16.3972 n Mo. Conseil national (groupe V). Procéder à un examen complet des tâches de l’Etat
La motion demande au Conseil fédéral de procéder à un examen complet des tâches de la Confédération et de soumettre au Parlement un message séparé dans lequel il indiquera quelles sont les tâches auxquelles il serait possible de renoncer. L’auteur de la motion souhaite que l’abandon de ces tâches permette de réduire la quote-part des dépenses de l’État d’au moins 5 %. Le Conseil national a adopté la motion par 101 voix contre 94.
Dans un premier temps, la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) a décidé, à l’unanimité, de biffer cette dernière exigence. À l’instar du Conseil fédéral, elle estime en effet qu’il s’agit d’un objectif irréaliste. Dans un deuxième temps, la commission a proposé, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter la motion. Elle souligne que l’examen des tâches de la Confédération est une tâche permanente du Conseil fédéral et salue le fait que ce dernier procède actuellement à un tel réexamen en vue d’identifier des moyens de renforcer l’efficacité des prestations fédérales. Une minorité craint que la quantité d’affaires courantes à traiter ne fasse oublier la nécessité de procéder à une remise en question fondamentale des tâches de la Confédération; c’est pourquoi elle souhaite que la motion soit transmise au Conseil fédéral.
16.3975 n Mo. Conseil national (groupe V). Analyse et réduction des tâches liées
Par 104 voix contre 90 et 3 abstentions, le Conseil national a adopté la motion, qui charge le Conseil fédéral de réduire de 5 % au moins le niveau actuel de 56,3 % (état en 2016) des dépenses fortement liées, d’ici à l’établissement du budget 2022. Il s’agit ce faisant d’éviter que domaines qui se caractérisent par des dépenses fortement liées empiètent davantage sur les domaines faiblement liés.
La CdF-E propose, sans opposition, de rejeter la motion. Elle rappelle que c’est le Parlement qui a décidé de nouvelles affectations de dépenses au cours des dernières années. De plus, le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis, l’année dernière, au Conseil fédéral la motion 17.3259, déposée par la Commission des finances du Conseil national et intitulée « Réduire les dépenses liées ». Le gouvernement est donc déjà chargé de prendre des mesures en vue de réduire de 5 à 10 % le montant des dépenses fortement liées de la Confédération sur le moyen voire le long terme.
17.3537 n Mo. Conseil national (Sollberger). Procéder à des économies dans l’administration fédérale centrale, et non en première ligne
Le Conseil national a adopté la motion par 98 voix contre 93. Celle-ci charge le Conseil fédéral de prévoir, dans la stratégie concernant le personnel de l’administration fédérale pour les années 2020 à 2023, une réduction des effectifs de l’administration centrale plutôt que des coupes affectant le travail effectué en première ligne. Dans le cadre de cette motion, l’administration centrale comprend les domaines touchant aux tâches d’état-major, de planification, d’organisation et de coordination. L’auteur de la motion espère ainsi pallier les manques d’efficacité au sein de l’administration centrale.
La CdF-E propose, par 5 voix contre 3 et 1 abstention, de rejeter la motion. Elle ne veut pas intervenir dans la sphère de compétence de l’administration en matière d’organisation et craint une régulation excessive du domaine du personnel. Rappelant que le Parlement a déjà pris plusieurs mesures en termes de réduction des effectifs, la commission ne veut pas formuler de nouvelle demande à l’intention du Conseil fédéral.
15.3494 é Motion «Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015»
En 2015, la CdF-E avait déposé la motion 15.3494 qui chargeait le Conseil fédéral de prendre des mesures afin que les effectifs de la Confédération ne dépassent pas le nombre fixé dans le budget 2015. Dans son rapport du 13 mars 2018, le Conseil fédéral présente son concept de mise en œuvre et propose de classer la motion. La commission salue les mesures prises pour réduire les effectifs de la Confédération et considère que l’objectif de la motion a été atteint. La commission partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel le pilotage fondé sur les postes visé par la motion est contraire au nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale introduit en 2017. Une partie de la commission craint toutefois que le classement de la motion n’envoie un mauvais signal. C’est pourquoi la CdF-E a suspendu sa décision concernant le classement de la motion et demandé des informations complémentaires au sujet des mesures concrètes envisagées par le Conseil fédéral pour maintenir les effectifs à un niveau stable.
La commission a pris connaissance du rapport 2017 de la Délégation des finances
La CdF-E a mené une discussion approfondie concernant le rapport d’activité 2017 de la Délégation des finances (DélFin). C’est avec étonnement que la commission a pris acte du fait que la RUAG avait contesté la compétence du Contrôle fédéral des finances (CDF) de réaliser des audits auprès d’elle. Elle salue en revanche le fait que la DélFin ait maintenu face au chef du DDPS que la loi conférait au CDF les compétences d’audit correspondantes pour les entreprises fédérales et que les audits qui étaient prévus par le CDF aient entre-temps pu être réalisés. Par ailleurs, la CdF-E considère également que les efforts du Conseil fédéral en matière de stratégie informatique sont frileux. Elle valide la recommandation adressée par la DélFin au Conseil fédéral chargeant ce dernier de mettre en place un pilotage global efficace de l’informatique de la Confédération tout en renforçant les compétences des offices transversaux. Enfin, la CdF-E a approuvé la proposition suivante, adressée aux CdF par la DélFin : le Conseil fédéral a déclaré que le projet clé FISCAL-IT de l’Administration fédérale des contributions permettrait d’économiser 100 postes au total d’ici à 2021 – lesquels seront soit réaffectés à d’autres tâches, soit supprimés. La DélFin souhaite que les CdF vérifient au cours de ces prochaines années dans le cadre de leur examen du compte d’État si ce potentiel d’économie a effectivement été réalisé sur la base des gains d’efficience obtenus, ce que la CdF-E est disposée à faire.
La commission a siégé le 26 mars 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence de la directrice de l’Office fédéral du personnel, des directeurs de l’Administration fédérale des finances et du Contrôle fédéral des finances, ainsi que d’autres collaborateurs du DFF.