Compte d’Etat 2017
Les résultats du compte 2017 de la Confédération publiés le 14 février dernier par le Conseil fédéral ont été présentés à la CdF-E. Ceux-ci laissent apparaître un solde excédentaire du compte de financement de quelque 3,0 milliards de francs alors que le budget prévoyait un excédent de dépenses de 250 millions de francs. Des dépenses effectives moindres que celles portées au budget (-380 millions), des recettes plus importantes que prévu (+2'669 millions) ainsi que des recettes extraordinaires non inscrites au budget (+177 millions) ont forgé ce résultat positif. Le produit de l’impôt anticipé a dépassé de 2,0 milliards de francs les estimations inscrites au budget. Il s’agit de la cause principale de l’écart constaté au niveau des recettes. Il est à noter que ces chiffres tiennent compte d’une provision avec incidences financières de 2 milliards de francs, constituée en vue des remboursements d’impôt anticipé à venir. Sans cette provision, qui constitue une nouvelle pratique, le solde de financement 2017 se serait monté à 5,0 milliards de francs.
Le chef du DFF a expliqué cette nouvelle pratique à la commission. Si le produit de l’impôt anticipé a beaucoup augmenté, les remboursements ont, eux, peu évolué, certainement en raison des taux d’intérêt négatifs actuels qui incitent nombre d’ayants droit à reporter leur demande de remboursement. Cette situation d’un écart trop important entre produit et remboursement ne brosse pas un portrait de la situation financière fidèle et conforme à la réalité. Un effet de rattrapage interviendra dans les années à venir. Aux yeux du DFF, la provision nouvellement créée permet d’adapter le résultat et de présenter des chiffres reflétant mieux la réalité. Même s’il comprend les raisons qui sous-tendent à la création d’une telle provision à la charge du compte de financement, le Contrôle fédéral des finances a présenté un point de vue critique sur la conformité de cette provision avec la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC, RS 611.0) ainsi que la procédure suivie par la Conseil fédéral en la matière.
Si une majorité de membres se sont montrés satisfaits des résultats du compte, d’aucuns se sont montrés plus circonspects et n’ont pas manqué de rappeler que ce n’était pas le rôle d’une collectivité publique de faire de bénéfices.
Les sous-commission des deux commissions de finances vont procéder dès le mois d’avril à l’analyse détaillée des comptes 2017 et rendront leurs conclusions à leur commission respective lors des séances plénières du mois de mai.
Le chef du DFF a, en outre, présenté l’évaluation de la situation budgétaire des années futures. A l’heure actuelle, les résultats structurels pour 2019, 2020 et 2021 se montent à respectivement 1,1 milliard, 1,0 milliard et 1,9 milliard de francs. La Commission a pris acte de ces chiffres actualisés.
Expertise sur la nécessité de compléter le frein à l’endettement
Les résultats et les conclusions du groupe d’experts sur le frein à l’endettement chargé par le Conseil fédéral de se prononcer sur l’opportunité de compléter et affiner les règles relatives au frein à l’endettement ont été présentés aux membres de la Commission dans le cadre d’une audition.
Le professeur Jan Egbert Sturm, président du groupe d’experts, ainsi que le professeur Marius Brülhart, membre du groupe ont présenté et analysé les résultats du groupe, tandis que le professeur Cédric Tille apportait un regard externe à la réflexion. Le groupe de travail préconise de ne pas modifier la règle pour l’instant et d’attendre d’avoir suffisamment de recul pour pouvoir tirer les conclusions sur l’impact de la mise en œuvre du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) et les effets que celui-ci pourrait avoir sur le niveau des soldes de crédits. Les intervenants ont confirmé que le mécanisme du frein à l’endettement avait largement rempli son rôle et avait permis, depuis son introduction, de ramener l’endettement brut de la Confédération de quelque 124 à 99 milliards de francs. La discussion qui a suivi a avant tout porté sur la pertinence du point de vue macroéconomique, pour un pays comme la Suisse, de conserver un niveau de dette suffisant, notamment pour répondre à la demande sur les marchés financiers. Elle a également porté sur le coût d’opportunité de la poursuite d’une politique de réduction de la dette. La théorie du coût d’opportunité spécifie que tout a un prix: l’argent utilisé pour le remboursement de la dette ne peut pas être utilisé simultanément pour financer des investissements; ainsi il convient d’évaluer ce qui procure le plus d’avantages sur la durée.
Co-rapport relatif à l’objet 18.022 é «Message sur I'armée 2018»
La Commission s’est penchée, dans le cadre de la procédure de co-rapport, sur le message sur l’armée 2018. Celui-ci prévoit trois crédits d’ensemble d’un montant total de 2,053 milliards de francs, dont 848 millions de francs pour le programme d’armement, 742 millions de francs pour le matériel d’armée et 463 millions pour le programme immobilier du DDPS. Le projet a été analysé sous l’angle financier par les membres de la commission. Ceux-ci n’ont pas formulé d’amendement au projet. Le message sera traité par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats lors de sa séance du mois de mars.
La CdF-E a siégé à Berne le 22 février 2018, sous la direction de son président Hannes Germann (UDC, SH). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, la directrice suppléante du Contrôle fédéral des finances ainsi que plusieurs collaborateurs du DFF et du DDPS.