Par une courte majorité de 7 voix contre 6, la CdF-E s’est en effet prononcée en faveur de cette motion qui charge le Conseil fédéral de préciser, dans la loi, le frein à l’endettement, afin d’exclure tout relâchement de la réglementation en vigueur.
La majorité des membres a estimé que le frein à l’endettement, mécanisme plébiscité par le peuple en 2001, avait fait ses preuves. C’est notamment grâce à lui qu’au cours de ces 10 dernières années la dette de la Confédération a pu être réduite de quelque 20 milliards de francs. Selon les partisans de la motion, la situation financière de la Confédération a été favorable ces dernières années. Il leur semble dès lors particulièrement inopportun, au moment précis où les perspectives financières de la Confédération s’assombrissent, de vouloir assouplir les règles en vigueur et ainsi d’inciter à la dépense. Maintenir un frein à l’endettement strict est à leur sens le gage d’une gestion rigoureuse des deniers publics.
Les opposants à la motion, sans remettre en question le principe même du frein à l’endettement, ont estimé que le système générait mécaniquement des excédents structurels non prévus initialement. Il leur semble qu’il serait économiquement plus utile qu’une partie au moins de ces excédents ne soit pas affectée à la réduction de la dette, mais par exemple à l’investissement. Par ailleurs, certaines voix n’ont pas manqué de relever le caractère cocasse d’une motion chargeant le Conseil fédéral de ne pas modifier ce que la loi prévoit déjà… Selon eux, ancrer dans la loi des dispositions supplémentaires est inutile et lierait les mains d’un parlement à qui reviendrait de toute façon la décision si le Conseil fédéral souhaitait assouplir les disposition en matière de frein à l’endettement.
Co-rapports
La Commission s’est en outre penchée, dans le cadre de la procédure de co-rapports, sur le message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires (16.065). La révision proposée par le Conseil fédéral vise à optimiser le régime actuel des prestations complémentaires en réduisant notamment les effets de seuil, tout en maintenant les prestations à leur niveau actuel. Les membres de la commission se sont avant tout intéressés aux répercussions de la révision législative sur les différents acteurs du système. Ils se sont félicités des effets positifs sur les finances fédérales, pour un niveau de prestations maintenu.
Enfin, la commission propose d’approuver le projet du Conseil fédéral relatif à l’instauration d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 pour un montant de 3,96 milliards de francs (16.080).
Dans les deux cas, la Commission des finances fera part de ses considérations aux commissions thématiques en charge du projet, soit respectivement la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et la Commission des transports et des télécommunications, lorsque celles-ci entameront l’examen de ces objets.
Autres objets
Suite au rejet du budget par le Conseil national lors de la première discussion par article, une discussion a été menée au sein de la commission pour déterminer s’il était nécessaire d’instaurer des règles à appliquer dans le cas où la Confédération devait entamer un exercice comptable sans budget voté par le Parlement.
Alors qu’une minorité de la commission a estimé que la l’absence de règle était source d’incertitude pour nombre d’acteurs, notamment les cantons, et contrastait avec le degré de réglementation mis en place au sein de la quasi totalité des cantons, une majorité a jugé qu’il n’y avait pas de nécessité de légiférer en la matière. Cette dernière estime que le système bicaméral et les actuelles règles particulières relatives aux éliminations de divergences dans le domaine du budget incite déjà suffisamment le Parlement à trouver un accord dans le cadre du processus, comme tendent à le démontrer les résultats obtenus jusqu’ici. Légiférer et proposer une solution budgétaire ordinaire clé en main alors qu’aucun problème n’est avéré pourrait au contraire s’avérer contreproductif. Les membres de la commission ont donc décidé de ne pas proposer de modification de la loi.
La CdF-E a siégé à Berne le 16 janvier 2017, sous la direction de sa présidente Anita Fetz (PS, BS). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral en charge des finances Ueli Maurer, ainsi que de collaborateurs du DFI, du DFF et du DETEC.