En préambule de son examen, la commission a entendu des experts des environnements TIC suisse et étrangers : Edouard Bugnion (professeur à l’EPFL), Thomas Brenzikofer et Luc Haldimann (du label swiss made software) et Georg Greve (fondateur de Free Software Foundation Europe), qui ont notamment répondu à des questions portant sur leurs domaines d’expertise. Dans ce contexte, les membres de la commission et les experts ont échangé leurs points de vue sur des aspects techniques et commerciaux. Les discussions ont notamment porté sur la sécurité des données et l’interopérabilité. Les experts ont expliqué que, si l’on en croit le message, l’objectif n’était pas d’atteindre la souveraineté numérique, c’est-à-dire de créer une infrastructure en nuage qui appartiendrait à l’État, comme aux États-Unis et dans certains pays européens. Le SGC permet simplement d’acquérir des services en nuage public et privé. Le message ne précise pas dans quelle mesure des logiciels en code source ouvert seront utilisés à cet effet. En outre, il serait souhaitable que les entreprises suisses ne soient pas exclues des marchés publics en raison de critères d’acquisition restrictifs. Selon les experts, les développeurs de logiciels suisses sont très bien positionnés en termes d’innovation, de talent et de capital. Avant les auditions, la commission s’est rendue dans le centre de calcul de la Confédération de Frauenfeld. Elle a eu un bon aperçu d’une infrastructure de stockage moderne et résiliente.
La cheffe du Département fédéral des finances (DFF) a ensuite présenté son exposé d’entrée en matière, soulignant l’importance du projet SGC pour numériser et rendre plus efficaces les processus de travail. Selon elle, le nuage privé existant est obsolète et doit rapidement être remplacé. Le débat d’entrée en matière a notamment porté sur l’implication de tous les niveaux de l’État et la possibilité de participer au SGC. La CdF-N a décidé d’entrer en matière sur le projet, sans opposition. Elle a chargé l’administration de lui indiquer comment encourager, voire obliger toutes les administrations publiques suisses à mettre en œuvre des normes applicables à la saisie des données numériques et à leur utilisation, dans la perspective d’une stratégie d’informatique en nuage.
La CdF-N procèdera à la discussion par article du projet à sa séance des 2 et 3 septembre 2024. Le Conseil national examinera probablement cet objet à la session d’automne.
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028
La CdF-N a entamé l’examen du budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 dans le cadre d’une discussion intense avec la cheffe du DFF et la Commission des finances du Conseil des États. Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté les chiffres relatifs au budget 2025, qui affichent un déficit de financement ordinaire de 0,4 milliard de francs. La marge de manœuvre (excédent structurel) étant de 0,1 milliard de francs grâce à de vastes mesures d’allègement à hauteur de quelque 2,5 milliards, ce budget respecte de justesse les exigences du frein à l’endettement, qui autorisent un déficit conjoncturel d’un demi-milliard de francs. Dans le plan financier 2026, le besoin d’assainissement demeure relativement faible. À partir de 2027, le plan financier continue d’enregistrer des déficits élevés d’environ 2,5 milliards de francs par an.
Les CdF relèvent que les décisions prises par les conseils lors de la session d’été 2024 concernant divers arrêtés financiers pluriannuels (armée, FRI, culture et environnement) ne sont pas intégrées aux chiffres du Conseil fédéral. Les Commissions des finances reprendront l’examen du budget début septembre, après que le Conseil fédéral aura adopté son message sur le budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028.
La CdF-N constate que les décisions des conseils relatives à différents arrêtés financiers pluriannuels (armée, FRI, culture et environnement) prises lors de la session d'été 2024 ne sont pas représentées dans les chiffres du Conseil fédéral, notamment parce que des décisions concordantes des conseils n'ont pas encore été prises sur ces projets. Les décisions financières pluriannuelles sont des valeurs maximales. La question de savoir si ces valeurs seront effectivement atteintes dépendra de l'évolution des finances fédérales. Il convient de noter que la somme des augmentations décidées jusqu'à présent par les conseils ne sont pas conformes aux exigences du frein à l'endettement et à la situation tendue du budget fédéral.
Corapports de la commission sur des projets d’intérêt budgétaire
- 24.027 é Message culture 2025–2028
La CdF-N s’est penchée sur les aspects du message culture pertinents pour la politique budgétaire. Elle propose au Conseil national de suivre le Conseil des États sur tous les projets, à l’exception du projet 11, qui porte sur les ressources financières destinées à Pro Helvetia. À l’instar de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), compétente en la matière (cf. communiqué de presse de la CSEC-N), la CdF-N propose à son conseil, par 13 voix contre 12, de réduire de 6,5 millions de francs les fonds alloués à Pro Helvetia. La majorité de la commission souhaite ainsi s'en tenir au montant de Pro Helvetia proposé par le Conseil fédéral pour la période 2021-2024.
Par ailleurs, la commission a rejeté deux propositions globales. Dans la première, une minorité veut augmenter de 2 % les plafonds de dépenses alloués aux projets 5 à 12 afin de renforcer le paysage culturel de la Suisse (total : 1,038 milliard de francs ; proposition rejetée par 17 voix contre 8). Afin de tenir compte de manière adéquate du renchérissement réel qu’elle attend, cette minorité propose d’ajouter ces 2 % aux prévisions de renchérissement du message. Une autre minorité estime au contraire que les fonds alloués à la culture ont augmenté trop fortement par rapport au message de la période précédente. Compte tenu de la situation budgétaire tendue de la Confédération, elle propose de revenir aux montants proposés par le Conseil fédéral pour la période 2021-2024, soit un total de 934,5 millions de francs (proposition rejetée par 17 voix contre 8).
- 23.081 é Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement
Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la CdF-N propose à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N), compétente en la matière, et au Conseil national de se rallier à la décision du Conseil des États d’augmenter de 100 millions de francs le crédit d’engagement « Forêts », de sorte que celui-ci se monte à 551 millions de francs pour la période 2025-2028. Aux yeux de la majorité de la commission, la forêt doit pouvoir continuer à remplir toutes ses fonctions et à s’adapter aux conséquences du changement climatique. Compte tenu de la situation budgétaire tendue de la Confédération, une minorité de la commission estime que le montant proposé par le Conseil fédéral est approprié.
Une autre minorité de la commission souhaite augmenter les crédits alloués non seulement aux forêts (+ 70 millions, soit 521 millions), mais aussi à la revitalisation des eaux (+ 30 millions, soit 176 millions). Elle craint qu’il n’y ait pas assez de moyens pour réaliser les projets de revitalisation si la Confédération n’augmente pas sa contribution, car ces projets progressent rapidement.
S’agissant des autres crédits d’engagement proposés par le Conseil fédéral dans le domaine de l’environnement, la CdF-N se rallie au Conseil des États.
- 24.045 n Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028
La CdF-N s’est penchée en détail sur le financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire. La majorité de la commission propose à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), compétente en la matière, et au Conseil national d’adopter tel quel le projet du Conseil fédéral. Par 17 voix contre 3 et 4 abstentions, elle a rejeté une proposition qui demandait une augmentation du plafond de dépenses de 500 millions de francs afin de renforcer la maintenance. La majorité de la CdF-N est d’avis que le plafond de dépenses proposé de 16,4 milliards de francs est suffisant pour garantir le financement de l’infrastructure ferroviaire et des tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2025 à 2028.
Par ailleurs, la CdF-N approuve, par 17 voix contre 8, le crédit d’engagement de 185 millions de francs relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur ce projet, car elle estime que la nécessité du crédit d’engagement n’est pas suffisamment justifiée et que l’investissement est prématuré.
Par ailleurs, la CdF-N s’est penchée sur les questions de l’efficacité des coûts et de la proportionnalité des travaux de transformation destinés à améliorer la sécurité et l’accessibilité des transports publics pour les personnes handicapées. Dans le corapport qu’elle lui a remis, la CdF-N invite la CTT-N à examiner ces questions.
Autres objets
- 23.4351 é mo. CdF-E. Freiner la hausse des coûts dans le domaine de l’asile
Par 15 voix contre 1 et 4 abstentions, la CdF-N propose d’adopter la motion 23.4351, déposée par son homologue du Conseil des États. Elle prend acte du fait que le Conseil fédéral prend déjà des mesures pour freiner la hausse des coûts dans le domaine de l’asile, comme le demande la CdF-E dans sa motion. C’est pourquoi elle estime que l’adoption de la motion ne changera en rien la pratique actuelle.
- Haute surveillance financière sur les entreprises fédérales
Enfin, les sous-commissions ont présenté aux CdF leurs conclusions concernant la réalisation des objectifs stratégiques des entreprises et établissements de la Confédération en 2023. En leur qualité de commissions chargées d’exercer la haute surveillance, les CdF vérifient que le Conseil fédéral et les départements ont correctement rempli leur mandat de propriétaire.
La commission a siégé le 4 juillet à Warth-Weiningen (TG) et le 5 juillet 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS) et, pour partie, en présence des membres de la CdF-E, de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, de spécialistes externes ainsi que de représentantes et de représentants de différents départements (DFF, DFI, DFJP et DETEC).