Les réalités de la société et du marché de l’emploi se modifient à une vitesse vertigineuse. Afin de pouvoir composer avec ces changements, les assurances sociales doivent s’adapter à un nouvel environnement. Outre les intérêts négatifs, l’évolution démographique et la numérisation, plusieurs défis se sont posés à la sécurité sociale et à son financement dans le cadre de la crise due au nouveau coronavirus. Dans ce contexte, les Commissions des finances (CdF) des Chambres fédérales ont consacré leur séminaire de politique financière de cette année aux assurances sociales, à leur mutation et à leur financement. Eu égard aux révisions en cours de la prévoyance vieillesse, qui sont discutées en détail au sein du Conseil national et du Conseil des États, les CdF se sont concentrées plus particulièrement sur la couverture sociale des nouvelles formes de travail et sur les mesures à court terme prises pendant la crise due au nouveau coronavirus.
Le système des assurances sociales en Suisse
Le développement des assurances sociales revêt une grande importance budgétaire pour la Suisse. Les dépenses consacrées aux assurances sociales représentent plus de 25 % du produit intérieur brut (PIB) et, en 2020, constituaient environ 41 % du budget de la Confédération. Sur les 15 milliards de francs que celle-ci a dépensés en 2020 à titre exceptionnel pour les mesures de lutte contre les répercussions de la pandémie de Covid‑19, 13 milliards ont été utilisés pour la sécurité sociale.
Afin de se faire une idée de la situation globale, les CdF ont assisté à une présentation du professeur Rafael Lalive, du département d’économie de l’Université de Lausanne, sur les assurances sociales en Suisse et le contexte international. Il est apparu que les dépenses consacrées à la sécurité sociale par des pays européens comparables à la Suisse se sont égalisées ces dernières années. On constate aussi que la part des dépenses consacrées à la sécurité sociale par habitant augmente proportionnellement au PIB. Par ailleurs, Mme Colette Nova, vice-directrice de l’Office fédéral des assurances sociales, a exposé aux CdF l’évolution du régime des allocations pour perte de gain (APG). Les APG ont été créées pendant la Seconde Guerre mondiale, en vue de compenser le manque à gagner des soldats mobilisés. Elles illustrent bien le développement des assurances sociales en Suisse : aujourd’hui, elles couvrent également, outre les personnes effectuant un service militaire, un service civil ou des prestations de la protection civile, les mères et les pères de fraîche date ainsi que les parents qui s’occupent d’un enfant gravement atteint dans sa santé pour cause de maladie ou d’accident.
Assurances sociales en pleine mutation – développements à l’étranger
Dans un deuxième temps, les CdF se sont informées à propos de la couverture sociale des employés et des indépendants en Allemagne et en France. M. Markus Biercher, directeur du domaine international de la centrale de l’Agence fédérale allemande de l’emploi, a présenté l’organisation, le financement et les prestations de l’assurance-chômage en Allemagne. Mme Dorit Griga, collaboratrice scientifique chargée des affaires internationales au centre de prestations Marché du travail et assurance-chômage du Secrétariat d’État à l’économie, a ensuite mis les explications de M. Biercher dans le contexte de l’assurance-chômage suisse. Les participants au séminaire ont pu constater que la Suisse et l’Allemagne avaient de nombreuses similitudes dans ce domaine : au plus fort de la pandémie de Covid-19, l’Allemagne a elle aussi largement fait appel à la réduction de l’horaire de travail afin de soutenir l’économie. M. Biercher a également évoqué les efforts actuellement menés par la Commission européenne et les ministres de l’emploi des pays du G20 pour mieux réglementer la couverture sociale des employés dans l’économie de plateforme.
Mme Céline Dimier, directrice de projets à la Direction générale des Entreprises du Ministère de l’économie, des finances et de la relance, a présenté la couverture sociale des indépendants en France. Souvent, la catégorie des travailleurs indépendants n’a que partiellement droit aux prestations en cas de maladie, d’accident, de perte d’activité ou de perte de revenu ; de ce fait, elle a été fortement touchée par la crise du Covid-19. Mme Colette Nova a ensuite comparé les explications fournies par Mme Dimier avec les règles manifestement beaucoup plus simples prévues par la Suisse.
Assurances sociales en pleine mutation – visions pour l’avenir
Pour mettre un terme aux discussions relatives aux assurances sociales, les commissions avaient invité trois organisations à présenter leurs idées, leurs solutions et leurs questions concernant l’avenir des assurances sociales. M. Jens Schremmer, chef du bureau du secrétaire général de l’Association internationale de la sécurité sociale, a commencé par une présentation des défis du travail de plateforme et des différentes manières d’aborder cette question. Mme Ruth Gurny, professeure émérite à la Haute école zurichoise des sciences appliquées (ZHAW) et ancienne présidente de Denknetz (un « réseau de réflexion »), a ensuite présenté le modèle d’assurance générale de revenu étendue (AGRplus) élaboré par Denknetz. Enfin, M. Jérôme Cosandey, directeur romand d’Avenir suisse, a évoqué les conséquences de la crise du Covid-19 sur la prévoyance vieillesse, l’AI et les prestations de l’assurance-chômage pour les salariés dirigeants.
Projet d’avenir d’Agroscope – visite à Changins
En marge du séminaire, les participants se sont rendus à Changins, sur le site d’Agroscope, pour découvrir plusieurs projets de recherche qu’Agroscope mène en utilisant les moyens financiers dont il dispose grâce aux gains d’efficacité découlant de la nouvelle stratégie d’implantation des sites. Ils ont également pu constater qu’Agroscope collaborait étroitement avec la Haute école de viticulture et œnologie de Changins et ont pu déguster des produits issus de la recherche.
Importance économique des organisations sportives internationales
Les Commissions des finances ont saisi l’occasion de leur présence à Nyon pour rendre visite à l’UEFA dont le siège se trouve dans la cité lémanique depuis 1995. Les entretiens que les commissions ont pu mener à la Maison du football européen avec notamment Stéphane Igolen, Directeur Services & Management de l’UEFA, ont montré l’ancrage de l’organisation dans la région nyonnaise et le canton de Vaud.
Au travers des discussions qu’elles ont ensuite poursuivies avec Urs Frei, chef de la division Communication/Publishing et Philippe Küttel, chef de la section Comptes nationaux de l’Office fédéral de la statistique, les Commissions des finances ont pu mesurer l’impact macroéconomique des près de 50 associations sportives internationales ayant leur siège en Suisse.
Corapport concernant un crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025 (21.035 n)
A la suite du séminaire de politique financière, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a mené sans son homologue du Conseil des États une séance consacrée au projet du Conseil fédéral portant sur le financement des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025 (21.035 n). C’est à l’unanimité que la CdF-N propose à la commission thématique chargée de l’examen préalable du projet (CTT‑N) et au Conseil national d’entrer en matière sur le projet. La majorité de la commission propose par ailleurs d’adopter le crédit d’engagement d’un montant de 4 352,2 millions de francs, tel que demandé par le Conseil fédéral. Une proposition visant à augmenter le crédit d’engagement sur la base d'une hausse annuelle forfaitaire de 2 % au lieu de 1 %, correspondant à une hausse totale de 91 millions de francs pour la période quadriennale, a été rejetée par 12 voix contre 10.
Le séminaire de politique financière des CdF s’est tenu les 28 et 29 juin 2021 à Nyon, sous la direction du conseiller national Olivier Feller (PLR, VD), président du séminaire. La coutume veut que ce séminaire ait lieu dans le canton du président de la commission chargée de son organisation. Ce type de séminaire offre aussi l’occasion de rencontrer des autorités du canton hôte. Les CdF ont été accueillies par le syndic de Nyon, Daniel Rossellat, qui a ouvert le séminaire par un mot de bienvenue. Elles ont également partagé un repas avec le conseiller d’État Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures du canton de Vaud, qui leur a transmis un message de bienvenue de la part du Gouvernement vaudois et leur a présenté la politique financière maîtrisée du canton ainsi que la bonne collaboration de ce dernier avec la Confédération et les cantons frontaliers.