conséquences budgétaires

Afin d’avoir un aperçu du mandat de négociation avec l’Union européenne (UE), la CdF-N s’est informée de ses conséquences budgétaires et économiques. Elle a auditionné à cet effet la cheffe du DFF, des représentantes et des représentants de l’administration fédérale ainsi que des spécialistes de deux instituts de recherches (Centre de recherches conjoncturelles [KOF] et BAK Economics).

La majorité de la CdF-N est convaincue que les avantages économiques d’un cadre réglant les relations avec l’UE primeront. Elle fait confiance au Conseil fédéral pour défendre les intérêts budgétaires de la Suisse dans les négociations. Elle est en outre d’avis qu’il est trop tôt pour livrer une appréciation budgétaire, raison pour laquelle elle a décidé, par 17 voix contre 8, de ne pas rédiger de position à l’intention du Conseil fédéral.

Cinq propositions ont été déposées. La commission a alors débattu de la demande de suppression des contributions de cohésion versées à l’UE, de la reprise des règles relatives aux aides d’État, de la garantie de la souveraineté de la Suisse en matière de taux de TVA, de l’exclusion des programmes de recherche du mandat de négociation ainsi que de l’introduction du référendum obligatoire nécessitant la majorité des cantons pour les négociations avec l’UE. Toutes les propositions ont été rejetées par 17 voix contre 8. Une minorité de la commission souligne la difficulté de chiffrer précisément les conséquences budgétaires du mandat de négociation. Elle estime que, compte tenu de la situation budgétaire tendue de la Confédération, il convient de ne pas prendre d’engagements financiers incertains vis-à-vis de l’UE.

Autres obje​ts

La CdF-N a examiné la dernière divergence restante concernant son projet de mise en œuvre de son initiative 22.483. À l’unanimité, elle propose au Conseil national de se rallier au Conseil des États pour ce qui est de l’art. 112 de la loi sur le Parlement et donc de s’en tenir au droit en vigueur. Elle considère toutefois sa demande de se voir soumettre les projets d’acte de commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes comme justi​fiée sur le plan institutionnel. Cet objectif doit désormais être atteint d’​une autre manière que par une inscription dans la loi.

La commission s’est également entretenue avec la secrétaire d’État aux questions financières internationales au sujet des questions financières et fiscales internationales actuelles. Les discussions ont notamment porté sur la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE, sur l’évolution dans le domaine de la législation « too big to fail » et sur la question de la durabilité dans le secteur financier.

La commission a siégé les 15 et 16 février 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération, Viola Amherd, de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, du chef de l’armée, du directeur du Contrôle fédéral des finances, de spécialistes externes et de représentantes et représentants de la Chancellerie fédérale et de différents départements (DFF, DFAE, DFI, DDPS et DEFR).