Dans le cadre du débat général, le Chef du Département fédéral des finances a présenté aux membres de la commission un aperçu des principaux éléments du compte 2017 et du premier supplément au budget 2018. La CdF-E a ensuite pris connaissance du rapport de l’organe de révision concernant le compte d’Etat et des réserves que celui-ci contient au sujet du compte de financement (provision constituée pour honorer les futures demandes de remboursement de l’impôt anticipé), des recettes provenant de l’impôt anticipé, de l’évaluation du domaine des routes nationales et de l’évaluation du domaine des ouvrages de forteresse. Les quatre sous-commissions permanentes chargées de l’analyse détaillée des comptes des départements dont elles ont la responsabilité ont, enfin, présenté les conclusions issues de leurs différentes séances menées durant le mois d’avril.
La commission avait, lors de sa
séance du 22 février dernier, déjà abordé la problématique de la provision constituée et n’est pas revenue sur ce sujet lors de la séance. Elle s’est par contre longuement penchée sur la problématique des erreurs constatées après la publication des comptes. Celles-ci ont provoqué un débat au terme duquel la commission a, malgré tout, pris la décision de proposer à son conseil d’approuver le compte d’Etat 2017. Elle souhaite cependant, à l’instar de son homologue du Conseil national, que l’arrêté fédéral concernant le compte d’Etat de la Confédération pour l’année 2017 soit enrichi d’un article supplémentaire chargeant le Conseil fédéral de procéder à la correction rétroactive sur l’exercice 2017 des erreurs comptables constatées. Les comptes corrigés seront à nouveau soumis à l’Assemblée fédérale au plus tard dans le cadre du message concernant le compte d’Etat 2018.
La commission propose également à l’unanimité d’accepter l’intégralité des crédits supplémentaires demandés par le Conseil fédéral dans le cadre du supplément I au budget 2018 (18.007 né).
La procédure relative au compte d’Etat fait l’objet d’un
article de blog sur le site Internet du Parlement.
Co-rapport sur la loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille) (18.034 s)
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la CdF-E a examiné les conséquences financières du message sur la loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille). Le message a pour but d’inscrire dans la législation un régime d’imposition des couples et des familles qui soit en harmonie avec les règles d’imposition prévues par la Constitution. Selon les explications fournies, le projet devrait induire une baisse du produit de l’impôt fédéral direct estimée à 1150 millions de francs, 950 millions de francs (83 %) à la charge de la Confédération et 200 millions de francs (17 %) à la charge des cantons. Sur le principe, la commission voit ce projet d’un œil plutôt positif puisqu’il vient répondre à une question soulevée depuis de nombreuses années par le Tribunal fédéral. Elle se montre cependant plus critique sur les importantes implications financières négatives du projet pour les finances fédérales, dans un contexte où d’autres projets de révision de la fiscalité en cours viendront également péjorer les rentrées fiscales de la Confédération. La CdF-E fera part de ses considérations à la Commission de l’économie et des redevances, chargée de l’examen préalable du projet, lors d’une prochaine séance.
Autres objets
Enfin, la CdF-E a pris acte du rapport annuel 2017 du Contrôle fédéral des finances ainsi que du rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales relatif à la haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2017.
La CdF-E a siégé à Berne les 17 et 18 mai 2018, sous la direction de son président Hannes Germann (UDC, SH). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, le directeur du Contrôle fédéral des finances ainsi que plusieurs collaborateurs du DFF, du DDPS et du DETEC.