Motion 18.4089 n: Unités administratives sur des sites décentralisés. Pour une application des prix de construction et de location usuels
Par 8 voix contre 0 et une abstention, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 18.4089. Celle-ci vise à ce que le Conseil fédéral adapte les bases et la méthode de calcul des prix de construction et de location pour les unités administratives établies sur des sites décentralisés de sorte que ces prix correspondent à ceux qui sont pratiqués dans les localités concernées. Les membres de la commission ont considéré qu’il n’était pas correct de réduire artificiellement l'attrait des sites décentralisés d'un point de vue budgétaire et ont estimé que la motion permettrait de corriger cette distorsion.
Extrapolation concernant le résultat estimé 2019 de la Confédération
La commission a pris acte de l’extrapolation des résultats de l’exercice en cours calculée au 30 juin 2019. Celle-ci prévoit un solde de financement de 3,3 milliards de francs, soit une amélioration 2,1 milliards de francs par rapport à l’excédent inscrit au budget de la Confédération (1,2 milliard de francs). Les recettes ordinaires de 2019 devraient dépasser de 0,7 milliard (+ 0,9 %) le montant budgétisé, des recettes extraordinaires non prévues de 490 millions de francs venant en outre encore s’y ajouter. Par ailleurs, les dépenses devraient s’avérer inférieures de quelque 900 millions de francs par rapport aux crédits budgétaires accordés.
La commission a par ailleurs pris connaissance du
rapport du Département fédéral des finances (DFF) sur l’évolution des soldes de crédits. Les conclusions du rapport démontrent notamment que les soldes de crédits dans le domaine propre de l’administration fédérale sont proportionnellement nettement plus importants que dans celui des transferts. Sans pour autant modifier les règles régissant l’application du frein à l’endettement, le Conseil fédéral a décidé, le 22 mai dernier, d'accorder davantage de souplesse aux unités administratives en ce qui concerne l'exécution du budget en fixant à 1 %, et à 10 millions au maximum, le seuil jusqu'auquel les dépassements d'enveloppes budgétaires ou de crédits ponctuels ne seront pas soumis à autorisation. La modification de loi nécessaire à la mise en œuvre de la décision du Conseil fédéral seront intégrées dans le projet de mise en œuvre de la motion Hegglin (16.4018 é).
Entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse
La Commission des finances a mené, comme de coutume lors de sa séance du mois d’août, un entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse, Monsieur Thomas Jordan. Dans le cadre de ce préliminaire aux débats parlementaires de l’automne sur le budget, Monsieur Jordan a fait part de quelques considérations sur la situation économique pour l’année à venir, sur la situation du marché immobilier suisse ainsi que sur l’évolution des marchés financiers et des changes. La discussion qui a suivi a avant tout porté sur la situation du marché immobilier en Suisse.
Co-rapport
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la CdF-E s’est penchée sur les aspects financiers du projet concernant l’arrêté de planification relatif à l’acquisition d’avions de combat (19.039 é). Sur le plan financier, les membres de la commission proposent d’approuver le projet du Conseil fédéral. Celui-ci prévoit un arrêté de planification pour l’acquisition de nouveaux avions de combat pour un volume financier plafonné à six milliards de francs. Ce montant doit être prélevé sur les moyens financiers accordés au DDPS et le budget des autres départements ne doit pas en être affecté. Cet arrêté de planification serait soumis au référendum facultatif, ce qui permettrait au peuple, le cas échéant, de se prononcer. La CdF-E fera part de ses considérations à la Commission de la politique de sécurité chargée de l’examen préalable du projet, lors d’une prochaine séance.
La CdF-E a siégé à Berne les 26 et 27 août 2019, sous la direction de son président Hannes Germann (UDC, SH). Ont assisté pour partie à la séance le président de la Direction générale de la BNS, le vice-directeur du CDF ainsi que plusieurs collaborateurs du DFF et du DDPS.