Lors de la session de printemps 2025, les Chambres fédérales ont approuvé le changement de canton de la commune de Moutier. La question jurassienne est ainsi résolue sur le plan institutionnel. Ce changement a toutefois des répercussions sur la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. À la demande de la Commission des institutions politiques de son conseil, la CdF-N a examiné dans quelle mesure les bases légales en matière de péréquation financière et de compensation des charges devaient être modifiées pour que l’intégralité des données de Moutier soient prises en considération, dès son changement de canton, dans le calcul du montant des paiements compensatoires. Pour le canton du Jura, il en résulte en fin de compte une perte de 65 millions de francs sur six ans.
La CdF-N a entendu les cantons du Jura et de Berne ainsi que les autorités fédérales concernées (Administration fédérale des finances et Office fédéral de la justice) à ce sujet. Une proposition visant le dépôt d’une motion de commission qui demande des paiements compensatoires temporaires en faveur du Jura a été soumise à la commission. Selon cette proposition, le Conseil fédéral doit examiner toutes les options qui permettent au canton du Jura de recevoir 13 millions de francs par an des caisses fédérales entre 2027 et 2031, en complément du concordat qu’il a conclu avec le canton de Berne, et soumettre ensuite un projet au Parlement. Selon la motion, les fonds pourraient par exemple provenir du programme d’allègement budgétaire 2027, qui, selon l’avant-projet du Conseil fédéral du 29 janvier 2025, prévoit de toute façon une modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC ; RS 613.2).
À l’issue de discussions nourries, la CdF-N a adopté un texte allant dans ce sens, par 11 voix contre 10 et 1 abstention (25.3425 n). La commission est sensible aux arguments des deux parties. Soucieuse de trouver une solution pragmatique ne lésant financièrement aucune d’entre elles, la majorité de la commission propose que la Confédération intervienne de manière exceptionnelle et temporaire en prenant elle-même à sa charge les surcoûts de 13 millions de francs par an liés au changement de canton. Le Conseil national se penchera vraisemblablement sur la motion à la session d’été 2025.
Budget 2025. Supplément I (25.007 én)
Dans le cadre d’une discussion générale, la CdF-N s’est par ailleurs penchée sur le supplément I au budget 2025, que le Conseil fédéral avait demandé dans son message du 14 mars 2025. Le Conseil fédéral soumet au Parlement des crédits supplémentaires, avec incidences sur le frein à l’endettement, d’un montant de 674,9 millions de francs, ainsi que des crédits d’engagement s’élevant au total à 34,7 millions de francs. Le débat général a surtout porté sur le crédit supplémentaire de 666 millions de francs pour la participation aux programmes de recherche de l’UE et sur l’augmentation de 3,25 millions de francs des moyens alloués au domaine propre d’Agroscope. Les sous-commissions de la CdF-N procéderont les semaines qui viennent, lors de la discussion par article, à un examen approfondi des propositions du Conseil fédéral.
Conséquences des droits de douane étasuniens sur les finances fédérales
En raison de l’actualité, la CdF-N a mené un entretien avec la secrétaire d’État à l’économie, qui lui a fourni des informations de première main concernant les conséquences, pour l’économie suisse et les finances fédérales, de la décision du gouvernement étasunien de prélever des droits de douane. Les possibilités d’action du Conseil fédéral ont également été abordées. La CdF-N continuera de suivre attentivement les développements en la matière.
Corapports de la CdF-N sur des projets ayant des conséquences financières
Dans le cadre d’une procédure de corapport, la CdF-N s’est penchée sur le message sur l’armée 2025 (25.025 n). Par 17 voix contre 0 et 8 abstentions, elle propose à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), compétente en la matière, et au Conseil national d’entrer en matière sur le programme d’armement 2025 et d’adhérer au projet. Elle se prononce ainsi en faveur de crédits d’engagement s’élevant à environ 1,5 milliard de francs. Elle reconnaît l’urgence d’investir dans l’armement en raison de la situation géopolitique et des délais d’acquisition. Elle indique que les investissements prévus dans le message sur l’armée 2025 s’inscrivent dans l’objectif du Parlement d’augmenter progressivement les dépenses de l’armée à 1 % du PIB d’ici à 2032. La majorité estime que la question du contre-financement ne doit pas être clarifiée dans le cadre de ce projet ; elle le sera lors du processus budgétaire 2026, lorsque les Chambres fédérales devront adopter un budget conforme au frein à l’endettement. La CdF-N a rejeté par 17 voix contre 8 une proposition de renvoi motivée par le fait que le programme d’armement 2025 ne permettait pas, à l’heure actuelle, de prendre une décision en matière de politique financière, parce qu’il manquait des informations importantes, que le contre-financement n’avait pas été clarifié et que la nouvelle donne géopolitique n’avait pas été intégrée dans le message. Par 18 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission soutient la mise hors service des avions de combat F-5 Tiger pour des raisons de politique financière. Elle propose à l’unanimité d’adopter le programme immobilier du DDPS 2025.
À l’unanimité également, elle propose à la commission de politique extérieure de son conseil, compétente en la matière, et au Conseil national d’approuver un crédit d’engagement de 44,7 millions de francs pour un prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Genève (24.084 é). La CdF-N, dont la sous-commission compétente s’occupe du parc immobilier de l’OIM depuis 2017, reconnaît la nécessité de remplacer le bâtiment qui abrite le siège de l’OIM et estime que le projet choisi est approprié. Elle a analysé la viabilité financière du projet et demandé des rapports complémentaires. Il lui a été expliqué de manière plausible que le projet était économiquement responsable et que le remboursement annuel prévu à partir de 2029 sur une période de 50 ans ne pèsera pas sur les finances de l’organisation.
Conclusions de la Commission d’enquête parlementaire
Maintenant que les Chambres fédérales ont examiné le rapport de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) du 17 décembre 2024 sur la gestion par les autorités fédérales dans le contexte de la crise de Credit Suisse et en ont pris acte lors de la session de printemps, la CEP a été dissoute. La CdF-N s’est entretenue avec la présidente de la CEP des adaptations du système auxquelles il faut procéder afin de limiter les risques pour les finances fédérales, et du rôle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et de la Banque nationale suisse. La CdF-N prend acte des conclusions rendues par la CEP et salue le travail accompli. La commission interviendra dans le processus législatif en adressant un corapport aux commissions thématiques compétentes et utilisera les canaux existants dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance financière, notamment dans les domaines de la FINMA et de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.
Autres objets
La CdF-N a par ailleurs examiné le rapport d’activité 2024 de la Délégation des finances (DélFin) des Chambres fédérales. À cette occasion, la commission a notamment abordé les travaux de la DélFin dans le domaine du personnel de la Confédération, du programme DigiSanté et de la 3e correction du Rhône. La CdF-N remercie la DélFin, dont elle salue le travail accompli dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance financière.
Enfin, la sous-commission compétente pour les affaires du Département fédéral des finances a communiqué ses conclusions concernant sa visite de service auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.
La commission a siégé les 3 et 4 avril 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS), pour partie en présence de la présidente de la CEP, de délégations des cantons de Berne et du Jura, de la secrétaire d’État à l’économie ainsi que d’autres représentants et représentantes de la Confédération (DFF, DFAE, DFJP, DDPS et DEFR).