Budget 2020 de la Confédération (19.041 én) et second supplément au budget 2019 (19.042 én)
La Commission des finances a démarré ses travaux relatifs au budget 2020 de la Confédération. Selon les informations fournies en séance par le chef du Département fédéral des finances, le budget 2020 adopté par le Conseil fédéral le 21 août 2019, assorti de l’annonce tardive du 27 septembre, fait état de recettes de 75,666 milliards de francs pour des dépenses de 75,231 milliards de francs, générant un solde positif de financement de quelque 435 millions de francs. Les critères relatifs au frein à l’endettement sont ainsi respectés. Le second supplément au budget 2019 voit quant à lui le Conseil fédéral solliciter 13 crédits pour un montant total de quelque 93 millions de francs ainsi que cinq crédits additionnels d’un montant total de 8,5 millions de francs, venant compléter des crédits d’engagement déjà autorisés et portant sur l’introduction d’un nouveau système électronique de gestion des affaires (GEVER) dans l’administration fédérale.
Les discussions ont avant tout porté sur les conséquences du niveau extrêmement bas des taux d’intérêts sur les perspectives économiques et les finances de la Confédération.
A l’issue du débat, la commission est entrée en matière sur les deux projets. Les sous-commissions en charge de l’examen détaillé du budget de chaque département vont siéger d’ici fin octobre et livreront leurs considérations et leurs conclusions à l’attention de la commission plénière lors de sa séance des 11 et 12 novembre prochains.
Message sur les immeubles du DFF 2019 (19.034 n)
La commission s’est saisie du message sur les immeubles du DFF, traité par le Conseil national lors de la session d’automne. Le projet du Conseil fédéral prévoit deux crédits d’ensemble, l’un de 94,4 millions de francs destiné aux centres fédéraux pour demandeurs d’asile, l’autre de 319,5 millions de francs destiné à diverses constructions civiles. En outre, un crédit additionnel de 22,2 millions de francs au titre de frais de loyer pour le Tribunal fédéral est également prévu. Après s’être fait présenter le projet par l’administration et avoir pris connaissance des conclusions tirées des travaux préparatoires de sa sous-commission compétente en la matière, la commission a procédé à une discussion sur les différents projets. La discussion a avant tout porté sur l’opportunité de poursuivre la création de places au sein des centres fédéraux pour demandeurs d’asile, dans le contexte actuel de baisse des demandes en Suisse. Il a été relevé que le concept sur lequel se basent les demandes formulées dans le message ont été approuvées par le Parlement et le peuple. Par ailleurs, la situation actuelle pourrait très vite s’inverser et la Suisse pourrait se trouver démunie si les investissements prévus n’ont pas été effectués. A l’issue du débat, la CdF-E a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil de suivre la décision du Conseil national et, partant, le projet du Conseil fédéral sans modification. L'objet sera mis à l’ordre du jour de la session d’hiver du Conseil des Etats.
Motion 19.3413 n: Mesure de l'efficacité dans le domaine FRI
Par 12 voix contre 0, la commission propose à son conseil de rejeter la motion 19.3413. Celle-ci charge le Conseil fédéral d’introduire un modèle visant à mesurer l'efficacité des moyens financiers investis et de présenter chaque année au Parlement, conjointement avec les comptes, un rapport faisant état des effets produits. Les membres de la commission partagent l’idée que les moyens investis par la Confédération doivent l’être de manière efficace. Ils estiment cependant que les instruments de mesure d’efficacité déjà mis en place, les évaluations menées ainsi que les rapports qui s’ensuivent sont déjà suffisamment nombreux et couvrent les besoins d’information du Parlement. L’élaboration d’un rapport supplémentaire mobiliserait des ressources en personnel importantes, sans présenter de plus-value à leurs yeux.
Co-rapports
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la CdF-E s’est penchée sur les aspects financiers du projet concernant le crédit d’ensemble extraordinaire de 1’022 millions de francs destiné au financement des indemnités versées pour la 2e étape de la 3e correction du Rhône (18.097 n). Les membres de la commission proposent d’approuver le projet du Conseil fédéral, sur le plan financier.
La commission a par ailleurs traité l’objet 19.050 é relatif à la stabilisation de l’AVS. Le projet prévoit plusieurs mesures permettant d’assurer le financement et les prestations à court terme. Les membres de la commission soutiennent le projet, non sans rappeler que des mesures complémentaires devront être prises pour assurer le financement de l’AVS à plus long terme.
La CdF-E fera part de ses considérations aux commissions thématiques chargées de l’examen préalable de ces deux projets, lors de prochaines séances.
La CdF-E a siégé à Berne les 7 et 8 octobre 2019, sous la direction de son président Hannes Germann (UDC, SH). Ont assisté pour partie à la séance le président de la Confédération Ueli Maurer, chef du DFF, le directeur du CDF ainsi que plusieurs collaborateurs du DFF, du DFI, du DEFR et du DETEC.